Quels sont les délais de résiliation d’un contrat de travail ?
Lorsqu’aucune disposition particulière n’est prévue par la convention collective de travail ou le contrat de travail, ce sont les délais légaux – définis par le code des obligations (CO) – qui s’appliquent. Le délai est de sept jours pendant la période d’essai.
Pendant la 1re année de service, il est possible de résilier le contrat pour la fin du mois qui suit. Lorsque les rapports de travail ont duré plus d’un an, le délai de préavis est de deux mois. Lorsqu’ils ont duré plus de neuf ans, le délai de préavis est de trois mois.
Il est interdit de licencier une personne malade, victime d’un accident, enceinte ou effectuant son service militaire ; cette interdiction n’a pas la même durée selon la longueur du rapport de travail. Un contrat de travail peut être résilié à tout moment d’un commun accord entre employé et employeur. Les cotisations sociales sont dues jusqu’à la fin du rapport de travail.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Lorsqu’un rapport de travail est résilié, l’employeur doit informer la caisse de pension, qui doit également être informée de ce qu’elle doit faire de la prestation de libre passage. Si la personne concernée touchait des allocations familiales, il faut également informer dans les dix jours ouvrables la caisse d’allocations familiales de son départ afin qu’elle adapte l’inscription dans le registre des allocations familiales. Aucune déclaration n’est nécessaire pour les autres assurances sociales.
Obligations de l’employeur en cas de chômage
Si, après la résiliation du rapport de travail, la personne se retrouve au chômage, son ancien employeur doit, à sa demande, remplir un formulaire intitulé « Attestation de l’employeur » à l’attention de l’assurance-chômage. Il doit y indiquer, notamment, la durée du contrat de travail, le motif du licenciement et le montant du salaire versé. Il peut être sanctionné s’il ne remplit pas ce formulaire.
Passage à l’assurance individuelle
L’employeur doit informer la personne qui part qu’elle peut, si elle est affiliée à une assurance collective d’indemnités journalières, contracter une assurance individuelle. La personne concernée doit faire usage de ce droit de passage dans les trois mois qui suivent cette communication.
De même, l’employeur doit informer la personne qui part de la fin de la couverture en cas d’accident et de la possibilité de conserver, par convention et pour six mois au plus, une assurance contre les accidents non professionnels auprès de son assureur-accidents.
Par ailleurs, la caisse de pension couvre les risques de décès et d’invalidité pendant le mois qui suit la fin du rapport de travail.
