Prestation transitoire pour chômeurs âgés

Le Conseil fédéral souhaite améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs âgés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. En ce sens, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés, le 30 octobre 2019. Ce projet est actuellement en cours de traitement au Parlement.  

Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Lorsqu’ils arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, ils doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.

Pour remédier à cette situation, l’accès à plusieurs mesures du marché du travail doit être facilité. Ces mesures visent à aider les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail ou à s’y réinsérer après la perte d’un emploi. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement d’une prestation transitoire devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d’octroi de la prestation transitoire

Le chômeur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier d’une prestation transitoire (selon le projet du Conseil fédéral) :

  • Avoir épuisé son droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans.
  • Avoir été assuré à l’AVS au moins pendant 20 ans et avoir réalisé, pendant chacune de ces années, un revenu d'une activité lucrative d'au moins 21 330 francs (qui correspond à 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l'AVS). 
  • Avoir réalisé ce revenu minimal durant au moins dix ans au cours des quinze années précédant immédiatement la fin de droit.
  • Avoir une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple.
  • Ne pas percevoir de rente de l'AI ou de rente de vieillesse de l’AVS.

Calcul de la prestation transitoire

La prestation transitoire sera calculée de la même façon qu’une prestation complémentaire, c’est-à-dire que son montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Deux différences sont néanmoins prévues dans le projet du Conseil fédéral :

  • Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont majorés de 25 %.
  • La prestation transitoire est plafonnée: elle ne pourra pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC.

Coût et financement

Selon le projet du Conseil fédéral, le coût des prestations transitoires s’élèvera à 30 millions de francs la première année (2021), puis augmentera les années suivantes pour se stabiliser autour de 230 millions par an à partir de 2030. À l’inverse, le système des PC devrait réaliser des économies de l’ordre de 20 millions de francs par an au début, puis de 30 millions de francs par an.

Les prestations transitoires seront financées par la Confédération. Les économies réalisées dans le système des PC profiteront à la Confédération à hauteur des cinq huitièmes et aux cantons à hauteur des trois huitièmes. Les cantons et les communes bénéficieront également d’économies dans le domaine de l’aide sociale.

 

Communiqués de presse

05.03.2020
Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit  après 60 ans 
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

21.02.2020
La CSSS-N aligne les prestations transitoires sur les prestations complémentaires
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.

12.12.19
Les sénateurs soutiennent une prestation transitoire plus modeste
Le Conseil des Etats a considérablement modifié le projet. Alors que le Conseil fédéral souhaitait que les prestations transitoires (Ptra) soient versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, le Conseil des Etats n’en veut que jusqu’à la retraite anticipée. En clair, dès qu’une rente vieillesse peut être perçue, il n’y a plus de droit à une Ptra. Le Conseil des Etat a aussi fixé des montants maximaux inférieurs à ceux prévus par le Conseil fédéral.

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 17.03.2020

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