Situation 1 : Salarié travaillant en Suisse pour un employeur ayant son siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE

Un salarié qui travaille en Suisse pour un employeur ou une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE est soumis à la législation suisse en matière de sécurité sociale quel que soit son Etat de résidence et l’Etat où l’employeur a son siège. Le principe de l’affiliation au lieu de travail s’applique conformément à l’art. 11, par. 3, let. a, du règlement (CE) no 883/2004. Toute activité lucrative exercée en Suisse doit être considérée comme si l’employeur avait son siège en Suisse.

Exemple : 

L'entreprise X, spécialisée dans la conception de sites Internet et dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), emploie une travailleuse suisse qui réside à Schaffhouse (Suisse), où elle traite et développe des pages web pour les clients de cette entreprise. Conformément au principe d'affiliation au lieu de travail, cette personne est soumise aux dispositions légales suisses en matière de sécurité sociale.

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, allocations pour perte de gain et assurance-chômage

Si l’employé réside en Suisse, son employeur étranger doit s’adresser à la caisse de compensation AVS du canton de résidence de l’employé. Si l’employé réside dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’employeur doit s’adresser à la caisse de compensation AVS du canton où s’exerce l’activité lucrative.

Prévoyance professionnelle

L’employeur étranger a en principe la possibilité de s’affilier à une institution de prévoyance existante (par ex. institution collective ou commune) et d’y assurer ses employés. Il peut aussi créer sa propre institution de prévoyance. A défaut, il doit s’affilier à la fondation Institution supplétive LPP.

Assurance-accidents

Les entreprises et administrations énumérées à l'art. 66 LAA sont tenues de s'affilier à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA). Les autres entreprises doivent s'affilier à une assurance-accidents privée, faute de quoi la caisse supplétive LAA peut les affilier d'office à une assurance-accidents privée.

Prestations familiales

Si l’employé réside en Suisse, l’employeur doit s’affilier à la caisse d’allocations familiales du canton de résidence de l’employé. Si l’employé réside dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’employeur s’adresse à la caisse d’allocations familiales du canton où s’exerce l’activité lucrative.

Informations complémentaires

Dernière modification 26.02.2016

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