Questions et réponses sur l'AVS

Calculez online vos cotisations AVS/AI/APG comme indépendant ou comme assuré non actif et consultez les réponses aux questions fréquemment posées en relation avec l’AVS.

Les réponses aux questions fréquemment posées sont d’ordre général et correspondent aux cas d’application les plus courants, car elles entendent donner un aperçu global. Pour l’évaluation des cas individuels, il faut toujours s’adresser à la caisse de compensation compétente.

Nouveautés

1. Dans le domaine des cotisations, quelles modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018?

Les rentes du 1er pilier ne sont pas adaptées au 1er janvier 2018. Les taux de cotisations et autres montants de la prévoyance vieillesse ne changent donc pas non plus en 2018, puisqu’ils sont calculés sur la base de la rente minimale AVS/AI.

AVS/AI/APG - Taux de cotisations

Taux de cotisation	Cotisation de l'employeur	Cotisation de l'employé	Total
AVS	4.2%	4.2%	8.4%
AI	0.7%	0.7%	1.4%
APG	0.225%	0.225%	0.45%
Total	5.125%	5.125%	10.25%

AC - Taux de cotisations

Cotisations AC Salaire	Employeur	Employé	Total
jusqu'à 148'200 francs	1.1%	1.1 %	2.2 %
à partir de 148'201 francs	0.5 %	0.5 %	1.0 %

Cotisations des indépendants

Taux de cotisation
AVS	7.8 %*
AI	1.4 %
APG	0.45 %
Total	9.65 %

*Pour un revenu annuel de 56'400 francs ou moins, on applique, conformément à l'échelle dégressive, un taux de cotisations réduit. Pour un revenu annuel inférieur à 9'400 francs, la cotisation minimale est fixée à 478 francs.

Cotisations des personnes sans activité lucrative

La cotisation minimale est fixée à 478 francs. La cotisation AVS/AI/APG annuelle maximale des personnes sans activité lucrative correspondant à 50 fois la cotisation minimale, elle s’élève à 23'900 francs.

Le conjoint non actif est libéré de l’obligation de cotiser si l’autre conjoint est considéré comme actif au sens de l’AVS et paie au moins 956 francs de cotisation (avec la part employeur) par année civile (le double de la cotisation minimale).

Tables des cotisations Indépendants et personnes sans activité lucrative, valables dès le 1er janvier 2016

Modifications au 1er janvier 2016 dans le domaine des cotisations et des prestations

Assujettissement à l’AVS

2. Qui est assuré à l’AVS?

L’assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS) ne couvre pas seulement les personnes qui exercent une activité lucrative, mais en principe toute la population suisse. La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) précise que toute personne qui habite en Suisse ou qui y travaille est obligatoirement assurée à l’AVS, quelle que soit sa nationalité. Ainsi, les personnes sans activité lucrative (par ex. les étudiants, les retraités, les personnes sans emploi, les femmes au foyer et les enfants) sont aussi assurées. La personne qui est assurée à l’AVS l’est aussi automatiquement à l’assurance-invalidité (AI) et au régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG).

Le droit international, notamment le droit européen et les conventions de sécurité sociale, prévoit des dérogations à ce principe (voir questions suivantes).
 

3. Est-ce que je demeure assuré/e à l’AVS si je séjourne à l’étranger?

En principe, non. Cependant, il existe des exceptions.

a) Séjour de courte durée à l’étranger sans transfert de domicile

Si vous voyagez à l’étranger sans y travailler (par ex. pour réaliser un voyage autour du monde ou pour étudier à l’étranger), vous conservez en règle générale votre domicile en Suisse et vous restez donc assuré/e à titre obligatoire à l’AVS.

b) Affectation temporaire à l’étranger pour le compte d’un employeur suisse

Si votre employeur vous détache temporairement (six ans au maximum) dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ou dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, vous demeurez assuré/e à l’AVS  sous réserve des conditions précisées ci-après (cf. question 4).

c) Assurance complémentaire à l’AVS malgré une assurance obligatoire à l’étranger

Dans certains cas, vous pouvez rester assuré/e à l’AVS à titre volontaire (assurance facultative) : il s’agira là d’un complément à l’assujettissement à une éventuelle assurance obligatoire à l’étranger. Cela est possible à certaines conditions, notamment dans les cas suivants:

• un détachement n’est pas ou plus envisageable, mais vous travaillez à l’étranger et vous êtes rémunéré/e par un employeur suisse (question 5) ;
• vous résidez en Suisse, mais vous travaillez à l’étranger et (en raison du droit international) vous y êtes assuré (question 6);
• vous résidez dans un État situé en dehors de l’espace UE/AELE (question 7);
• vous suivez votre conjoint assuré à l’étranger et vous n’exercez vous-même aucune activité lucrative (question 8).

Déterminer l’assujettissement à l’assurance dans un contexte international n’est pas toujours chose aisée. Nous vous recommandons de demander conseil à temps à votre caisse de compensation.

 

Caisses cantonales de compensation AVS

Caisses de compensation professionnelles

4. À quelles conditions puis-je rester assuré/e à l’AVS lorsque mon employeur m’envoie travailler temporairement à l’étranger?

Si vous êtes détaché temporairement (six ans au maximum) par votre employeur dans un État de l’UE ou de l’AELE ou dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, vous demeurez assuré/e à l’AVS pendant la durée de ce détachement. À cet effet, votre employeur vous procure, auprès de sa caisse de compensation (ou auprès de l’OFAS en cas de détachement de plus de six ans), une attestation de détachement que vous pourrez faire valoir à l’étranger et qui vous dispensera de l’affiliation à l’assurance du pays étranger.

Un détachement est possible dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada/Québec, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Philippines, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Uruguay.

Demande de détachement, de prolongation ou de détachement de longue durée

Détachement CH-UE

Détachement CH-AELE

Informations sur l’emploi des attestations CH-UE

Détachement entre la Suisse et les Etats contractants (hors UE / AELE)

Détachement Etats non contractants

Attestation concernant la législation applicable (A1)

Mémento 10.01"Salariés à l’étranger et les membres de leur famille"

5. Je travaille pour un employeur suisse à l’étranger et je suis assujetti/e au système d’assurance du pays dans lequel je travaille. Est-ce que peux malgré cela rester affilié/e (volontairement) à l’AVS?

Vous pouvez, à certaines conditions, rester affilié/e à l’AVS lorsque vous travaillez à l’étranger pour un employeur suisse. Deux cas de figure sont possibles:

a) le délai de détachement (voir question 4) est dépassé ou

b) vous travaillez dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale et dans lequel il n’y a pas de possibilité de détachement.

Dans les deux cas, l’AVS sera une assurance complémentaire (facultative), qui est conclue en plus de l’assurance obligatoire du pays étranger.

