Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public : message du Conseil fédéral

Berne, 19.09.2008 - Le Conseil fédéral a adopté le message sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public à l’intention des Chambres fédérales. Le projet du Conseil fédéral prévoit une recapitalisation complète de ces institutions en 40 ans (durée d’une vie professionnelle). Il prévoit également davantage d’autonomie par rapport aux collectivités publiques. Par ailleurs, le projet contient des dispositions relatives à la forme juridique des institutions de prévoyance de droit privé. L'entrée en vigueur de ces modifications de la LPP est prévue pour le 1er janvier 2010.

Le message adopté par le Conseil fédéral correspond dans une large mesure au projet mis en consultation l’année dernière. En prenant acte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois décidé d’allonger à 40 ans le délai pour la recapitalisation complète, au lieu des 30 ans prévus initialement, afin de tenir compte du coût y relatif. Le message contient les points suivants :

  • Les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP) doivent organiser leur système de financement afin d’aboutir à une capitalisation complète d’ici 40 ans, comme c’est déjà le cas des institutions de prévoyance de droit privé.
  • Jusqu’à cette échéance, les IPDP en capitalisation partielle pourront continuer à être gérées selon le principe appelé « objectif de couverture différencié », à condition qu’elles disposent d’une garantie de la collectivité publique et que leur plan de financement soit accepté par l’autorité de surveillance compétente.
  • Une autonomie juridique, organisationnelle et financière des IPDP et de leurs autorités de surveillance est prévue. L’influence des collectivités publiques sur les IPDP est ainsi restreinte et le statut de l’organe suprême de l’IPDP est renforcé.
  • Le Conseil fédéral élaborera à l’attention du Parlement un rapport périodique (tous les 10 ans) sur la situation financière des IPDP. Cette procédure permettra au Parlement de suivre l’évolution de la situation financière des IPDP en capitalisation partielle et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
  • Par ailleurs, les institutions de prévoyance de droit privé qui seront créées à partir de l’entrée en vigueur de la loi ne pourront l’être que sous la forme juridique d’une fondation, la forme juridique de la coopérative n’étant plus possible. Les institutions de prévoyance structurées sous forme de coopératives avant cette échéance pourront toutefois conserver cette forme jusqu’à leur suppression ou leur transformation en une autre forme juridique.

L’entrée en vigueur des modifications de la loi est prévue pour le 1er janvier 2010.


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031 322 91 71, Jean-Marc Maran, chef du secteur, Financement et développement de la prévoyance professionnelle, Office fédéral des assurances sociales



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