Financement des institutions de prévoyance de droit public : ouverture de la consultation

Berne, 27.06.2007 - Le Conseil fédéral a mis en consultation, à la demande du Département fédéral de l’intérieur, un projet de loi sur le financement des institutions de prévoyance de droit public. Celles-ci devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans mais, à l’issue de ce délai, elles devront être entièrement refinancées. En outre, jusque-là, elles seront soumises à des conditions plus strictes et le Conseil fédéral établira à intervalles réguliers un rapport sur leur situation financière. Enfin, elles deviendront autonomes sur le plan institutionnel.

Selon la nouvelle réglementation proposée, les institutions de prévoyance de droit public dont le taux de couverture sera supérieur à 100 % à la date d'entrée en vigueur devront passer obligatoirement au système de la capitalisation complète et être gérées selon les mêmes règles que les institutions de prévoyance de droit privé.

Les institutions de prévoyance de droit public ayant un taux de couverture inférieur à 100 % pourront rester pendant 30 ans encore dans le système de la capitalisation partielle. Mais à l’expiration de ce délai au plus tard, elles devront être entièrement recapitalisées et gérées selon le système de la capitalisation complète. Pendant cette période de 30 ans, le système de la capitalisation partielle sera soumis à des conditions : une garantie de la collectivité publique et un plan de financement accepté par l’autorité de surveillance compétente. Elles se verront fixer deux objectifs de couverture distincts au-dessous desquels leurs taux de couverture ne devront pas tomber, l’un pour l’ensemble des engagements, l’autre pour les engagements envers les assurés actifs. Elles devront en outre faire en sorte de toujours pouvoir couvrir à 100 % les rentes de vieillesse et de survivants dues, ainsi que les prestations de risque et de sortie. Si elles sont dans l’incapacité de respecter l’un des taux, elles seront tenues, comme les institutions de prévoyance de droit privé, d’introduire des mesures d’assainissement.

Pour leur part, les collectivités publiques devront réduire nettement leur influence sur leurs institutions de prévoyance. Elles pourront fixer pour elles uniquement soit le montant des cotisations, soit celui des prestations. En contrepartie, l’organe suprême d’une institution de prévoyance, qui actuellement n’a que le droit d’être entendu, se verra doté des mêmes compétences et responsabilités que celui des institutions de prévoyance de droit privé. Enfin, le Conseil fédéral devra soumettre tous les dix ans au Parlement un rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance de droit public, afin que l’on puisse en avoir une meilleure vue d’ensemble.

La procédure de consultation durera jusqu’au 15 octobre 2007.

Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 322 91 71
Jean-Marc Maran, chef de secteur Financement et développement PP
Domaine Prévoyance vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales