Questions et réponses sur les Allocations familiales
Les réponses aux questions fréquemment posées sont d’ordre général et correspondent aux cas d’application les plus courants, car elles entendent donner un aperçu global. Pour l’évaluation des cas individuels, il faut toujours s’adresser à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.
Types et montants des allocations familiales (généralités)
Personnes pouvant prétendre aux allocations familiales
5. Ai-je droit aux allocations familiales ?
A. Personne salariée
Le salarié a droit aux allocations familiales lorsque son revenu soumis à cotisation AVS s’élève au moins à 592 francs par mois, ou 7110 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, il est considéré comme personne sans activité lucrative (voir questions 5G et 21). Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, les salaires sont additionnés et c’est le revenu total qui est pris en compte.
B. Personne exerçant une activité lucrative indépendante
Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants ont droit aux allocations familiales sur le plan fédéral. Auparavant, ce droit était déjà accordé par certains cantons mais ne s’étendait pas à toute la Suisse. Pour pouvoir toucher les allocations familiales, la personne exerçant une activité lucrative indépendante doit être affiliée à une caisse de compensation pour allocations familiales. De plus, son salaire soumis à cotisation AVS doit au moins s’élever à 592 francs par mois ou à 7110 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, la personne indépendante est considérée comme personne sans activité lucrative (voir questions 5G et 21).
C. Beau-père/belle-mère
Les beaux-parents ont droit aux allocations lorsque l'enfant vit la plupart du temps dans leur ménage ou y a vécu jusqu'à sa majorité.
D. Parent nourricier
Les parents nourriciers ont droit aux allocations familiales pour les enfants accueillis durablement dans leur ménage lorsqu’ils en assument l’entretien et l’éducation à titre gratuit ou en échange d’une faible indemnisation. L’accueil à la journée ne suffit pas.
E. Concubin
La loi ne prévoit pas la possibilité de toucher des allocations pour l’enfant du concubin. Seule une union par mariage ou partenariat enregistré ouvre un droit aux allocations familiales pour les beaux-parents.
F. Personne au chômage
La personne qui touche des indemnités journalières n’a pas droit aux allocations familiales.
Néanmoins, elle peut obtenir de l’assurance-chômage un supplément correspondant au montant des allocations familiales (allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle) auquel elle aurait droit si elle avait un emploi. Les allocations de naissance et d’adoption ne sont pas versées.
Ce droit au supplément est toutefois subsidiaire : l’assurance-chômage ne verse pas le supplément si, pour la même période, une autre personne exerçant une activité lucrative peut prétendre aux allocations familiales pour le même enfant.
G. Personne sans activité lucrative
Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la personne qui dépose de la demande est domiciliée en Suisse ;
- elle est reconnue en tant que personne sans activité lucrative au sens de l’AVS ;
- son revenu imposable ne dépasse pas 42'660 francs par an (certains cantons ont adopté des réglementations plus généreuses).
La personne qui devient sans activité lucrative au cours de l’année a droit aux allocations familiales dès que ces conditions sont remplies ; elle peut donc commencer à toucher les allocations familiales en cours d’année.
Le droit aux allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative est toutefois subsidiaire : si pour la même période une personne exerçant une activité lucrative a droit aux allocations familiales pour le même enfant, ce droit est prioritaire.
6. Nous sommes divorcés ou séparés, je vis avec les enfants. Qui touchera les allocations familiales ?
- Si vous êtes salarié ou indépendant, vous touchez vous-même les allocations familiales.
- Si vous n’êtes ni salarié ni indépendant, l’autre parent peut percevoir les allocations familiales. Mais il doit alors vous les reverser. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander à la caisse d'allocations familiales de l’autre parent de vous verser directement les allocations familiales (versement à un tiers).
- Il est aussi possible que le beau-père touche les allocations, lorsque la mère n'exerce pas d'activité lucrative. Si tant le père de l'enfant que le conjoint de la mère sont salariés ou indépendants, le droit du père est prioritaire s'il détient l'autorité parentale conjointement avec la mère. Si la mère détient seule l'autorité parentale, c'est le beau-père, et non pas le père, qui reçoit les allocations familiales.
Allocation de formation professionnelle
7. Mon enfant a terminé l'école obligatoire. Donne-t-il encore droit aux allocations familiales s'il suit une formation ?
Oui, tant que l’enfant est en formation, il continue de donner droit aux allocations familiales. Le droit prend fin lorsque l’enfant termine la formation, mais au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans.
Lorsque l’enfant ne trouve pas de place d'apprentissage ou s'il est au chômage, il ne donne pas droit à l'allocation de formation professionnelle.
8. Quand un jeune est-il considéré comme étant en formation ?
En principe, un jeune est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue (4 semaines au moins) à laquelle il consacre la majeure partie de son temps (20 heures au moins par semaine : enseignement scolaire, devoirs à domicile, travail personnel, cours, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.). Les connaissances acquises au cours de cette formation doivent déboucher sur l'obtention d'un diplôme professionnel ou valoir comme formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
9. Un jeune en formation peut-il percevoir un salaire ?
Oui, mais pour pouvoir bénéficier de l'allocation de formation professionnelle, son revenu brut tiré de l'exercice d'une activité lucrative ne doit pas dépasser 2370 francs par mois.
10. Mon enfant accomplit un stage. Est-il considéré comme étant en formation ?
Un jeune qui accomplit un stage pratique est considéré comme étant en formation si l'accomplissement de ce stage est une condition pour :
- accéder à une formation donnée ou passer un examen ;
- obtenir un diplôme ou un certificat de fin d'apprentissage.
Lorsqu'un stage permet d'accéder à une place d'apprentissage, il peut, à certaines conditions, aussi être reconnu comme formation.
En revanche, si un jeune accomplit une activité pratique dans le seul but d'acquérir certaines connaissances ou une expérience lui permettant d'améliorer ses chances sur le marché de l'emploi ou de choisir une profession, il n'est pas considéré comme étant en formation.
11. Mon enfant effectue un semestre de motivation/préapprentissage. Est-il considéré comme étant en formation ?
Oui, pour autant que les cours comprennent au moins 8 leçons (de 45 à 60 minutes) par semaine.
12. Mon enfant accomplit, entre deux phases de formation, le service militaire (ou civil). Est-il considéré comme étant en formation ?
Oui, pour autant que l'interruption pour raison de service n'excède pas 5 mois et que le jeune reprenne sa formation immédiatement après. Il peut s'agir :
- d'une école de recrues (durée de 18 à 21 semaines), pour autant qu'elle tombe sur une période libre de cours (p. ex. entre la maturité et le début des études supérieures) ou
- de périodes de services militaires (p. ex. école de recrues fractionnée) durant les vacances semestrielles.
En revanche, si le jeune accomplit un service de plus longue durée (p. ex. service militaire en service long ou service militaire et paiement de galons), il n'est plus considéré comme étant en formation.
13. Mon enfant effectue un séjour linguistique/au pair. Est-il considéré comme étant en formation ?
Oui, si les cours suivis portent au moins sur 4 leçons (de 45 à 60 minutes) par semaine.
Concours de droit (à qui sont versées les allocations familiales ?)/Versement de la différence
14. Le père/la mère et moi exerçons tous les deux une activité lucrative. Pouvons-nous choisir qui d'entre nous touchera les allocations familiales ?
Un enfant donne droit à une seule allocation familiale. Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions d’octroi de l’allocation familiale pour le même enfant, il y a concours de droit. Dans un tel cas, les parents n'ont pas la possibilité de choisir lequel des deux touchera les allocations familiales, le versement s’effectue selon l’ordre de priorité suivant :
- Si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et qu'ils vivent tous les deux avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas lorsque les parents sont mariés, c'est la personne qui travaille dans le canton de domicile de la famille qui a droit à l'allocation. Si les deux parents travaillent dans ce canton, ou aucun des deux, les allocations vont à celui dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé.
- Si un seul parent a l'autorité parentale, son droit est prioritaire.
- Si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale, mais ne vivent pas ensemble, c'est le parent chez qui vit l'enfant qui est prioritaire.
15. Le père/la mère touche les allocations familiales pour nos enfants car il/elle est prioritaire. Toutefois, le montant des allocations familiales dans mon canton est plus élevé que celui de son canton. Puis-je obtenir la différence ?
Oui, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne qui est prioritaire (voir question 14). Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence.
16. Comment savoir si des allocations familiales sont déjà versées pour mon enfant ?
Afin d’éviter le cumul d’allocations familiales pour le même enfant, le registre des allocations familiales (RAFam) a été mis en service depuis le 1er janvier 2011. Après introduction de la date de naissance et du numéro AVS de l’enfant concerné, ce registre permet de savoir si, et par qui les allocations familiales sont versées.
Versement à un tiers (à la personne qui s'occupe des enfants)
17. Je détiens la garde des enfants mais c'est l'autre parent qui touche les allocations familiales. Puis-je demander que les allocations familiales me soient directement versées ?
Les allocations familiales doivent être utilisées pour l'entretien de l'enfant. Le parent qui touche les allocations familiales doit reverser ces prestations au parent avec lequel vit l’enfant. Lorsque les allocations familiales perçues ne sont pas reversées, le parent qui s’occupe de l’enfant peut faire une demande afin que les prestations familiales lui soient directement versées. Cette demande est appelée « versement à un tiers ».