Les conditions pour cette continuation de l’assurance sont remplies lorsque:

• votre employeur suisse a donné son accord;
• vous avez été assuré/e à l’AVS pendant au moins cinq années consécutives à la date de votre départ à l’étranger ou à la fin de la période de détachement ; cependant, il n’est pas nécessaire que vous ayez versé des cotisations pendant cinq ans ; le seul fait d’avoir été assuré/e est suffisant (cela peut notamment concerner des personnes exonérées de l’obligation de verser des cotisations telles que des mineurs ou des personnes non actives dont le conjoint a versé le double de la cotisation minimale);
• la demande de continuation de l’assurance est déposée dans un délai de six mois à compter de la sortie de l'AVS;
• l’employeur suisse vous rémunère ; si une partie de votre salaire est versée par un employeur étranger, des cotisations doivent être versées aussi pour ces éléments du salaire.

Veuillez noter que la continuation de l’assurance ne s’applique qu’à vous et ne concerne pas votre conjoint (voir question 8).

6. J’habite en Suisse, mais je suis assujetti/e à un système d’assurances sociales étranger. Est-ce que je peux tout même adhérer volontairement à l’AVS?

En vertu du droit international (droit UE/AELE et conventions de sécurité sociale), vous pouvez, dans certaines circonstances,  être
soumis/e à une assurance sociale étrangère malgré votre résidence en Suisse. C’est notamment le cas lorsque vous habitez en Suisse et que vous travaillez comme frontalier dans un pays voisin.

Une adhésion (complémentaire) à l’AVS est dans ce cas possible sans interruption de votre affiliation à l’AVS si vous vous annoncez auprès de la caisse de compensation de votre canton de résidence dans un délai de six mois à compter de votre assujettissement à l’étranger. Si la déclaration est déposée plus tard, vous serez assuré/e à partir du premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la
déclaration d’adhésion.

7. Je réside à l’étranger. Puis-je adhérer à l’AVS facultative?

Si vous êtes ressortissant/e suisse ou ressortissant/e d’un État de l’espace UE/AELE, vous pouvez adhérer à l’assurance facultative lorsque vous quittez la Suisse et que vous élisez domicile en dehors d’un État de l’espace UE/AELE. Vous ne pouvez adhérer à l’assurance facultative qu’à condition d’avoir été assuré/e à l’AVS pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant votre départ. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé pendant cette période (les enfants mineurs ou les personnes sans activité lucrative dont le conjoint verse le double de la cotisation minimale ne sont notamment pas tenus de verser des cotisations). Vous devez déposer la déclaration d’adhésion auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève ou auprès de la représentation diplomatique suisse à l’étranger (ambassade ou consulat) dans un délai d’un an à partir du moment où cesse votre affiliation à l’assurance obligatoire. Passé ce délai, vous ne pourrez plus adhérer à l’assurance facultative.

Mémento 10.02 "Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative"

Tables des cotisations Assurance facultative (valables dès le 1er janvier 2015)

Caisse suisse de compensation

8. Si je suis assuré/e à l’AVS, est-ce que mon conjoint qui m'accompagne à l'étranger l’est aussi automatiquement?

Normalement, non. La qualité d’assuré est personnelle et ne s’étend en principe pas automatiquement à votre conjoint. Cependant, si vous travaillez à l’étranger et que vous êtes assuré/e à l’AVS à titre obligatoire (cela vaut aussi pour la continuation de l’assurance, question 5), votre conjoint non actif, qui vous accompagne à l’étranger, peut adhérer à l’AVS. Peu importe sa nationalité, le lieu de séjour ou l’assurance antérieure.

Lors d’un détachement dans certains pays, les conjoints non actifs sont automatiquement coassurés avec leur conjoint actif, c’est notamment le cas des citoyens suisses dans les pays suivants : Australie, Canada/Québec, Chili, Chine, Chypre, Corée de sud, États-Unis, Inde, Islande (uniquement les citoyens d’un état de l’AELE), Japon, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Philippines et Uruguay.

Pour adhérer à l’AVS facultative (question 7), votre conjoint doit lui-même remplir les conditions requises.

Mémento 10.01"Salariés à l’étranger et les membres de leur famille"

Mémento 10.02 "Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative"

9. À quel système d’assurances sociales suis-je soumis/e lorsque j'ai un lien avec un pays de l’espace UE/AELE?

Vous êtes en principe assuré/e dans le pays dans lequel vous exercez une activité lucrative (principe de la soumission à la législation du lieu du travail). Le lieu de résidence n’est pas déterminant. Il en va autrement en cas de détachement (question 4).

Si vous travaillez simultanément dans plus d’un pays, des règles spécifiques s’appliquent:

• J’habite en Suisse et je travaille comme salarié en Suisse et dans un État membre de l’UE ou de l’AELE.

Vous êtes assuré en Suisse pour l’ensemble des revenus perçus en Suisse et à l’étranger, à condition que plus de 25 % de votre activité ait été réalisée en Suisse. Votre employeur en Suisse fournit alors à sa caisse de compensation un décompte des cotisations pour le revenu réalisé en Suisse. La caisse de compensation établit sur cette base une attestation A1 qui vous
exonère de l’obligation d’assurance et de cotisation à l’étranger. Vous transmettez ensuite cette attestation à votre employeur à l’étranger qui sera chargé d’établir les décomptes avec l’AVS suisse.

Si votre taux d’occupation en Suisse est inférieur à 25 %, vous êtes en principe assuré/e dans l’État où votre employeur a son siège. Exception : si vous travaillez pour des employeurs ayant leur siège dans des États différents en dehors de votre État de résidence, vous êtes alors assuré/e dans votre pays de résidence.

L’employeur, sans établissement stable en Suisse, qui est établi dans un État membre de l’UE ou de l’AELE peut convenir avec les salariés employés en Suisse que ceux-ci remplissent les obligations de l’employeur relatives au paiement des cotisations en Suisse. Les règles de coordination de l’UE prévoient dans ce cas que l’employeur doit verser sa cotisation d’employeur à son salarié, en sus de son salaire.

• Je ne travaille pas dans mon État de résidence, mais dans deux autres États de l’UE ou de l’AELE.

Si vous travaillez pour le même employeur dans deux ou plusieurs États, mais pas dans votre État de résidence, vous serez alors soumis/e au système d’assurances sociales du siège de l’entreprise qui vous emploie. Si vous travaillez pour plusieurs entreprises, dont les sièges sont situés dans des États différents, vous serez soumis/e à l’assurance sociale de votre État de résidence pour l’intégralité de votre revenu.

• Je suis simultanément indépendant/e et salarié/e.

Si vous êtes simultanément indépendant/e dans un État et salarié/e dans un autre, vous serez alors soumis/e au système de sécurité sociale du pays dans lequel vous exercez l’activité salariée.

Convention selon l'art. 21 par. 2 du Règlement (CE) n° 987/09 entre employé et employeur

Mémento 10.01"Salariés à l’étranger et les membres de leur famille"

10. À quel système d’assurances sociales suis-je assujetti/e lorsque j'ai un lien avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale (pays contractant)?

Vous êtes en principe soumis/e au système d’assurances sociales du lieu d’exercice de l’activité lucrative et vous êtes tenu/e de verser des cotisations dans ce pays. Les détachements demeurent réservés (voir question 4). Si vous travaillez simultanément dans un État contractant et en Suisse, vous êtes en principe assuré/e dans les deux États. En Suisse, vous n’êtes tenu/e de verser des cotisations que sur le salaire suisse.

