Message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : renforcement de la surveillance
Berne, 15.06.2007 - Le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce message met l’accent sur le renforcement de la surveillance dans le 2e pilier. Il contient aussi des règles de comportement supplémentaires en matière de gestion des institutions de prévoyance et des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi.
Le message prévoit une cantonalisation de la surveillance directe de la prévoyance professionnelle. Cela signifie que toutes les institutions de prévoyance seront soumises à une autorité de surveillance cantonale. Les cantons pourront se regrouper en formant des régions de surveillance. La surveillance directe exercée jusqu’ici par la Confédération sur les institutions de prévoyance de caractère national ou international sera assumée par les cantons. La haute surveillance sera exercée par une commission de haute surveillance, indépendante du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, composée de sept à neuf experts dont deux représentants des partenaires sociaux. Le secrétariat de la commission sera rattaché à l’Office fédéral des assurances sociales sur le plan administratif. En outre, les exigences posées, ainsi que les tâches et la responsabilité des différents acteurs seront réglées de manière plus précise au niveau de la loi.
Règles de comportement supplémentaires en matière de gestion des institutions de prévoyance
Les dispositions existantes sur la gouvernance dans la prévoyance professionnelle seront élargies : le message prévoit des dispositions concernant l’intégrité et la loyauté des responsables de caisses de pension, ainsi que l’examen des actes juridiques passés par les institutions de prévoyance avec des personnes qui leur sont proches, en vue de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ou des conditions abusives. Au niveau de l’ordonnance, les dispositions existantes sur la loyauté devront être complétées par une interdiction des placements parallèles (« parallel running »), par l’obligation de transférer à l’institution de prévoyance tous les avantages financiers obtenus (p. ex. provisions, ristournes, rabais) et par l’exigence que l’organe suprême de l’institution de prévoyance exerce une fonction de contrôle.
Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi
Le projet de révision contient en outre deux mesures destinées à encourager la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. La première prévoit que les règlements peuvent permettre aux assurés de compenser dans une certaine mesure les effets de réductions de salaire intervenant à l’approche de l’âge de la retraite par une augmentation de leurs cotisations. Les personnes qui réduisent leur taux d’occupation ou assument une tâche moins bien rémunérée pourront ainsi maintenir leur prévoyance au niveau atteint. La seconde prévoit la possibilité de poursuivre l'assurance des salariés travaillant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. Les cotisations supplémentaires versées ainsi à la prévoyance professionnelle amélioreront les prestations de vieillesse ultérieures.
Adresse pour l'envoi de questions
079 230 52 39, Erika Schnyder, Cheffe du secteur Questions juridiques et haute surveillance PP, Office fédéral des assurances sociales
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