L’enfant majeur peut également déposer une telle demande.
La demande de versement à un tiers est adressée, par écrit, à la caisse pour allocations familiales (CAF)qui verse les allocations familiales. Elle doit être motivée de manière convaincante. Le parent doit en particulier démontrer que l’autre parent ne lui reverse pas, ou pas en totalité, les allocations familiales qu’il perçoit. La CAF décidera au vu de l’ensemble des éléments du dossier si l’allocation familiale peut être versée à un tiers.
Avant de déposer la demande, il est possible, au moyen du registre des allocations familiales, de savoir si des allocations familiales sont déjà versées pour l’enfant en question (voir question 16).
Versement des allocations familiales pour les enfants vivant à l'étranger
18. Mes enfants vivent à l'étranger et je travaille en Suisse. Est-ce que je peux toucher des allocations familiales ?
Le droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger n’existe que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale. La Suisse a conclu de telles conventions avec les États membres de l’UE et de l’AELE ainsi qu’avec la Bosnie-Herzégovine. Sur la base de ces conventions, des allocations familiales sont versées aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE pour les enfants qui résident sur le territoire d’un des États contractants. Elles sont également versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Lorsque l’un des parents travaille en Suisse et que l’enfant vit dans un pays de l’UE, le parent a en principe droit aux allocations familiales pour l’enfant en question pour autant que ce parent soit suisse, citoyen de l’UE ou ressortissant de Bosnie-Herzégovine. Dans les autres cas, les allocations ne sont pas exportées, sauf, à certaines conditions, pour les salariés envoyés à l’étranger par un employeur ayant son siège en Suisse.
19. Qui peut faire valoir un droit aux allocations familiales lorsque les enfants vivent à l'étranger et que l'un des parents travaille dans un Etat de l'UE ou de l'AELE ?
En ce qui concerne les Etats de l'UE et de l'AELE, le principe du lieu d'exercice de l'activité lucrative s'applique. Les allocations familiales doivent être demandées là où les personnes travaillent, même lorsque l'ayant droit ou les enfants vivent dans un autre pays. Si les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées en premier lieu dans le pays de domicile des enfants. Si l'autre parent travaille dans un pays où les allocations familiales sont plus élevées, la différence est versée dans ce pays.
20. Notre famille, de nationalité suisse, vient de s'installer à l'étranger. Pouvons-nous continuer à toucher des allocations familiales vu que nous sommes suisses ?
La nationalité suisse des parents ou des enfants ne confère en elle-même aucun droit aux allocations familiales. Le droit à ces allocations dépend principalement de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse ou, à certaines conditions, de l’exercice d’une activité lucrative à l’étranger pour un employeur ayant son siège en Suisse.
Démarches administratives/Procédure
Dépôt de la demande
21. Auprès de qui déposer ma demande d'allocations familiales ? Où obtenir le formulaire de demande d'allocations familiales ?
Les formulaires de demande d’allocations familiales sont fournis par les caisses compétentes. C’est également auprès de ces caisses qu’il faut faire parvenir les pièces justificatives nécessaires (ex : attestation de formation).
Personnes salariées
Les personnes salariées déposent leur demande d’allocations familiales auprès de :
- l’employeur ou
- la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle l’employeur est affilié. L’employeur communique le nom de la caisse compétente à ses employés.
Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Les personnes exerçant une activité indépendante s’adressent à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle elles sont affiliées.
Personnes sans activité lucrative
Les personnes sans activité lucrative déposent en principe leur demande auprès de la caisse d'allocations familiales cantonale. Les coordonnées des caisses de compensation cantonales sont disponibles sous le lien suivant :
Personnes au chômage
Les personnes au chômage demandent leur supplément (voir question 5F) directement à la caisse de chômage.
22. Quelles sont les indications figurant dans le formulaire de demande d'allocations familiales ?
Le formulaire de demande d’allocations familiales comprend des indications concernant l’employeur, l'autorité parentale, le domicile, les enfants et la formation suivie par ces derniers. Dans certains cas, des indications concernant l'activité professionnelle de l'autre parent peuvent être demandées, notamment en cas de concours de droit. Pour des raisons liées à la protection des données, le salarié n'a pas l'obligation de fournir ces informations à son employeur. Il peut les transmettre directement à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.
Versement des allocations familiales
23. Quand sera effectué le versement des allocations familiales ?
En principe les allocations familiales sont versées en même temps que le salaire, pour le mois en cours. Pour les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante, un décompte trimestriel est établi.
24. Qui verse les allocations familiales?
Personnes salariées
Les allocations familiales sont versées par la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle elles sont affiliées.
Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Les allocations familiales sont versées par la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle elles sont affiliées.
Personnes sans activité lucrative (hors chômage)
Les allocations familiales sont versées par la caisse cantonale de compensation de leur canton de domicile.
Personnes au chômage
Le supplément à l’indemnité journalière est versé par la caisse de chômage compétente (voir question 5F et 21).
Délai pour réclamer les allocations familiales
Décision / recours
26. Ma demande d'allocations familiales a été refusée. Que dois-je faire ?
Si votre demande d’allocations familiales a été refusée, vous pouvez exiger de la caisse pour allocations familiales qu'elle prononce une décision qui peut ensuite être attaquée par voie d'opposition. La décision sur opposition peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances.
Obligation de communiquer tout changement de circonstances/Restitution
Financement
31. Comment sont financées les allocations familiales?
- Pour les salariés, par les employeurs, un pourcentage du salaire étant versé aux caisses d'allocations familiales. Seul le canton du Valais prévoit que les salariés doivent verser eux aussi des cotisations à ce titre.
- Pour les indépendants, par les cotisations versées par les indépendants.
- Pour les personnes sans activité lucrative, par les cantons. Ceux-ci peuvent faire participer les communes ou prévoir une participation des personnes sans activité lucrative.
Impôt
Cotisations sociales
Rapport avec les autres assurances sociales
34. Je touche une rente AVS. Ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant?
La personne qui a atteint l'âge ordinaire de la retraite et touche une rente vieillesse de l'AVS n’a en principe pas droit aux allocations familiales. En revanche, en tant que bénéficiaire d’une rente AVS, elle a droit à une rente pour enfant.
35. Mon partenaire (père/mère) touche des prestations complémentaires de l'AVS/AI, puis-je prétendre aux allocations familiales pour notre enfant?
Non, lorsque l’un des parents touche des prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI, il n’y a aucun droit aux allocations familiales.
36. Des allocations familiales doivent-elles être versées lorsque l'enfant est malade ou handicapé?
Oui. Si l'enfant est en formation, il bénéficie de l'allocation de formation professionnelle jusqu'au terme de celle-ci, mais pas au-delà de 25 ans. S'il n'est pas en formation, il bénéficie de l'allocation pour enfant jusqu'à 20 ans. L'octroi d'une rente AI destinée à l'enfant empêche celui-ci d'avoir droit à l'allocation de formation professionnelle.
37. Ai-je droit aux allocations familiales en cas de maladie prolongée ou d'accident ?
En cas d’empêchement de travailler (maladie, accident), les allocations familiales continuent à être versées durant le mois en cours et les trois mois suivant le début de l’empêchement.
Passé ce délai, l’autre parent peut demander à toucher les allocations familiales. S’il n’y a pas droit, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative peut être déposée.
38. Ai-je droit aux allocations familiales en cas de maternité ?
Durant le congé maternité, les femmes continuent d’avoir droit aux allocations familiales pendant toute la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines.
Personnes actives dans l'agriculture
39. Quel est montant des allocations familiales versées dans l'agriculture ?
Le montant de l'allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois pour l’allocation pour enfant et à 250 francs par mois pour l’allocation de formation professionnelle. En région de montagne, il est majoré de 20 francs. L'allocation de ménage versée aux travailleurs agricoles est de 100 francs par mois. Pour que les personnes travaillant dans l'agriculture puissent toucher les allocations cantonales plus élevées ou l'allocation de naissance, certains cantons ont introduit des allocations familiales complémentaires ciblées.
Législation applicable
40. Quels sont les actes législatifs applicables dans le cadre des allocations familiales ?
Les allocations familiales sont en particulier réglées dans les lois suivantes :
- La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) et l'ordonnance d'application du 31 octobre 2007 (OAFam) ;
- la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) et le règlement d'application du 11 novembre 1952 (RFA) ;
- les législations cantonales sur les allocations familiales ;
Le droit au supplément à l’indemnité journalière pour les chômeurs est, quant à lui, règlementé par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage ; LACI).
Je ne trouve pas réponse à ma question. Que faire ?
Si votre question ne figure pas dans la liste, vous avez la possibilité de consulter les pages « Prestations », « Genres et montants des allocations familiales », « Enfants vivant à l’étranger » et « Organisation et financement », ainsi que les mémentos sur les allocations familiales. Si vous n’y trouvez pas de réponse à votre question, nous vous invitons à contacter directement la caisse d'allocations familiales compétente (voir question 21). Les caisses de compensation AVS donnent également des informations générales. Si vous n’avez toujours pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez nous faire parvenir votre demande via le formulaire suivant. Une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais.
