Le Conseil fédéral institue une Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle et nomme son président
Berne, 14.06.2011 - Première étape importante de la réforme structurelle visant à améliorer la transparence et la gouvernance dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral a institué le 10 juin 2011 la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle et nommé Pierre Triponez au poste de président dès le 1er août 2011. La commission deviendra opérationnelle le 1er janvier 2012, mais le nouveau président, dont le taux d’activité est de 60 %, participera dès maintenant aux travaux préparatoires à sa mise en place. Les membres de la commission seront nommés en automne 2011.
Le 19 mars 2010, le Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette réforme a pour but de réorganiser la surveillance du 2e pilier et représente une étape importante vers une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans ce domaine. La haute surveillance, qui était exercée jusqu’à présent par le Conseil fédéral ou plus exactement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), est détachée de l’administration centrale et déléguée à une commission extraparlementaire instituée à cet effet. Cette nouvelle commission aura pour mission de veiller à l’harmonisation de la pratique des autorités cantonales ou régionales de surveillance et de garantir que le système de pré-voyance professionnelle fonctionne de manière fiable dans son ensemble.
La nomination des membres de la nouvelle commission et la mise en place de son secrétariat interviendront à l’automne de cette année. L’effectif des deux organes est limité à 25,5 postes au maximum. Ce chiffre est nettement plus faible que le message sur la réforme structurelle et le projet mis en consultation ne le prévoyaient, ce qui a permis d’abaisser les coûts annuels par assuré de 1 franc à 80 centimes par rapport au projet.
Le président nommé aujourd’hui par le Conseil fédéral, Pierre Triponez, docteur en droit, né en 1943, vit à Muri b. Berne. Il a été directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) de 1990 à 2008. Député du PLR bernois au Conseil national depuis 1999, Pierre Triponez est membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Il quittera le Conseil national à la fin de la législature en cours. Il soutiendra l’OFAS dès le mois d’août dans les travaux préparatoires à la mise en place de la nouvelle commission qui commencera son activité le 1er janvier 2012.
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