Informations sur les conventions de sécurité sociale

Certificat de détachement Etats contractants

Mémento 10.01"Salariés à l’étranger et les membres de leur famille"

Obligation de payer des cotisations dans l’AVS

11. À partir de quel moment suis-je soumis/e à l’obligation de payer des cotisations à l’AVS et pendant combien de temps?

Si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu/e de verser des cotisations dès le 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire. Votre obligation de cotiser prend fin au moment où vous cessez d’exercer une activité lucrative. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) bénéficient d’une franchise qui s’élève à 1400 francs par mois ou 16 800 francs par année civile (aucune cotisation n’est prélevée sur les sommes inférieures à ce montant).

Si vous n’exercez pas d’activité lucrative (question 24), l’obligation de payer des cotisations s’impose à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle vous avez eu 20 ans ; elle prend fin lorsque vous atteignez l’âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes).

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pourcentage du revenu provenant de cette activité, qu’elle soit dépendante ou indépendante (question 12). Les cotisations des assurés sans activité lucrative sont calculées sur la base de leur fortune et de leur revenu sous forme de rente (question 25).

Les conjoints sans revenu d’une activité lucrative sont également soumis à l’obligation de cotiser. Cependant, on considère qu’ils ont versé des cotisations lorsque leur conjoint qui exerce une activité lucrative a versé au moins le double de la cotisation minimale de 956 francs (y compris la part employeur) à l’AVS/AI/APG. Il en va de même pour les assurés qui collaborent dans l’entreprise du conjoint sans toucher de salaire en espèces.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

12. Quel est le montant de mes cotisations?

Si vous êtes salarié/e, les taux de cotisation sont les suivants:

• AVS    8,4 %
• AI        1,4 %
• APG    0,45 %

À cela s’ajoutent les cotisations à l’assurance-chômage (AC). Le taux de cotisation à l’AC est de 2,2 % du salaire annuel déterminant jusqu’à concurrence de 148 200 francs. Un taux de cotisation de 1 % est dû pour la part du salaire allant au-delà.

L’employeur déduit la moitié des cotisations de votre salaire et verse cette somme avec sa part à la caisse de compensation.

Si vous êtes indépendant/e, les taux de cotisation sont les suivants:

• AVS    7,4 %
• AI        1,4 %
• APG    0,45 %

Un barème de cotisations dégressif est appliqué si le revenu annuel est inférieur à 56 400 francs par an.

Si votre revenu annuel est inférieur à 9400 francs, vous êtes tenu/e de verser la cotisation minimale de 478 francs.

Si vous n’exercez aucune activité lucrative, le montant de vos cotisations est déterminé en fonction de votre fortune et de vos revenus sous forme de rente (voir question 26) selon une table des cotisations spécifique.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.08 "Cotisations dues à l'assurance-chômage"

Tables des cotisations Indépendants et personnes sans activité lucrative, valables dès le 1er janvier 2016

13. Est-ce que je suis tenu/e de verser des cotisations si mon revenu est très bas?

Si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu/e de verser des cotisations sur la totalité du revenu provenant de cette activité. Cela vaut aussi pour les revenus provenant d’une activité accessoire, d’une activité occasionnelle ou pour les revenus d’importance minime.

Cependant, pour des salaires n’excèdant pas 2300 francs par an, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Si la rétribution dépasse ce montant, les cotisations doivent être perçues sur la totalité du salaire.

Deux exceptions sont prévues à cette règle:

• Si vous êtes employé/e dans un ménage privé (par ex. activités de nettoyage, de ménage ou d’assistance pour des personnes âgées ou des enfants ou garde d’animaux), vous devez verser des cotisations, quel que soit le montant de votre rétribution. Les salaires jusqu’à 750 francs par an et par employeur réalisés par des jeunes de moins de 25 ans employés dans un ménage privé ne sont pas soumis à cotisation.
• Des cotisations doivent être payées pour tout salaire versé par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ou des écoles du domaine artistique, et ce à partir du premier franc.

Mémento 2.04 "Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes"

14. Est-ce que je dois continuer à payer des cotisations si je poursuis une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite AVS?

Si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et que vous poursuivez une activité lucrative, vous devez continuer à verser des cotisations. Cependant, vous bénéficiez d’une franchise de 1400 francs par mois ou 16 800 francs par année ; aucune cotisation n’est versée sur le revenu inférieur au montant de la franchise.

Les cotisations versées au-delà de l’âge légal de la retraite n’ont aucune influence sur le montant de votre rente. Les assurés qui ont ajourné le versement de leur rente profitent aussi de cette franchise.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

15. Puis-je verser des cotisations pour des périodes antérieures?

Pour les périodes pendant lesquelles vous étiez assuré/e à l’AVS (résidence ou activité lucrative en Suisse), vous êtes tenu/e de payer des cotisations rétroactivement, si cela n’a pas encore été fait. Cependant, cela doit être fait dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Passé ce délai, elles sont prescrites. .

Dans l’AVS, il n’est pas possible d’effectuer un paiement volontaire de cotisations afin d’obtenir des prestations plus élevées.

Cotisations des salariés

16. Quels revenus de l’activité lucrative font partie du salaire déterminant?

Les revenus de l’activité lucrative soumis à cotisation (appelés salaire déterminant) comprennent la totalité des revenus en espèces et en nature (par ex. nourriture ou logement), y compris les gratifications, les commissions et le 13e salaire. Font également partie du salaire déterminant les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, sauf si elles en sont exceptées eu égard à leur caractère de prestation sociale.

Si votre employeur prend en charge la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC que vous devriez verser (convention de salaire net), cette part est aussi considérée comme du salaire déterminant. Ces salaires nets doivent être convertis en valeur brute pour le calcul des cotisations.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.05 "Rétributions versées lors de la cessation des rapports de service"

Conversion des salaires nets en salaires bruts AVS/AI/APG/AC (valables dès le 1er janvier 2016)

17. Est-ce que mon employeur peut déduire les frais généraux du salaire déterminant?

Oui. Les frais généraux sont les dépenses résultant pour les salariés de l’exécution de leurs travaux. Ces dépenses doivent être d’ordre professionnel et être nécessaires à l’obtention du salaire. L’employeur ou le salarié doivent prouver ou du moins rendre vraisemblable que les frais généraux avancés ont été effectivement encourus. Les remboursements de frais reconnus dans le certificat de salaire ou dans un règlement des frais approuvé par les autorités fiscales sont en général aussi pris en compte par l’AVS.

Contrairement à ce qui est le cas en droit fiscal, les indemnités suivantes ne sont pas considérées par l’AVS comme des frais généraux:

• les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile vers le lieu de travail habituel;
• les indemnités accordées régulièrement pour les repas habituels pris au domicile ou sur le lieu de travail habituel.

 

Cotisations et obligations des employeurs

18. Quand suis-je considéré/e par l’AVS comme un employeur?

En règle générale, quiconque qui verse un salaire à des personnes assurées à titre obligatoire est considérée comme un employeur et est donc à ce titre tenu de payer des cotisations. Des ménages privés ou des établissements stables peuvent aussi être considérés comme des employeurs.

19. Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur?

En tant qu’employeur, vous devez vous affilier à une caisse de compensation. Si vous êtes membre d’une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, c’est cette caisse de compensation qui sera compétente ; autrement, il s’agira de la caisse de compensation du canton dans lequel vous avez votre siège ou votre domicile.

Lors de chaque versement de salaire, vous déduisez les cotisations dues par le salarié et vous les versez périodiquement avec vos
propres cotisations à votre caisse de compensation. Vous communiquez en outre à la caisse les données personnelles et le numéro d’assuré de vos collaborateurs. Au début de chaque année, vous faites un décompte avec la caisse des salaires qui ont été versés l’année précédente. En fonction de la masse salariale, vous versez des acomptes mensuellement ou trimestriellement ; leur montant est déterminé sur la base de la masse salariale estimée. Suite au décompte annuel des salaires, la caisse de compensation fixe définitivement le montant des cotisations et établit le solde résultant de la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues.

Portail PME pour petites et moyennes entreprises

Caisses cantonales de compensation AVS

Caisses de compensation professionnelles

20. Quels sont mes droits et mes obligations si j’engage (en tant que ménage privé) un employé de maison?

Dans un ménage privé, des salaires sont souvent versés pour des activités très différentes les unes des autres (ménage, garde d’enfants ou encore aide au ménage ou aide aux devoirs). En droit des assurances sociales, le travail domestique est considéré comme une activité lucrative.

Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations AVS, même si le salaire en espèces ou en nature est inférieur à 2300 francs par an (voir question 13).

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de décompte simplifiée, en particulier pour les rapports de travail dans un ménage privé. Il existe en outre dans de nombreux cantons d’autres procédures qui comprennent aussi les démarches à faire auprès de l’AVS (par ex. chèque service, chèque-emploi).

Mémento 2.06 "Travail domestique"

Mémento 2.07 "Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs"

Cotisations des indépendants

21. Quand l’AVS me considère-t-elle comme indépendant/e?

Dans l’AVS, sont considérées comme des indépendants les personnes qui, d’une part, exercent une activité lucrative en leur nom propre et pour leur compte et, d’autre part, qui sont libres dans l’organisation de leur travail et qui en assument les risques économiques. Vous assumez le risque économique inhérent à votre activité lucrative si vous réalisez des investissements importants à des fins professionnelles, si vous disposez de vos propres locaux commerciaux, si vous employez du personnel, si vous vous devez vous-même acquérir des mandats, si vous assumez les frais généraux et les risques liés à l’encaissement. Les indépendants peuvent organiser leur travail de manière libre et indépendante, ils fixent eux-mêmes leur temps de travail et peuvent confier des mandats à des tiers.

L’AVS considère que les arrangements passés avec un mandataire selon lesquels celui-ci est considéré comme indépendant et doit régler lui-même les cotisations à la caisse de compensation ne sont pas déterminants.

C’est la caisse de compensation qui détermine au cas par cas si un travailleur doit être considéré du point de vue de l’AVS comme salarié ou indépendant.

Dans le cas d’un assuré qui exerce simultanément plusieurs activités, chaque revenu d’une activité lucrative doit être examiné pour savoir s’il provient d’une activité lucrative indépendante ou salariée. Il est donc possible que l’activité d’un assuré soit considérée comme salariée pour une entreprise et comme indépendante pour une autre. L’AVS ne détermine pas le statut d’un assuré globalement.

Si vous souhaitez vous affilier à l’AVS en tant qu’indépendant, vous devez vous annoncer à votre caisse de compensation AVS et lui fournir tous les documents qui prouvent votre activité lucrative indépendante (par ex. contrat de bail à loyer pour un local de travail, justificatifs des mandats, factures des investissements effectués, contrats de travail, documentation sur l’entreprise, cartes de visite, listes des prix, etc.).

La caisse de compensation compétente pour traiter votre demande est celle de votre canton de domicile ou du canton dans lequel se trouve le siège de votre entreprise. Si vous appartenez à une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, vous devez déposer votre demande auprès de cette dernière.

Les personnes qui sont considérées par l’AVS comme exerçant une activité indépendante ne sont assurées ni contre le chômage ni à titre obligatoire contre les accidents ; elles ne sont pas non plus soumises au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.09 "Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses"

Guide assurances sociales - un guide pratique pour les PME (PDF, 1 MB, 08.12.2017)

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Caisses cantonales de compensation AVS

Caisses de compensation professionnelles

22. Comment sont calculées les cotisations AVS se rapportant à mon activité lucrative indépendante?

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu de l’activité lucrative selon la dernière taxation fiscale pour l’impôt fédéral direct. Si l’année civile et l’exercice commercial divergent, le revenu est réputé généré dans l’année où se termine l’exercice commercial.

Sur le plan fiscal, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les cotisations qu’elles ont versées à l’AVS, à l’AI et au régime des APG. Cette déduction n’est pas admise dans l’AVS. Le montant déduit en vertu du droit fiscal est par conséquent additionné au revenu de l’activité lucrative indépendante établi par les autorités fiscales cantonales.

La caisse de compensation déduit de votre revenu soumis à cotisations l’intérêt de votre capital propre investi dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de cotisation. Le taux de l’intérêt est fixé chaque année au printemps pour l’année écoulée. Il s’élève à:

• 1,5 % pour 2013
• 1 % pour 2014
• 0,5 % pour 2015
• 0% pour 2016 

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

23. Quelle procédure dois-je suivre pour verser les cotisations dues au titre de mon activité lucrative indépendante?

Pendant l’année en cours, vous versez chaque trimestre des acomptes de cotisations qui sont fixés par votre caisse de compensation sur la base du revenu estimé. Après avoir reçu la communication fiscale (revenu selon la taxation de l’impôt fédéral direct), la caisse de compensation fixe définitivement le montant des cotisations et établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues. Ce solde est communiqué sous la forme d’une décision contre laquelle vous pouvez faire opposition si vous n’êtes pas d’accord.

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Cotisations des personnes sans activité lucrative et des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel

24. Quand suis-je considéré/e par l’AVS comme étant sans activité lucrative?

L’AVS considère comme étant sans activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse qui ne tire pas de revenu d’une activité lucrative ou qui ne touche qu’un revenu très faible. Il peut par exemple s’agir de personnes ayant pris une retraite anticipée, de bénéficiaires d’une rente AI, d’étudiants, de personnes parties à l’étranger, de chômeurs en fin de droit, de veuves ou de veufs, de femmes ou hommes au foyer.

Même si vous exercez une activité lucrative à temps partiel, l’AVS vous considère dans certains cas comme étant sans activité lucrative : pour ce qui est des assurés qui n’exercent pas une activité lucrative durablement à plein temps, la caisse de compensation procède à un calcul comparatif. Vous êtes considéré/e comme n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps si vous exercez une activité lucrative pendant moins de neuf mois par an ou pendant moins de 50 % du temps de travail usuel. Si vos cotisations se rapportant à votre activité lucrative qui n'est pas exercée durablement à plein temps, y compris les cotisations de l’employeur, représentent moins de la moitié des cotisations que vous devriez verser en tant que personne sans activité lucrative, vous serez alors considéré/e par l’AVS comme étant sans activité lucrative. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre caisse de compensation que les cotisations déjà versées sur le revenu de votre activité soient imputées sur les cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative.

