Questions et réponses sur la Prévoyance professionnelle et 3e pilier

Les réponses aux questions fréquemment posées sont d’ordre général et correspondent aux cas d’application les plus courants, car elles entendent donner un aperçu global. Pour l’évaluation des cas individuels, il faut toujours s’adresser à l’institution de prévoyance compétente.

1. En cas de faillite d'une banque, quelle est la protection des titulaires de comptes de libre passage ou de comptes 3A (prévoyance individuelle liée)?

Les titulaires de comptes de libre passage ou de comptes 3A sont privilégiés en cas de faillite d'une banque. Ils ont le droit d'obtenir le remboursement de leurs créances privilégiées jusqu'à concurrence de 100'000 francs:
http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/3919.pdf

2. Quel est le salaire minimum pour être assuré obligatoirement à la LPP ?

Toute personne qui reçoit d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21'150 francs doit être obligatoirement assurée à la LPP. L'assurance pour les risques décès et invalidité commence le 1^er janvier qui suit la date à laquelle la personne a eu 17 ans. L'épargne pour la vieillesse commence le 1^er janvier qui suit le 24^e anniversaire.

3. Je ne sais pas où se trouvent mes avoirs LPP : où dois-je m'adresser ?

Si vous ne savez plus où se trouvent vos avoirs LPP, vous pouvez contacter la Centrale du 2e pilier qui est l'organisme compétent pour fournir des informations sur les "avoirs oubliés LPP".

Voir aussi la page Avoirs de libre passage non réclamés

4. Est-ce que je peux retirer en espèces mon capital LPP si je quitte la Suisse ?

La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de son avoir du 2^e pilier si elle démontre qu'elle quitte définitivement la Suisse pour s'établir à l'étranger. Toutefois, lorsque la personne se rend dans un Etat membre de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque), en Islande ou en Norvège, et qu'elle continue d'être assurée obligatoirement dans cet Etat contre les risques vieillesse, décès et invalidité, le versement en espèces de l'avoir acquis en vertu de la LPP ne sera plus possible dès le 1^erjuin 2007 (aussi exclu en cas de départ pour la Bulgarie ou la Roumanie dès le 1er juin 2009). Par contre, le versement en espèces du capital surobligatoire (par opposition à l'avoir minimum LPP) restera admissible. En cas de départ dans un autre pays que ceux mentionnés ci-dessus, le versement en espèces sera toujours possible après le 1^er juin 2007. Enfin, en cas de départ définitif pour le Liechtenstein, le versement en espèces est déjà exclu actuellement.

5. Quelles sont les conséquences du divorce sur la prévoyance professionnelle ?

Le divorce entraîne le partage des avoirs LPP entre les époux. Le partage porte sur les avoirs acquis par chaque époux pendant la durée du mariage. Les avoirs acquis avant le mariage ne sont pas partagés.

La révision du partage de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. A partir de cette date, il y aura aussi partage lorsqu'un des conjoints perçoit une rente d’invalidité ou une rente de vieillesse du 2^e pilier.

Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère

Les personnes divorcées ont droit à une rente de survivant en cas de décès de leur ex-conjoint si elles remplissent les conditions suivantes :

le mariage a duré au moins 10 ans ;
l'ex-conjoint survivant bénéficiait d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère, en vertu du jugement de divorce ;
l'ex-conjoint survivant a au moins un enfant à charge ou a atteint l'âge de 45 ans.

6. Est-ce que je peux retirer mon capital LPP pour me mettre à mon propre compte ?

La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie lorsqu'elle se met à son compte et qu'elle n'est donc plus assurée obligatoirement à la LPP. Elle doit fournir à son institution de prévoyance des justificatifs sur le démarrage de l'activité indépendante (location de locaux, achat de matériel, attestation de l'AVS, inscription au registre du commerce, etc.). La personne assurée doit faire la demande à son institution de prévoyance dans l'année qui suit le début de l'activité indépendante. Si la personne assurée est mariée, l'accord écrit de son conjoint est exigé.

