6e révision de l’AI : message relatif à la prochaine étape de l’assainissement
(Dernière modification 08.07.2021)
Berne, 24.02.2010 - Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au 1er volet de la 6e révision de l’assurance-invalidité (révision 6a). Les mesures proposées étendent et accentuent les efforts de l’assurance-invalidité visant à réinsérer au mieux, professionnellement et socialement, les personnes handicapées au lieu de leur octroyer une rente. La révision 6a réduira de moitié le déficit que connaîtrait à nouveau l’AI à la fin du financement additionnel, à savoir à partir de 2018. Le 2e volet (révision 6b), qui sera présenté en 2010 encore, visera à éliminer le déficit restant afin d'assainir durablement l’AI.
Le projet de révision comprend trois éléments qui permettront de soulager durablement les comptes de l’assurance-invalidité.
Révision des rentes axée sur la réadaptation
La révision des rentes axée sur la réadaptation encourage activement la réadaptation des bénéficiaires de rente et, partant, réduit le nombre de rentes. Des mesures spécifiques taillées sur mesure, notamment des conseils et un suivi personnels, préparent les rentiers AI présentant un potentiel de réadaptation à se réinsérer au mieux sur le marché du travail, selon leurs capacités propres. Pour compléter le dispositif, les mécanismes de protection suivants sont prévus : poursuite du versement de la rente durant l’exécution des mesures, règles de protection à appliquer en cas de nouvelle dégradation de la situation après une réadaptation réussie, coordination avec d’autres assurances, notamment le 2e pilier. En outre, des mesures sont créées pour inciter les employeurs à s’impliquer dans la réadaptation (placement à l’essai, p. ex.). Tous ces instruments poursuivent le but de faire de la procédure de révision des rentes un instrument de réadaptation, avant tout des jeunes, mais aussi des personnes souffrant de maladies psychiques et dont l’état de santé est variable.
Ils doivent permettre de réadapter un nombre de personnes tel que l’effectif des rentes pondérées diminuera de 12 500 en six ans. Le Conseil fédéral estime cet objectif réaliste, pour autant que tous les acteurs concernés agissent en ce sens. Si cette valeur indicative est atteinte, les économies réalisées dépasseront les investissements dans les mesures de nouvelle réadaptation quatre ans déjà après l’entrée en vigueur. Une évaluation est par ailleurs prévue afin de déterminer l’effet des nouvelles mesures de réadaptation.
==> économie annuelle moyenne de 2018 à 2027 : 231 millions de francs
Transparence des coûts dans le budget de l’AI
A l’heure actuelle, la contribution de la Confédération à l’AI est définie en relation avec les dépenses de celle-ci. De ce fait, lorsque l’AI réalise 100 francs d’économies, ses comptes ne sont allégés que de 62 francs. Le mécanisme de financement de l’AI doit être remanié afin que chaque franc économisé par l’assurance se retrouve effectivement dans ses caisses. La contribution de la Confédération ne doit plus dépendre des dépenses de l’AI, mais être liée à l’évolution conjoncturelle. L’évolution des dépenses de l’AI se reflétera ainsi de façon directe et transparente dans ses comptes et les dépenses de la Confédération en faveur de l’AI seront plus prévisibles et mieux gérables.
Cette partie du projet de révision a été largement approuvée lors de la consultation. Compte tenu des exigences fixées dans le programme de consolidation, le nouveau mécanisme de financement n’entrera en vigueur qu’en 2014, ce qui diminue son impact par rapport à l’allègement des charges prévu dans le projet mis en consultation.
==> économie annuelle moyenne de 2018 à 2027 : 195 millions de francs
Moyens auxiliaires: Concurrence accrue, baisse des coûts
Le projet crée la base légale permettant à l’AI d’employer de manière plus efficace les instruments actuels de fixation des prix. Mais il y ajoute surtout la possibilité de lancer des appels d’offres publics pour l’acquisition de moyens auxiliaires, favorisant ainsi la concurrence entre les fournisseurs. Il en résultera une baisse des prix à qualité égale, ce dont bénéficieront les assurances, mais aussi les personnes handicapées. Vu les critiques exprimées lors de la consultation, l’idée de mettre en place une centrale logistique a été abandonnée.
==> économie annuelle moyenne de 2018 à 2027 : 48 millions de francs
Le quatrième élément de la révision 6a vise à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Il est neutre en termes de coûts pour l’AI.
Contribution d’assistance pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées
Une contribution d’assistance sera mise en place afin de favoriser l’autonomie et la responsabilité propre des personnes handicapées. Elle leur permettra d’engager elles-mêmes des personnes qui leur fourniront l’aide dont elles ont besoin au quotidien, et par là même d’habiter à nouveau chez elles, ou de ne pas avoir à déménager dans un home. Cette prestation sera neutre en termes de coûts pour l’AI, car elle permet en même temps de réaliser des économies au niveau des allocations pour impotent. Le Conseil fédéral pourra étendre cette prestation aux mineurs et aux personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte lorsque la situation financière de l’AI le permettra. Il ne partage pas les réticences exprimées lors de la consultation par les cantons, qui craignent de voir leur charge financière augmenter. L’évolution fera toutefois l’objet d’un monitoring.
Conséquences financières de la révision 6a
En tenant compte des autres éléments de la révision, les économies annuelles moyennes réalisées grâce à la révision 6a seront d’environ 500 millions de francs dès 2018, ce qui réduira de moitié le déficit que connaîtrait à nouveau l’AI après le financement additionnel (en vigueur de 2011 à 2017). La révision 6b, dont le projet sera présenté en 2010 encore, permettra de réaliser les économies nécessaires pour assainir durablement l’AI.
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