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.10 "Cotisations des étudiants"

25. Comment sont calculées mes cotisations si je suis considéré/e comme étant sans activité lucrative?

Le calcul des cotisations que vous devez verser en tant que personne sans activité lucrative se fonde sur votre fortune au 31 décembre et sur le revenu sous forme de rente réalisé pendant l’année de cotisation. Pour le calcul de la fortune, la caisse de compensation se fonde sur la taxation des autorités fiscales cantonales.

La notion de revenu sous forme de rente est large: le fait que les prestations aient plus ou moins les caractéristiques d’une rente n’est pas déterminant ; ce qui l’est en revanche est de savoir si les prestations contribuent à l’entretien de la personne assurée, c’est-à-dire s’il s’agit d’un élément du revenu qui a un impact sur la condition sociale de la personne sans activité lucrative.

Cependant, ne sont pas considérés comme revenus sous forme de rente les prestations de l’AI, le rendement de la fortune et les rentes d’enfant et d’orphelin, dans la mesure où les enfants ont un droit propre à ces rentes. Les revenus acquis sous forme de rente sont multipliés par 20 et ajoutés à la fortune dont dispose éventuellement l’assuré. Si vous êtes mariés, quel que soit le régime matrimonial, la fortune et le revenu sous forme de rente des deux conjoints sont pris en compte. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont ensuite établies au moyen d’une table des cotisations spécifique.

Les étudiants et les assurés qui perçoivent une aide provenant de fonds publics ou l’aide d’un tiers paient généralement la cotisation minimale qui s’élève actuellement à 478 francs par an. La caisse compétente pour les étudiants est la caisse de compensation du canton où se trouve le siège de l’établissement de formation. Ces dernières annoncent à la caisse de compensation compétente les étudiants qui ont accompli leur 20ème  année au cours de l’année précédente.

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Tables des cotisations Indépendants et personnes sans activité lucrative, valables dès le 1er janvier 2016

26. Quelle procédure dois-je suivre pour verser mes cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative?

Pendant l’année en cours, vous versez chaque trimestre des acomptes de cotisations qui sont fixés par la caisse de compensation sur la base de votre fortune estimée pour la fin de l’année et de votre revenu sous forme de rente probable. Après avoir reçu la communication fiscale, la caisse de compensation fixe définitivement le montant des cotisations et établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues. Ce solde est communiqué sous la forme d’une décision contre laquelle vous pouvez faire opposition si vous n’êtes pas d’accord.

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

27. Est-ce que mon époux ou mon épouse sans activité lucrative est tenu(e) de payer des cotisations?

Si vous êtes considéré/e par l’AVS comme exerçant une activité lucrative et que vous versez le double de la cotisation minimale, à savoir 956 francs (y compris la part employeur), votre conjoint sans activité lucrative ne doit payer aucune cotisation. Il en va de même lorsque vous avez déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Si ces conditions ne sont pas remplies, les deux conjoints sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations. Le droit à des bonifications pour tâches éducatives ne libère pas de l’obligation de payer des cotisations.

28. Est-ce que je dois payer des cotisations si je perçois une rente AI ou des indemnités journalières de l’AI?

Si vous percevez une rente AI, vous demeurez soumis/e à l’obligation de cotiser même si vous n’exercez plus aucune activité lucrative. Les bénéficiaires d’une rente AI sont tenus de verser des cotisations comme personnes sans activité lucrative (question 25) et doivent donc s’annoncer à la caisse de compensation cantonale ou à l’agence AVS de leur lieu de domicile.

Les caisses de compensation déduisent des indemnités journalières de l’AI la moitié des cotisations dues à l’AVS, à l’AI et au régime des APG et éventuellement à l’AC et transmettent cette somme à l’AVS, avec l’autre moitié prise en charge par l’AI. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un rapport « normal » de travail. Grâce à cette réglementation, vous n’avez pas à craindre de lacunes de cotisations pendant la période durant laquelle vous percevez des indemnités journalières.

Si vous n’avez plus droit à des indemnités journalières, vous devez vous annoncer à la caisse de compensation cantonale ou à l’agence AVS de votre lieu de domicile afin de vous inscrire comme personne sans activité lucrative.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

29. Est-ce que je dois payer des cotisations si je perçois des indemnités journalières de l’AC ou du régime des APG?

Il en va de même que pour les indemnités journalières de l’AI (question 28). Si vous ne reprenez pas d’activité lucrative une fois éteint votre droit aux indemnités journalières, vous serez en règle générale tenu/e de payer des cotisations en tant que personne sans activité lucrative (question 24).

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

30. Est-ce que je dois payer des cotisations si je perçois des indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents?

Lorsque l’employeur continue à verser le salaire pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident, les cotisations sont dues normalement. Cependant, s’il s’agit de prestations d’assurance, c’est-à-dire d’indemnités journalières versées par une assurance-maladie ou par une assurance-accidents, elles sont exemptes de cotisations. Attention : ce genre d’indemnités journalières peut aussi être versé par l’employeur. En cas de perception de prestations d’assurance sur une longue période (sur plusieurs mois), il existe un risque de lacunes de cotisations. Afin d’éviter cela, vous devez, le cas échéant, mais aussi en cas de doute, vous adresser à la caisse de compensation AVS cantonale ou à l’agence AVS de votre lieu de domicile. Vous serez peut-être tenu/e, dans certaines circonstances, de verser des cotisations en tant que personne sans activité lucrative.

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Paiement des cotisations

31. Quelle est la caisse de compensation compétente en matière de perception des cotisations?

Si vous êtes, en tant qu’employeur ou en tant qu’indépendant, membre d’une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, vous êtes rattaché/e à cette caisse de compensation. Si vous êtes membre de plusieurs associations fondatrices, vous pouvez choisir l’une des caisses de compensation concernées.

Tous les autres employeurs et travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans activité lucrative sont rattachés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a son siège légal. Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal.

À partir de l’année civile pendant laquelle elles atteignent l’âge de 58 ans, les personnes ayant pris une retraite anticipée restent auprès de la caisse de compensation à laquelle elles étaient affiliées jusque-alors. Cette caisse est également compétente pour la perception des cotisations du conjoint sans activité lucrative.

Les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative qui ne sont encore affiliés à aucune caisse de compensation sont tenus de s’annoncer auprès de la caisse cantonale de compensation.

32. Comment les assurés peuvent-ils savoir si leur employeur verse les cotisations sur leur salaire?

Si vous souhaitez vérifier si votre employeur a effectivement transféré les cotisations déduites de votre salaire à la caisse de compensation ou si vous présentez des lacunes de cotisations, vous pouvez demander un extrait de votre compte auprès de la caisse de compensation qui tient un compte pour vous et vous pouvez faire la même demande à chacune des caisses de compensation AVS qui a été compétente pour vous. Vous pouvez en outre demander à une seule caisse de compensation les extraits de tous les comptes individuels tenus pour vous par les différentes caisses. Ces extraits de compte peuvent être demandés par courrier postal ou commandés en ligne.

