Dans toute assurance, il peut arriver, pour différentes raisons, que des assurés perçoivent des prestations auxquelles ils n’ont en fait pas droit. Il ne s’agit cependant pas toujours de fraude au sens juridique du terme : c’est pourquoi on utilise ici le terme non juridique d’« abus ». On relève surtout des cas de violation de l’obligation de renseigner (par ex. lorsqu’un assuré n’informe pas l’assurance de l’augmentation de son revenu ou de l’amélioration de son état de santé) ou d’omission non intentionnelle d’informations lors de l’examen du droit à des prestations de l’AI.
Si un assuré qui ne remplit pas les conditions d’octroi tente de percevoir ou perçoit une prestation de l’assurance-invalidité en ayant la volonté évidente de tromper l’assurance ou une claire intention délictueuse, il commet une fraude à l’assurance, qui peut avoir des conséquences pénales. Parmi les cas typiques, citons la simulation d’une atteinte à la santé, la communication à l’assurance d’indications fausses ou la dissimulation d’indications, la mise en scène d’accidents, la menace, le chantage ou la corruption d’un tiers et la falsification de documents.
L’assurance-invalidité renonce provisoirement à toute procédure d’observation
Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C_806/2016), le Tribunal fédéral a jugé que l’assurance-invalidité (AI), elle aussi, n’a pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour procéder à des observations sur les assurés soupçonnés d’abus d’assurance. Par conséquent, l’Office fédéral des assurances sociales a ordonné aux offices AI de ne plus engager ce type de procédure et de suspendre toutes les observations en cours.
La révision en cours de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit une disposition autorisant toutes les assurances sociales à procéder à des observations. Dès que cette modification de loi entrera en vigueur, l’AI pourra à nouveau engager des observations.
