Informations générales

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.

Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

La loi fédérale se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr du 22 mars 2000 qui, au vu du manque généralement admis de possibilités d'accueil extra-familial, demandait à la Confédération de mettre en place un programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour les enfants.


Dernière modification 22.11.2017

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