Prestations transitoires pour chômeurs âgés

La sécurité sociale des chômeurs âgés doit être améliorée. Une nouvelle loi propose d’allouer aux personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. La nouvelle loi a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020. L’ordonnance réglant les modalités de la mise en œuvre est en consultation jusqu’au 11 février 2021. Le Conseil fédéral fixera ensuite la date d’entrée en vigueur, prévue dans la seconde moitié de 2021.  

Les seniors qui sont au chômage depuis relativement longtemps éprouvent plus de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Après l’extinction de leur droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage ou à l’échéance de leur délai-cadre d’indemnisation, ces personnes arrivent en fin de droit. Si elles ne parviennent pas à se réinsérer sur le monde du travail, des prestations transitoires doivent couvrir leurs besoins vitaux au plus tard jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite. Le versement des prestations transitoires sera interrompu au moment où ces personnes auront droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse s’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires (PC). Ces personnes devront anticiper la perception de leur rente de vieillesse.

Conditions d’octroi des prestations transitoires

Des prestations transitoires sont instaurées pour les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans. Elles seront versées au plus tard jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Cependant, le droit aux prestations transitoires pend déjà fin au moment auquel l’assuré a droit au plus tôt au versement anticipé d’une rente de vieillesse s’il est prévisible qu’il aura droit à des PC.

Comme le Parlement l’a décidé le 18 décembre 2020, à partir du 1er janvier 2021, les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage peuvent faire valoir un droit aux prestations transitoires dès la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour avoir droit aux prestations :

  • être arrivé en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans ;
  • avoir été assuré à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq après l’âge de 50 ans, et avoir réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative qui atteint au moins le seuil d’accès LPP (soit 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS) ;
  • ne pas avoir droit à une rente d’invalidité de l’AI et ne pas avoir anticipé sa rente de vieillesse de l’AVS ; ne pas disposer d’une fortune supérieure à 50 000 francs pour une personne seule ou à 100 000 francs pour un couple marié (le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte) ;
  • avoir un excédent de dépenses, c’est-à-dire des dépenses reconnues qui excèdent les revenus déterminants (condition économique).

Calcul des prestations transitoires

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Leur calcul est semblable à celui des PC, c’est-à-dire que leur montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Une différence importante par rapport aux PC est que le montant des prestations transitoires (y compris le remboursement des frais de maladie et d’invalidité) est plafonné à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

► Personne seule : au plus 43 762 francs / an (19 450 [besoins vitaux] x 2,25)
► Couple / personne avec enfant : au plus 65 644 francs / an (29 175 [besoins vitaux] x 2,25)

Coûts et financement

Les coûts pour la première année sont estimés à environ 20 millions de francs et devraient se stabiliser autour de 150 millions de francs par an à partir de 2027. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.

 

Délibérations parlementaires

Communiqués de presse

28.10.2020

Prestations transitoires : ordonnance en consultation

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Cette ordonnance règle en détail les conditions du droit aux prestations transitoires et leur mode de calcul. La consultation prendra fin le 11 février 2021.

05.03.2020
Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit  après 60 ans 
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

21.02.2020
La CSSS-N aligne les prestations transitoires sur les prestations complémentaires
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.

12.12.19
Les sénateurs soutiennent une prestation transitoire plus modeste
Le Conseil des Etats a considérablement modifié le projet. Alors que le Conseil fédéral souhaitait que les prestations transitoires (Ptra) soient versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, le Conseil des Etats n’en veut que jusqu’à la retraite anticipée. En clair, dès qu’une rente vieillesse peut être perçue, il n’y a plus de droit à une Ptra. Le Conseil des Etat a aussi fixé des montants maximaux inférieurs à ceux prévus par le Conseil fédéral.

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 07.01.2021

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