Si vous constatez des erreurs ou s’il manque des indications concernant vos rapports de travail actuels ou passés dans cet extrait de compte, transmettez des copies des certificats de salaire correspondants à la caisse de compensation AVS et demandez un réexamen. Veuillez noter que l’aperçu des comptes ne contient pas encore les revenus de l’année en cours, car les employeurs ne sont tenus de faire les déclarations de salaire complètes à la caisse de compensation compétente que l’année suivante.

Mémento 1.01 "Extrait du Compte Individuel (CI)"

Mémento 1.04 "Explications concernant l’extrait du Compte Individuel (CI)"

Adresses de tous les caisses de compensation

InfoRegistre: où ai-je cotisé ?

Demande d'extrait de compte

33. Que se passe-t-il si votre employeur n’a pas versé les cotisations?

Si votre employeur n’a pas rempli ses obligations légales et n’a pas payé les cotisations, vous ne subissez aucun préjudice du moment que vous pouvez prouver de manière irréfutable que des cotisations ont été déduites de votre salaire. Les revenus de l’activité lucrative que vous avez perçus seront malgré tout inscrits dans votre compte individuel. Le meilleur moyen de prouver
la retenue des cotisations est de fournir des certificats de salaires sur lesquels figurent ces déductions. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve que votre employeur a effectivement déduit les cotisations de votre salaire, la caisse de compensation ne peut pas inscrire les revenus en question dans le compte individuel.

34. Pourquoi l’AVS applique-t-elle une procédure d’encaissement aussi stricte?

Les cotisations encaissées servent directement au financement des rentes AVS et de toutes les autres prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Les institutions d’assurances sociales n’épargnent pas les cotisations pour des prestations futures, c’est pourquoi il est important que celles-ci parviennent immédiatement à l’AVS.

Par ailleurs, il ne serait pas juste que les employeurs puissent opérer des retenues sur le salaire de leurs employés et disposer de ces montants francs d’intérêts pendant un certain temps. Les salariés ont droit à ce que leurs cotisations parviennent sans délai à l’AVS.

À la différence des autres créanciers enfin, l’AVS ne peut pas choisir ses partenaires, mais elle doit collaborer avec tout le monde, y compris avec les mauvais payeurs. L’AVS ne peut en principe pas non plus exercer des poursuites par voie de faillite. Elle ne dispose donc que d’une procédure d’encaissement des cotisations rapide et rigoureuse.

35. Quand l’AVS perçoit-elle des intérêts moratoires?

Concernant les factures d’acomptes : si le paiement n'est pas arrivé sur le compte de la caisse de compensation jusqu’au 30e jour (donc pas jusqu’au 31e) à compter de la fin de la période de paiement, un intérêt moratoire de 5 % est dû à partir du premier jour qui suit cette période.

En ce qui concerne les factures portant sur des différences (par ex. décomptes annuels ou intermédiaires, factures qui résultent de contrôles d’employeur, décomptes concernant les indépendants ou les personnes sans activité lucrative) : si le paiement n'est pas arrivé sur le compte de la caisse de compensation au plus tard le 30e jour à compter de la date de l’établissement de la facture, un intérêt moratoire de 5 % est dû rétroactivement à partir de cette date.

Les intérêts moratoires en cas de paiement ou de décompte tardifs sont perçus indépendamment d’une faute de la personne concernée ou d’une sommation.

Il est donc toujours important d’effectuer les paiements de manière ponctuelle.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

36. Pourquoi les intérêts moratoires sont-ils perçus « rétroactivement »?

« Rétroactivement » signifie qu’en cas d’inobservation du délai, les intérêts ne courent pas à partir de l’échéance du délai, mais à compter du premier jour de ce délai (par ex. le 1er mars, si les cotisations doivent parvenir à la caisse jusqu’au 30 mars). C’est inhabituel. Pourquoi l’AVS connaît-elle un tel système?

La créance de cotisation naît dès le moment de la réalisation du revenu. Pour les salariés, il s’agit du moment du versement des salaires. Toutefois, il serait peu pratique de devoir toujours verser des cotisations à ce moment précis. C’est pourquoi l’AVS fixe des échéances ultérieures pour le versement des cotisations, par exemple le 1er jour du mois suivant, et accorde en plus un délai de paiement. Si quelqu’un ne respecte pas ce délai de paiement, l’AVS ne peut pas se montrer encore plus généreuse. Elle
ne calcule pas les intérêts à compter de la date de la réalisation du revenu, mais du premier jour du délai de paiement.

Si un employeur verse des acomptes de cotisations trop faibles pendant une année et qu’il acquitte la différence au début de l’année suivante, cette différence est en fait versée tardivement. Toutefois, si le délai de paiement de 30 jours est respecté, l’AVS renonce à prélever des intérêts rétroactivement. Dans le cas contraire, l’AVS adopte une attitude plus stricte et les intérêts commencent alors à courir rétroactivement dès le début du délai de paiement, mais pas à partir du moment où les revenus ont été obtenus.

37. Pourquoi faut-il que l’argent parvienne à la caisse de compensation au plus tard à la fin du délai de paiement?

L’AVS est financée selon le principe de la répartition : en d’autres termes, les sommes perçues au titre des cotisations sont reversées, pour la même période, sous forme de prestations aux ayants droit, autrement dit « réparties » entre eux.

Le délai de paiement n’est respecté que si les cotisations sont créditées au compte de la caisse de compensation au plus tard le dernier jour du délai de paiement. L’AVS ne dispose de l’argent qu’à partir de ce moment et pas avant.

Les caisses de compensation attirent toujours l’attention des cotisants sur ce fait. Les cotisants peuvent adapter leur comportement en conséquence et prévoir quelques jours de réserve pour la procédure de paiement. L’AVS n’a pas à répondre des retards des banques ou de la poste dans la transmission des paiements.

38. Pourquoi l’AVS est-elle intransigeante lorsque le paiement n’intervient qu’avec peu de jours de retard?

L’AVS attache une grande importance à la transparence. Il ne doit pas y avoir de favoritisme. Le traitement doit être le même pour tous.

L’AVS ne veut pas d’accords tacites selon lesquels les règles relatives aux intérêts ne seraient pas applicables en cas de légers
dépassements de délai ni aucun accord prévoyant un traitement particulier de certains cotisants pour quelque raison que ce soit. Il doit être clair pour tout le monde que chacun est traité de la même façon. L’AVS peut garantir ce principe en renonçant de façon rigoureuse à des jours de tolérance. Les délais impartis suffisent.

Cette ligne de conduite peut s’avérer dure dans certains cas, mais elle garantit une administration claire et conforme au droit. L’AVS fait preuve de bon sens. Si une facture d’intérêts moratoires ne porte que sur des montants d’importance minime, les caisses de compensation peuvent renoncer à leur encaissement.

