Mise en consultation de l’ordonnance sur les allocations familiales
Berne, 28.03.2007 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au projet d’ordonnance sur les allocations familiales. L’ordonnance concrétise les règles que fixe la loi sur les allocations familiales concernant les conditions du droit à ces allocations et garantit ainsi une application homogène de la loi. La procédure de consultation dure jusqu’à la fin juin 2007.
La loi fédérale sur les allocations familiales, acceptée lors de la votation populaire du 24 novembre 2006, règle les allocations familiales pour les salariés et pour les personnes sans activité lucrative n’ayant qu’un revenu modeste. Elle prévoit que, dans tous les cantons, le montant de l’allocation pour enfant (jusqu’à 16 ans) soit d’au moins 200 francs et celui de l’allocation de formation professionnelle (pour les jeunes de 16 à 25 ans) d’au moins 250 francs.
Le projet d’ordonnance contient des dispositions d’exécution concernant les conditions du droit aux allocations. Il règle notamment les points suivants :
Notion de formation : durant quelles formations a-t-on droit à une allocation de formation ? La réglementation AVS s’appliquant en cas de droit à une rente pour enfant ou à une rente d’orphelin doit être reprise ici.
Allocations de naissance et d’adoption : à quelles conditions sont-elles versées ? Aux termes de la loi fédérale, il appartient cependant aux cantons de décider s’ils veulent maintenir ou introduire ce type d’allocations.
Enfants donnant droit aux allocations : à quelles conditions le droit aux allocations familiales vaut-il aussi pour les enfants de son conjoint (beau-fils ou belle-fille) ou pour les enfants recueillis ?
Allocations versées pour des enfants vivant à l’étranger : à quelles conditions les allocations familiales sont-elles versées pour des enfants résidant à l’étranger ? Ces conditions sont restrictives. Le projet d’ordonnance règle aussi l’adaptation de ces allocations au pouvoir d’achat du pays où vit l’enfant.
Droit aux allocations en cas d’empêchement de travailler : à quelles conditions les salariés empêchés de travailler (pour cause de maladie, d’accident ou de maternité) ont-ils droit aux allocations familiales ?
Situations spéciales : quelles règles appliquer lorsque les salariés ont plusieurs employeurs ou que leur revenu est variable ?
Personnes sans activité lucrative : à quelles conditions ont-elles droit aux allocations familiales, aux termes de la loi fédérale ? Quel revenu est déterminant ? Les réglementations cantonales plus généreuses sont expressément réservées.
Tous les employeurs devront désormais s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales. La reconnaissance et la surveillance des caisses incomberont aux cantons, qui doivent promulguer des dispositions en la matière. Le projet d’ordonnance contient diverses dispositions à ce sujet, afin de définir un cadre pour les normes cantonales.
Le projet comprend également une disposition ayant trait à la statistique suisse prévue sur les allocations familiales. En outre, les dispositions d’exécution de la loi sur le personnel de l’administration fédérale sont adaptées de telle sorte que les employés de la Confédération puissent continuer, après l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales, de percevoir intégralement les prestations actuelles appelées allocations pour charge d’assistance. Les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture, qui reste en vigueur, sont également adaptées.
L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2009. Les participants à la consultation sont également priés de s’exprimer sur cette date.
Adresse pour l'envoi de questions
Tél. 031 322 90 79
Marc Stampfli
Chef du secteur Questions familiales
Office fédéral des assurances sociales
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
