Congés liés à la naissance

Par congés liés à la naissance, on entend le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé d’adoption. Si le congé de maternité est réglé dans le droit fédéral, ce n’est pas le cas des trois autres, dont des députés appellent régulièrement l’introduction devant le Parlement. Un projet de loi instituant une allocation d’adoption est cependant en cours d’élaboration en réponse à une initiative parlementaire. Notons qu’à l’exception du postulat Fetz (11.3492), les chambres ont jusqu’à présent refusé toutes les informations traitées.

Congé de maternité

Les mères qui exercent une activité professionnelle ont droit à un congé de maternité d’une durée minimale de quatorze semaines.

Congé de paternité

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé de paternité. Lors de la naissance de son enfant, le père peut uniquement faire valoir un droit aux « jours de congé usuels » (art. 329, al. 3, CO), si bien que les pères reçoivent en principe à l’heure actuelle un à deux jours de congé payés. Certaines entreprises, voire des branches entières, accordent cependant un congé de paternité, dont la durée et le régime d’indemnisation varient.

Initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

Le 24 mai 2016, un comité d’initiative a déposé une initiative populaire fédérale baptisée « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Il exige que la Confédération institue, en plus de l’assurance-maternité, une assurance-paternité. Il précise en outre que ce droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines doit être inscrit dans le code des obligations et que l’allocation de paternité doit être réglée dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) de manière analogue à l’allocation de maternité. L'initiative populaire a abouti début août 2017.
 

Congé parental

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé parental. Certaines entreprises, voire des branches entières, accordent cependant un congé parental, dont la durée et le régime d’indemnisation varient.

Congé d’adoption

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé d’adoption. Les Chambres fédérales ont toutefois donné suite à l’initiative fédérale Romano (13.478) « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant », qui exige l’introduction, dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, d’un congé de douze semaines pour les parents adoptifs, le montant de l’allocation devant s’aligner sur celui de l’allocation de maternité. La commission compétente met actuellement au point un projet en ce sens.

Rapport sur le congé de paternité et le congé parental

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles », répondant ainsi au postulat Fetz (11.3492). On trouve dans ce rapport une présentation de divers modèles fédéraux de congé de paternité et de congé parental.

Dernière modification 01.06.2018

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