Calcul des cotisations en ligne

39. Cotisations des indépendants

40. Cotisations des personnes non actives

41. Cotisations paritaires (Rémunération mensuelle)

42. Cotisations paritaires (Rémunération à l'heure)

43. Conversion de rentes en capital selon l’art. 7 let. q RAVS

Compte individuel et certificat d’assurance

44. Un certificat d’assurance est-il remis automatiquement?

Depuis l’harmonisation des registres et l’introduction en 2010 de la nouvelle carte d’assuré par les caisses d’assurance maladie, la très grande majorité des assurés AVS disposent à la fois d’un certificat d’assurance AVS et d’une carte d’assurance maladie sur laquelle figure les informations du certificat d’assurance AVS. La carte d’assurance-maladie au format carte de crédit est munie d’une puce électronique qui contient de nombreuses informations supplémentaires utiles à l’obtention de soins médicaux. Les assurés disposant à la fois d’une carte et d’un certificat ne retirent aucune plus-value de la possession de ce dernier. Depuis le 1^er janvier 2017, sa remise n’est donc plus automatique. Un certificat d’assurance AVS est désormais remis lorsque l’assuré n’est pas couvert par l’assurance-maladie en Suisse. Dans ce cas, la personne doit disposer d’un document sur lequel son numéro AVS est inscrit et qui lui permettra ultérieurement de fournir correctement son numéro AVS lors de procédures administratives. Au surplus, un certificat peut être remis sur demande d’une caisse de compensation. L’assuré garde donc la possibilité d’exiger la remise d’un certificat d’assurance. 

45. Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat d’assurance ?

Vous n'avez pas à vous préoccuper de la perte de votre certificat AVS car elle n'a aucune conséquence sur vos droits vis-à-vis de l'AVS. Vous ne devez pas p.ex. produire de certificat AVS pour obtenir votre rente. La possession du certificat d'assurance n'est pas nécessaire. Vous trouvez numéro AVS sur votre carte d'assurance-maladie.

Si vous souhaitez tout de même remplacer votre certificat d'assurance perdu, informez-en votre caisse de compensation et demandez un nouveau certificat. 

Institutions AVS/AI sur Internet (caisses de compensation)

Demande de certificat d'assurance

46. Quels sont les éléments qui composent le numéro d'assuré?

Le 1^er juillet 2008, le nouveau numéro d’assuré à 13 chiffres a été introduit pour des raisons techniques et de
protection des données.

Ce numéro est entièrement anonyme, aléatoire et non-parlant. Au surplus, il permet de respecter les exigences en matière de protection des données. Il accompagne la personne assurée sa vie durant et ne doit donc pas être remplacé par un autre numéro en cas de changement d’état civil, par exemple en cas de mariage.

La figure montre comment le numéro se présente.

47. Qu’est-ce qu’un compte individuel; comment les personnes assurées peuvent-elles se renseigner sur l'état de leur compte individuel?

Le compte individuel (CI) est une base servant à calculer le montant de la rente. Les revenus annuels sur lesquels les personnes assurées paient des cotisations à l'AVS servent de base au calcul des futures rentes.

Chaque caisse de compensation tient un compte individuel pour chacune des personnes annoncé auprès d'elle. Dans ce compte figurent notamment les revenus et les périodes de cotisations pour lesquels la personne ou son employeur a versé des cotisations AVS/AI. Les données contenues dans tous les comptes individuels sont nécessaires pour calculer correctement les rentes.

Comment les personnes assurées peuvent-elles se renseigner sur l'état de leur compte individuel ?

Uniquement sur demande personnelle écrite.

Il est possible de vérifier les inscriptions portées aux comptes individuels en demandant par la poste ou via Internet à n'importe quelle caisse de compensation AVS de remettre un récapitulatif des inscriptions de tous les comptes individuels.

Celui qui conteste les inscriptions portées à son compte individuel doit prendre contact avec la caisse de compensation qui tient le compte contesté et fournir les documents attestant les modifications demandées.

Mémento 1.01 "Extrait du Compte Individuel (CI)"

Mémento 1.04 "Explications concernant l’extrait du Compte Individuel (CI)"

Mémento 1.05 "Commentaires concernant l'aperçu des comptes"

Demande d'extrait de compte

48. Quelles caisses de compensation tiennent un compte individuel à mon nom?

• "L'ancien" certificat d'assurance a été utilisé jusqu'en juin 2008. Il s'agit de la carte grise sur laquelle chaque caisse de compensation compétente a apposé son numéro de caisse. Pour trouver quel numéro correspond à quelle caisse ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone de la caisse, vous pouvez consulter l'internet.
• A partir de janvier 2009, vous pourrez contacter via internet les caisses de compensation qui tiennent un compte à votre nom. Comme jusqu'à présent, vous pouvez charger n'importe quelle caisse de compensation AVS de vous procurer tous les extraits de compte.

InfoRegistre: où ai-je cotisé ?

Institutions AVS/AI sur Internet (caisses de compensation)

Prestations

49. Pas de bonifications pour l’éducation des enfants recueillis ?

Depuis l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, la tâche importante que représente l'éducation des enfants est prise en compte par l'assurance. Mais la personne assurée ne peut prétendre à des bonifications pour tâches éducatives que pour la période durant laquelle elle a exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.

L'autorité parentale est facile à prouver à l'aide d'actes officiels. Il n'en va pas de même en ce qui concerne les relations entre parents nourriciers et enfant recueilli. Les bonifications pour tâches éducatives n'étant prises en compte que lors du calcul de la rente, il est souvent difficile de dire qu'un enfant a effectivement été recueilli et que l'accueil a été gratuit alors que les faits datent de plusieurs années. Par conséquent, les enfants recueillis ne donnent pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.

Toutefois, cela n'a pas de conséquences préjudiciables dans les deux relations de soins les plus importantes. Dans le cas d'un enfant recueilli, le conjoint de la mère ou du père de l'enfant n'a certes pas un droit propre à la bonification. Cependant cela n'induit aucun désavantage vu que la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années de mariage est répartie par moitié entre les conjoints tout comme un revenu de l'activité lucrative. Dans le cas d'enfants accueillis en vue d'une adoption future, la question des bonifications pour tâches éducatives ne se pose pas non plus étant donné que lorsqu'il y a adoption, le lien de filiation est reconnu avec un effet rétroactif.

50. Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à des bonifications pour tâches d’assistance

Des bonifications pour tâches d'assistance peuvent également entrer dans le calcul de la rente. Une personne assurée s'est-elle occupée de parents qui avaient besoin de soins ? Elle sera gratifiée de ce genre de bonifications pour les années durant lesquelles elle s'est occupée d'eux ; la personne tributaire de soins doit toutefois habiter dans les environs de l'assuré. Cette condition est remplie lorsque la personne qui prodigue les soins n'habite pas à plus de 30 kilomètres de celle qui en nécessite, ou n'a pas besoin de plus d'une heure pour se rendre chez elle. Elle n'y a cependant pas droit pour les années pour lesquelles elle bénéficie déjà de bonifications pour tâches éducatives. Le montant de la bonification pour tâches d'assistance correspond au triple de la rente annuelle minimale. Dans le cas de figure des personnes mariées, la bonification est partagée en deux pour les années civiles de mariage. La moyenne des bonifications pour tâches d'assistance s'obtient en divisant la somme des bonifications par la durée complète des cotisations.

