Prestations transitoires pour chômeurs âgés

La sécurité sociale des chômeurs âgés doit être améliorée. Une nouvelle loi propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage des prestations transitoires jusqu’à ce qu'elles perçoivent une rente vieillesse, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. Mise sous toit par le Parlement le 19 juin 2020, la nouvelle loi est soumise au référendum facultatif jusqu’à fin septembre.  

Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Pour remédier à cette situation, l’accès à plusieurs mesures du marché du travail doit être facilité. Ces mesures visent à aider les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail ou à s’y réinsérer après la perte d’un emploi. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement de prestations transitoires devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d’octroi des prestations transitoires

La personne au chômage doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier des prestations transitoires :

  • Avoir 60 ans révolu au moment de la fin du droit dans l'assurance-chômage
  • Être domicilié en Suisse au moment de faire valoir son droit
  • Avoir cotisé à l’AVS durant 20 ans minimum, dont au moins 5 ans après 50 ans
    Avec un revenu annuel minimum de 21 330 francs (correspondant à 75 % de la rente vieillesse maximale) durant ces 20 ans.
  • Avoir une fortune inférieure à 50 000 francs pour une personne seule, à 100 000 francs pour un couple
  • Ne pas percevoir de rente de vieillesse de l’AVS ou de rente AI

Calcul des prestations transitoires

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Elles sont calculées de la même façon que les prestations complémentaires, c’est-à-dire que leur montant correspondra à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Toutefois :

  • Les montants des prestations transitoires sont plafonnés à 2.25 fois les montants destinés à la couverture des besoins vitaux prévus dans les PC
    ► Personne seule : 43 762 francs/an (19 450 x 2.25)
    ► Couple / pers. avec enfant : 65 643 francs/an (29 175 x 2.25)
  • Le loyer, la prime maladie et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité sont compris dans ces montants.

 

Coûts et financement

Les prestations transitoires devraient coûter près de 150 millions de francs par an. Elles seront financées par la Confédération.

 

Délibérations parlementaires

Communiqués de presse

05.03.2020
Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit  après 60 ans 
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

21.02.2020
La CSSS-N aligne les prestations transitoires sur les prestations complémentaires
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.

12.12.19
Les sénateurs soutiennent une prestation transitoire plus modeste
Le Conseil des Etats a considérablement modifié le projet. Alors que le Conseil fédéral souhaitait que les prestations transitoires (Ptra) soient versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, le Conseil des Etats n’en veut que jusqu’à la retraite anticipée. En clair, dès qu’une rente vieillesse peut être perçue, il n’y a plus de droit à une Ptra. Le Conseil des Etat a aussi fixé des montants maximaux inférieurs à ceux prévus par le Conseil fédéral.

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 29.06.2020

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