Rapports du Conseil fédéral

Le Parlement peut demander au Conseil fédéral d’établir un rapport sur certaines questions. En règle générale, une telle demande est effectuée sous la forme d’un postulat. Vous trouverez ici des rapports du Conseil fédéral élaborés par l’OFAS.

2018

2017

2016

2015

2013

2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006

Dernière modification 17.10.2018

Début de la page