RPT: conséquences dans l'AI

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a eu les conséquences suivantes dans le domaine des prestations collectives de l'AI : l'AI n'accorde plus de subventions pour la construction et l'exploitation des écoles spéciales, des services d'éducation précoce, des ateliers protégés, des homes et des centres de jour. Dans ce domaine, les cantons sont désormais seuls responsables sur les plans matériel et financier, bien qu'ils doivent se conformer à la nouvelle loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) pour ce qui est des buts poursuivis par la réadaptation ainsi que des principes et des critères qui en découlent. Une disposition transitoire a aussi été inscrite dans la Constitution fédérale pour obliger les cantons à continuer à fournir les prestations AI offertes précédemment, jusqu'à ce que leurs plans stratégiques cantonaux aient été approuvés par le conseil fédéral, mais au moins durant trois ans.

L'AI n'est plus tenue de fournir des prestations dans cet autre domaine : les subventions pour la formation continue et le perfectionnement du personnel spécialisé de la réadaptation professionnelle et scolaire. La Confédération et les cantons compensent (loi sur l'aide aux universités, sur les hautes écoles spécialisées, sur la formation professionnelle) la perte de ces subventions basées jusqu'ici sur la LAI.

Dernière modification 27.05.2009

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