7. Est-ce que je peux retirer mon capital LPP pour acquérir un logement ?

La personne assurée peut demander le versement anticipé de son avoir de prévoyance pour acquérir la propriété d'un logement, pour rembourser des prêts hypothécaires ou pour acquérir des parts sociales dans une coopérative de construction et d'habitation. Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans. Le montant du versement anticipé est limité à partir de l'âge de 50 ans. Si la personne assurée est mariée, l'accord écrit de son conjoint est requis. La vente du logement entraîne l'obligation de rembourser le montant du versement anticipé.

Accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

8. Je travaille à mi-temps : suis-je assuré à la LPP ?

Une personne qui travaille à mi-temps est assurée obligatoirement à la LPP si son salaire annuel dépasse 21'15 0francs. Dans le cadre de la prévoyance minimale obligatoire selon la LPP, le salaire assuré correspond au salaire annuel moins 24'675 francs (déduction de coordination). Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance ont la possibilité de prévoir une déduction plus petite en fonction du taux d'activité professionnelle ou d'assurer la personne dès le premier franc de salaire mais il ne s'agit pas d'une obligation légale.

9. Je travaille pour plusieurs employeurs : suis-je assuré à la LPP ?

Il faut tout d'abord examiner pour chaque salaire s'il dépasse le montant annuel minimal de 21'150 francs. Si c'est le cas, le salaire en question sera assuré obligatoirement à la LPP. Si aucun des différents salaires n'est supérieur à 21'150 francs mais que le total des salaires dépasse ce montant, il est possible de se faire assurer à titre facultatif soit auprès de l'institution supplétive LPP, soit auprès de l'institution de prévoyance d'un des employeurs si le règlement de celle-ci le prévoit. Si la personne est déjà assurée obligatoirement pour un de ses salaires auprès d'une institution de prévoyance, elle peut contracter une assurance complémentaire pour les salaires versés par les autres employeurs auprès de cette même institution si le règlement de celle-ci admet une telle possibilité et, si ce n'est pas le cas, auprès de l'institution supplétive LPP.

10. Les personnes au chômage sont-elles assurées au 2e pilier ?

Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage et dont le salaire journalier dépasse 81,20 francs sont assurées obligatoirement auprès de l'institution supplétive LPP pour les risques invalidité et décès mais pas pour la vieillesse. La personne assurée et l'assurance-chômage paient chacune la moitié des cotisations. La prestation de sortie des personnes au chômage doit être déposée soit auprès d'une fondation de libre passage (banque ou assurance), soit directement auprès de l'institution supplétive LPP.

Pour la vieillesse, il est possible de maintenir la couverture à titre facultatif. Il appartient à l’institution de prévoyance d’informer les personnes concernées de cette possibilité. L’assurance peut être maintenue soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent - ce qui est rare -, soit auprès de l’institution supplétive. Les coûts découlant du maintien de la prévoyance à titre facultatif sont entièrement à la charge de la personne assurée.

11. Quelles sont les conditions pour avoir droit à une rente de conjoint survivant ?

Le conjoint survivant a droit à une rente de veuf/veuve s'il remplit l'une des deux conditions suivantes au moment du décès de son conjoint :
1) avoir au moins un enfant à charge ;
2) être âgé de 45 ans et être marié depuis au moins 5 ans.
Le montant de la rente minimale LPP s'élève à 60 % de la rente de vieillesse ou de la rente entière d'invalidité.
Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions susmentionnées a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.

12. A combien s’élève le montant maximal des cotisations pour le pilier 3a ?

Les employés affiliés à une institution de prévoyance peuvent verser au maximum 6’768 francs de cotisations par année dans le pilier 3a. Les indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance peuvent verser 20 % de leur revenu annuel mais au maximum 33'840 francs par année.