Observation des assurés par les assurances sociales

Le 16 mars 2018, le Parlement a adopté une nouvelle base légale pour la surveillance des assurés. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi est combattue par référendum. La votation fédérale aura lieu le 25 novembre.

L’intégration de ces dispositions dans la LPGA signifie qu’elles s’appliquent non seulement à l’assurance-accidents et à l’AI, mais aussi à l’assurance-chômage, à l’assurance-maladie (sans les complémentaires), à l’assurance militaire, aux prestations complémentaires, au régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi qu’à l’AVS. L’article relatif à l’observation ne revêt toutefois pas la même importance pour toutes les assurances. Dans le passé, seules l’AI et l’assurance-accidents ont recouru à des observations. Les dispositions de la LPGA ne concernent pas la prévoyance professionnelle.

Dernière modification 12.11.2018

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