Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC

Le domaine Assurance-vieillesse et survivants, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires (ABEL) assure la stabilité du système de la prévoyance vieillesse et survivants et l’adapte en permanence à l’évolution. Il est également compétent en matière d’allocations pour perte de gain. Ses tâches principales sont la préparation de la législation, notamment dans le cadre des réformes de la prévoyance vieillesse et du régime des allocations pour perte de gain, le traitement du contentieux, la surveillance des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC, ainsi que les recours AVS/AI. Le domaine est par ailleurs responsable du développement de la prévoyance professionnelle, de la législation et du contentieux en la matière. Il assume le secrétariat de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.

Responsable: Colette Nova

État-major

L’État-major assure le suivi de projets qui concernent plusieurs secteurs et gère le secrétariat du domaine.
Il traite les affaires politiques transversales et concernant les ressources, et il élabore des bases pour les modifications de lois et d’ordonnances sur des thèmes transversaux.
Il analyse des questions de fond relatives à la gouvernance d’entreprise et à la surveillance.
Il clarifie des questions juridiques qui concernent plusieurs secteurs (par ex. la communication des données par les organes de l’AVS).
Il assure les tâches d’état-major et assiste la responsable du domaine.

Responsable: Valérie Werthmüller

Secteur Cotisations AVS/AI/APG

Le secteur Cotisations AVS/AI/APG est le centre de compétences pour les questions concernant les cotisations aux
assurances sociales et l’obligation d’assurance.
Il est compétent pour toutes les thématiques en lien avec les cotisations AVS, AI, APG et AC. Son activité principale consiste à traiter les questions relatives à l’assujettissement à l’assurance (obligatoire ou facultative), à la détermination du statut de cotisant (activité indépendante ou salariée), au revenu soumis à cotisation et à la perception des cotisations.
Il veille à ce que le droit des cotisations soit appliqué correctement et de manière uniforme, en fournissant des renseignements juridiques et en édictant des directives à l’intention des caisses de compensation.
Il examine les arrêts des tribunaux relevant du domaine des cotisations. Le cas échéant, il interjette recours auprès du Tribunal fédéral. Dans les procédures en cours, il peut soumettre des préavis.
Il élabore des documents de référence pour les modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine des cotisations, répond à des interventions parlementaires et mène des projets relatifs à la perception des cotisations.

Responsable: Simon Blunier

Secteur Prestations AVS/APG/PC

Le secteur Prestations AVS/APG/PC est compétent pour les prestations de l’AVS et du régime des APG, pour les rentes et les prestations journalières de l’AI, ainsi que pour toutes les questions en lien avec les prestations complémentaires (PC) et les prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra).
Il prépare des modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine de l’AVS, des APG, des PC et des Ptra, établit des rapports et accompagne les travaux des commissions parlementaires. Il rédige les réponses du Conseil fédéral à des interventions parlementaires et prend position sur des initiatives populaires.
Après l’adoption de modifications de lois et d’ordonnances, il coordonne leur mise en œuvre en collaboration avec les organes d’exécution. Il veille à ce que cette mise en œuvre soit correcte du point de vue juridique et technique, et prépare des informations à l’intention des organes d’exécution et des assurés.
Pour une exécution uniforme, il contrôle les arrêts cantonaux et veille à ce que les arrêts du Tribunal fédéral soient respectés dans toute la Suisse. Il rédige des avis sur les recours et, le cas échéant, interjette lui-même recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision de première instance. Il examine également, dans le domaine des PC, la compatibilité des dispositions d’exécution cantonales avec le droit fédéral.
Par des directives et des instructions, il veille à l’application correcte et uniforme du droit par les caisses de compensation et les organes d’exécution des PC. Il aide à coordonner les tâches des divers organes d’exécution.
Il est également chargé de calculer et de fixer la contribution fédérale aux PC, et c’est lui qui octroie des subventions à Pro Senectute et Pro Juventute pour des prestations individuelles (sur la base des art. 17 et 18 de la loi sur les prestations complémentaires).
Le secteur se compose de trois unités: Législation AVS/APG (responsable: Christelle Bourgeois), Surveillance et mise en œuvre (responsable: Jörg Reinmann) et Prestations complémentaires et prestations transitoires (responsable: Sibel Oezen).

Responsable: Sibel Oezen

Secteur Surveillance et organisation

Le secteur Surveillance et organisation assure la surveillance des caisses de compensation et est leur premier interlocuteur pour les questions d’organisation et de comptabilité.
Il édicte les directives destinées aux organes de révision, examine les rapports sur la révision des caisses de compensation qui lui sont soumis et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées.
Il édicte les directives sur l’exécution des contrôles d’employeurs.
Il contrôle et autorise la création, la fusion et la dissolution de caisses de compensation, et il édicte les directives
relatives à l’organisation, aux mouvements de fonds et à la comptabilité des caisses de compensation.
Il examine et approuve les règlements des caisses de compensation professionnelles, examine les lois cantonales d’application de la LAVS et prépare leur approbation par le Conseil fédéral.
Il autorise la délégation d’autres tâches aux caisses de compensation et veille à ce qu’il n’y ait pas de subventionnement croisé.
Il détermine le montant des subsides et indemnités de droit fédéral et les verse aux caisses de compensation.

Responsable: Olaf Wolfensberger

Secteur Recours AVS/AI

Le secteur Recours AVS/AI fait valoir les prétentions récursoires de l’AVS et de l’AI en Suisse et à l’étranger.
Il établit les prestations susceptibles de recours dans les cas communs avec la Suva.
Il conduit des procès civils intentés avec le concours d’avocats externes contre les assureurs en responsabilité civile ou contre le tiers responsable.
Il assure le contrôle financier et le suivi des services de recours décentralisés.
Les recettes qui découlent du Recours (en 2022, 40 à 50 millions de francs) sont rétrocédées aux Fonds AVS et AI.

Responsable: Peter Beck

Secteur Financement de la prévoyance professionnelle

Le secteur Financement de la prévoyance professionnelle est compétent pour tous les aspects liés au financement des institutions de prévoyance. Cela touche aussi bien l’actif (placements) que le passif (par ex. engagements, provisions techniques, taux d’intérêt technique) du bilan.
Comme une part importante du financement provient du revenu de capitaux, le secteur est également compétent pour les analyses des marchés financiers et les stratégies de placement.
Il traite les questions liées aux mesures d’assainissement.
Il prépare la réglementation légale relative aux paramètres de la prévoyance professionnelle (taux d’intérêt minimal LPP, taux de conversion minimal LPP et taux d’intérêt technique) et gère les affaires du Conseil fédéral et du Parlement relatives au financement de la prévoyance professionnelle.
Il mène des projets portant sur le développement financier de la prévoyance professionnelle.
Il est compétent pour les questions liées à la tenue de la comptabilité des institutions de prévoyance et des employeurs selon les normes en vigueur (par ex. RPC 16 et 26).
Il analyse les facteurs d’ordre socio-économique ou relevant de l’économie d’entreprise qui ont une influence sur l’évolution de la prévoyance professionnelle.
Il étudie des thèmes de financement de la prévoyance professionnelle au niveau international (FMI, OCDE).
Il traite des questions financières et accomplit des tâches administratives pour la Commission fédérale de la
prévoyance professionnelle et ses sous-commissions.

Responsable: Silvia Basaglia

Secteur Droit de la prévoyance professionnelle

Le secteur Droit de la prévoyance professionnelle est compétent pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation relative aux 2e et 3e piliers.
Il traite toutes les questions juridiques en lien avec la prévoyance professionnelle, en particulier celles relatives au libre passage, à l’encouragement à la propriété du logement et au pilier 3a, aux rachats et aux paiements en espèces ainsi qu’au partage de la prévoyance en cas de divorce.
Il accompagne les révisions de lois et d’ordonnances dans les domaines des 2e et 3e piliers, et traite les interventions parlementaires portant sur ces thèmes.
Il rédige les textes du Bulletin de la prévoyance professionnelle, élabore de la documentation à l’intention du grand public, et rédige des réponses aux questions de citoyens et d’institutions actives dans la prévoyance professionnelle.
Il participe au groupe de travail « Prévoyance » de la Conférence suisse des impôts et examine les arrêts des tribunaux dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Responsable: Franziska Grob