Révision de la LPGA (Surveillance des assurés)

Le 16 mars 2018, le Parlement a adopté une nouvelle base légale pour la surveillance des assurés. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de loi est sujette au référendum. Le délai référendaire expire le 5 juillet 2018.

L’intégration de ces dispositions dans la LPGA signifie qu’elles s’appliquent non seulement à l’assurance-accidents et à l’AI, mais aussi à l’AVS, aux prestations complémentaires, au régime des allocations pour perte de gain (APG), à l’assurance-maladie, à l’assurance militaire et à l’assurance-chômage. Par contre, la LPGA ne concerne pas la prévoyance professionnelle.

Dernière modification 26.06.2018

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