Prestation transitoire pour chômeurs âgés

Le Conseil fédéral souhaite améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs âgés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et l’a mis en consultation.

Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Lorsqu’ils arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, ils doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.

Pour remédier à cette situation, l’accès à plusieurs mesures du marché du travail doit être facilité. Ces mesures visent à aider les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail ou à s’y réinsérer après la perte d’un emploi. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement d’une prestation transitoire devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d’octroi de la prestation transitoire

Le chômeur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier d’une prestation transitoire :

  • Avoir épuisé son droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans.
  • Avoir été assuré à l’AVS pendant 20 ans, dont sans interruption pendant les 10 ans qui précèdent immédiatement l’arrivée en fin de droit.
  • Avoir réalisé pendant 20 années un revenu d’une activité lucrative correspondant au moins à 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS.
  • Avoir une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple.
  • Ne pas percevoir de rente de vieillesse de l’AVS.

Calcul de la prestation transitoire

La prestation transitoire sera calculée de la même façon qu’une prestation complémentaire, c’est-à-dire que son montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Deux différences sont néanmoins prévues :

  • Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont majorés de 25 %.
  • La prestation transitoire ne pourra pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC.

Coût et financement

Le coût des prestations transitoires s’élèvera à 40 millions de francs la première année (2022), puis augmentera les années suivantes pour se stabiliser autour de 260 millions par an à partir de 2030. À l’inverse, le système des PC devrait réaliser des économies de l’ordre de 30 millions de francs par an au début, puis de 50 millions de francs par an.

Les prestations transitoires seront financées par la Confédération. Les économies réalisées dans le système des PC profiteront à la Confédération à hauteur des cinq huitièmes et aux cantons à hauteur des trois huitièmes. Les cantons et les communes bénéficieront également d’économies dans le domaine de l’aide sociale.

 

Communiqués de presse

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 29.08.2019

Début de la page