Accès à des documents officiels

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans), en vigueur depuis le 1er juillet 2006, garantit au public l’accès aux documents officiels. Le principe n’est toutefois pas absolu ; le droit d’accès peut être limité, différé ou refusé si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. En matière d’assurances sociales (exécution et surveillance), l’obligation de garder le secret, inscrite dans le droit des assurances sociales, prévaut.

Tout le monde peut déposer une demande d’accès à un document officiel de l’OFAS. Pour cela, il est nécessaire d’indiquer le plus précisément possible le titre du document en question, soit en utilisant le formulaire ci-dessous:

 
 
 
 
 
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Formulaire à envoyer par courriel, par poste ou par fax à l'adresse suivante:

Office fédéral des assurances sociales
Effingerstrasse 20
3003 Berne
Fax +41 (0)58 462 78 80

A noter SVP:

Le délai habituel pour le traitement de la demande est de 20 jours. L'accès aux documents est onéreux. S'ils dépassent Fr. 100.--, le travail investi et les frais (par ex. coûts de copies) seront facturés, non sans une orientation préalable sur le montant des coûts.

Informations complémentaires

Dernière modification 24.01.2017

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