Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.
Renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI : Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Aujourd’hui, quand des assurés souhaitent vérifier leurs données AVS ou AI, leur démarche entraîne souvent une charge administrative considérable, suivie d’un délai d’attente de plusieurs semaines. En effet, dans les assurances sociales du 1er pilier, l’échange des données n’est pas automatisé et la communication avec les assurés s’appuie fréquemment encore sur des documents PDF ou papier. Le Conseil fédéral souhaite que cela change. C’est pourquoi il propose au Parlement de renforcer la numérisation du 1er pilier. À l’avenir, les assurés devraient pouvoir vérifier facilement et en toute sécurité, via une plateforme en ligne, quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel et obtenir rapidement un calcul provisoire des prestations auxquelles ils auront droit. L’échange standardisé de données électroniques entre les organes d’exécution du 1er pilier (notamment les caisses de compensation et les offices AI) permettra en outre de réaliser des économies.
Le projet de LSIAS définit les conditions-cadres d’une communication électronique efficace et sécurisée entre les assurés, les assurances sociales et d’autres acteurs. D’une part, la loi fixe des exigences fermes pour les plateformes de communication électronique et leurs interfaces. D’autre part, elle définit les exigences applicables en matière d’authentification, de même que de protection et de sécurité des données. La loi n’a aucune incidence sur la répartition actuelle des tâches du 1er pilier, ni sur sa mise en œuvre décentralisée.
La plateforme électronique du 1er pilier comme nouveau portail d’accès
La nouvelle plateforme électronique du 1er pilier est la pièce maîtresse de ce projet. La plateforme électronique du 1er pilier permettra aux assurés de consulter leurs données sur le portail après s’y être connectés en toute sécurité. Il leur sera possible, par exemple, de vérifier si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS qui leur sont dues et s’ils ont des lacunes de cotisation. Ils pourront également effectuer un calcul automatisé et provisoire de leur future rente AVS. La plateforme électronique du 1er pilier permettra en outre de renoncer à la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les décisions des autorités (par ex. décisions de rente AI) pourront être transmis de manière sécurisée par voie numérique. La nouvelle plateforme s’appuie sur les systèmes déjà en place à la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion.
Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative. S’ils optent pour la communication numérique, il leur suffira de s’authentifier avec un identifiant électronique reconnu par le Conseil fédéral. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront légalement tenus de communiquer entre eux par voie électronique. Pour faire de même avec leurs assurés, les organes d’exécution et les assurances devront mettre une plateforme à leur disposition.
Modifications apportées à la suite de la consultation
Durant la consultation, les participants ont approuvé la volonté de la Confédération en matière de numérisation. Une large majorité s’est prononcée en faveur d’une plateforme commune.
En marge de la consultation, le Parlement a examiné deux motions. Il a estimé que la base légale destinée à la communication électronique ne devait pas uniquement concerner le 1er pilier comme le prévoyait le projet, mais aussi d’autres assurances sociales. Il a ainsi donné suite à une demande émise lors de la consultation. Le Conseil fédéral a repris ces décisions du Parlement dans le projet et étendu l’obligation de communication électronique à d’autres assurances sociales, notamment les assureurs-maladie et accidents. Il campe toutefois sur sa position : la nouvelle plateforme ne doit concerner que le 1er pilier. Selon le Conseil fédéral, développer une plateforme pour toutes les assurances sociales ne serait pas dénué de risques et occasionnerait des coûts considérables.
La Confédération estime les coûts d’investissement pour la plateforme électronique du 1er pilier et les services numériques intégrés à 15 millions de francs. Pris en charge par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG, ces investissements n’auront aucune incidence sur le budget de la Confédération. Des économies substantielles seront réalisées au niveau des frais administratifs concernant l’exécution, puisque les fonds de compensation paient aujourd’hui, à eux seuls, quelque 25 millions de francs par an de frais postaux. En outre, les caisses de compensation reçoivent annuellement des subventions d’environ 10 millions de francs du Fonds de l’AVS pour des prestations comme le calcul anticipé des rentes.
La plateforme électronique du 1er pilier devrait être à disposition des assurés au plus tôt en 2028, à l’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances.
Lors de la même séance, le Conseil fédéral a adopté un message destiné au Parlement portant sur un crédit d’engagement pour la modernisation complète de l’organisation, des processus d’affaires et des systèmes informatiques de la CdC, en particulier ceux de la Caisse suisse de compensation et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger. La CdC gère les registres centraux et contrôle les flux financiers du 1er pilier. Chaque mois, elle verse des rentes AVS et AI à plus d’un million d’assurés domiciliés à l’étranger.
Documents
- LSIAS Message (PDF, 1 MB, 12.09.2025)Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales
- LSIAS Projet de loi fédérale (PDF, 427 kB, 12.09.2025)Loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS) - Projet
- LSIAS Rapport sur les resultats de la consultation (PDF, 831 kB, 12.09.2025)
- Organisation et numérisation du 1er pilier (PDF, 160 kB, 12.09.2025)Fiche d'information : loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
- La plateforme électronique du 1er pilier (PDF, 129 kB, 12.09.2025)Fiche d'information : loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
- Services numériques dans l’AVS : exemple d’extrait de compte individuel (PDF, 173 kB, 12.09.2025)Fiche d'information : loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
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Dernière modification 17.09.2025