Important : la personne qui fait valoir la bonification pour tâches d'assistance doit s'annoncer chaque année à la caisse cantonale de compensation du domicile de la personne dont elle prend soin.

51. Quel jour du mois les rentes sont-elles versées?

Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne assurée a atteint l'âge de la retraite. En principe, les rentes doivent être versées sur le compte postal ou sur le compte bancaire de l'ayant droit au plus tard jusqu'au 20^e jour du mois.

52. Est-il possible d’anticiper sa rente AVS ?

La perception de la rente de vieillesse peut être anticipée jusqu'à deux ans avant l'âge légal de la retraite (64/65). Seules des années entières peuvent être anticipées. L'anticipation de mois n'est pas possible. Une rente anticipée est réduite tout au long de la retraite. La réduction est calculée de façon à ce que l'anticipation n'occasionne aucun frais à l'AVS. Les rentes anticipées sont ainsi financées par la réduction. Actuellement, la rente anticipée est réduite de 6,8% par année d'anticipation. (partie supprimée) La personne qui perçoit une rente anticipée doit continuer à cotiser à l'AVS jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite.

Seules des années entières peuvent être anticipées. L'anticipation de mois n'est pas possible.

Mémento 3.04 « Age flexible de la retraite »

53. Est-il possible d’ajourner sa rente AVS ?

A l'âge ordinaire de la retraite, l'ayant droit peut décider de retarder sa rente de 1 an au moins à 5 ans au plus. Un supplément mensuel s'ajoute alors à sa rente de vieillesse. Durant cette période, l'ajournement peut être annulé au plus tôt après une année pour un moment donné et la rente touchée: l'ayant droit ne doit donc pas obligatoirement fixer d'avance la durée d'ajournement. On doit faire valoir l'ajournement au plus tard jusqu'à une année après la naissance du droit à la rente ordinaire de vieillesse. Ajourner la rente de vieillesse, c'est également ajourner les rentes pour enfants.

Mémento 3.04 « Age flexible de la retraite »

54. Un calcul anticipé de la rente est-il possible?

Le calcul anticipé se base sur les données personnelles du moment (état civil, composition de la famille, etc.) et sur le droit en vigueur. Des changements de situation personnelle ou du droit en vigueur peuvent influencer considérablement le droit à la rente ou le montant de celle-ci. Un calcul anticipé est donc d'autant plus fiable qu'il est fait proche de l'événement assuré (retraite, invalidité, décès).

Mémento 3.06 « Calcul anticipé de la rente »

Demande de calcul d'une rente future

Estimation des rentes de vieillesse on-line (ESCAL)

55. Qu’est-ce que le splitting ?

Dans le calcul des rentes de vieillesse et d'invalidité, on attribue à chaque conjoint la moitié de la somme des revenus d'activité lucrative qu'ils ont réalisés durant leurs années de mariage commun. Ce partage des revenus est appelé splitting. Les règles de splitting s'appliquent de la même manière aux couples liés par un partenariat enregistré.

Dans le partage des revenus, seules les années civiles durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l'AVS/AI sont prises en compte.

Les revenus ne sont partagés que jusqu'au 31 décembre qui précède soit la survenance d'un cas d'assurance pour des raisons d'âge, soit le décès du conjoint, soit la dissolution du mariage. Les revenus réalisés par les époux durant l'année de la conclusion du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.

Pour les personnes mariées, la répartition des revenus n'est réalisée que lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI.

Etant donné qu'il arrive rarement que les deux époux aient tous deux droit à une rente au même moment, la rente qui est versée en premier est calculée sur la base des revenus réalisés exclusivement par le conjoint concerné. Lorsque le second conjoint aura droit à sa rente, les deux rentes seront recalculées sur la base des revenus non partagés avant le mariage et des revenus partagés pendant le mariage. Les revenus réalisés pendant que seul l'un des conjoints a droit à une rente ne sont plus partagés.

En cas de veuvage, les revenus ne sont partagés que lorsque la veuve ou le veuf a droit elle-même ou lui-même à une rente d'invalidité ou de vieillesse. La répartition des revenus intervient également si la personne veuve est remariée au moment où naît son droit à une rente.

Pour les ex-conjoints, le splitting est effectué lorsque le mariage est dissous par le divorce ou qu'il a été déclaré nul.

Que se passe-t-il en cas de divorce?

Les personnes divorcées peuvent demander d'effectuer le partage des revenus à l'une des caisses de compensation qui a encaissé leurs cotisations AVS. Il leur est recommandé de déposer la demande en commun et, dans la mesure du possible, immédiatement après le divorce. De cette manière, la procédure peut être introduite rapidement et de manière fiable et l'on évitera des retards lors du calcul ultérieurs des rentes. Si les conjoints divorcés omettent de demander le partage des revenus, les caisses de compensation introduiront automatiquement la procédure du splitting au plus tard au moment du calcul de la rente.

Le splitting a été introduit avec la 10^e révision de l'AVS (1997). Pour les couples qui étaient divorcés avant son entrée en vigueur, les revenus doivent également être partagés.

Mémento 3.01 « Rente de vieillesse et allocation pour impotents de l'AVS »

Mémento 1.02 « Splitting en cas de divorce »

Mémento 1.05 "Commentaires concernant l'aperçu des comptes"

56. J’attendrai l’âge de 65 ans en juillet. Est-ce qu’en août je recevrai automatiquement la rente vieillesse ?

Pas de prestation sans demande.

Non. La personne qui souhaite toucher une rente de vieillesse doit faire valoir son droit. Il est recommandé de présenter sa demande de rente 3 ou 4 mois avant d'atteindre l'âge de la retraite. Sans demande écrite, les caisses de compensation ne peuvent ni calculer ni verser une rente, car elles ne connaissent pas

• les adresses de leurs assurés;
• l'état civil des personnes concernées, celui-ci pouvant changer;
• l'éventuel désir des personnes assurées d'anticiper ou d'ajourner le versement de leur rente, et
• l'adresse de paiement de leurs assurés.

Les formules de demande de rente peuvent être obtenues auprès de chaque caisse de compensation AVS et de leurs agences.

Mémento 3.01 « Rente de vieillesse et allocation pour impotents de l'AVS »

Demande de rente de vieillesse

57. Si j’ai travaillé dans plusieurs Etats contractants (CH, UE) quel pays versera ma rente de vieillesse?

Une personne qui a travaillé dans plusieurs États touche, lorsqu'elle a atteint l'âge de la retraite, une rente partielle de chacun de ces États. Elle doit en outre satisfaire l'exigence de la période d'assurance minimale de chaque État, condition pour laquelle il est tenu compte, le cas échéant, des périodes d'assurance accomplies dans les autres pays. Pour avoir droit à l'AVS suisse, il faut que des cotisations aient été versées pendant au moins une année en Suisse et que les autres conditions soient remplies.
Dans les limites du territoire Suisse/UE, les rentes peuvent être payées dans n'importe quel pays de résidence. Les rentes suisses sont dans la plupart des cas également versées dans des États tiers. Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les pages suivantes :

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Dernière modification 20.03.2018