Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Berne, 19.11.2014 - Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 pour le soumettre au Parlement. Forte d’une approche globale et équilibrée, cette réforme permet de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Elle vise à assurer un financement suffisant des 1er et 2e piliers et à rendre plus flexible le passage à la retraite.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit principalement les mesures suivantes :

Harmonisation de l’âge de référence de la retraite : l’âge de référence pour la perception de la rente sans anticipation ni ajournement sera fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes, dans le 1er et le 2e pilier.
Aménagement souple et individuel du passage à la retraite : les assurés pourront choisir librement le moment de leur départ à la retraite entre 62 et 70 ans. Ils auront le choix entre une rente entière ou partielle, ce qui permettra un passage à la retraite progressif. Jusqu’au moment de toucher leur rente entière, les assurés pourront continuer à cotiser pour améliorer leur rente, jusqu’à concurrence du montant maximal de la rente AVS. Les rentes AVS des personnes à bas revenus et exerçant une activité depuis longtemps seront désormais réduites moins fortement en cas de perception anticipée de la rente.
Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à l’évolution de l’espérance de vie et des rendements du capital: le taux de conversion minimal sera abaissé de 0,2 point par année sur une période de quatre ans pour être ramené à 6,0 %.
Maintien du niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle : la déduction de coordination sera supprimée et les bonifications de vieillesse seront adaptées de sorte que les rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire ne diminueront pas malgré l’adaptation du taux de conversion. Le Fonds de garantie aidera les assurés relativement âgés à constituer leur capital. En outre, le taux des bonifications de vieillesse sera le même pour les assurés de 45 ans et plus, afin de renforcer leur position sur le marché du travail.
Amélioration de la répartition des excédents, de la surveillance et de la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier : la quote-part minimale sera portée de 90 à 92 %. Autrement dit, au moins 92 % des excédents produits par les affaires relevant du 2e pilier seront versés aux assurés. Actuellement, les compagnies d’assurance privées peuvent conserver jusqu’à 10 % de ces excédents.
Adaptation des prestations de survivants : les rentes de veuve de l’AVS seront versées uniquement aux femmes qui, au moment du décès de leur mari, ont encore des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. Les rentes de veuf et de veuve de l’AVS seront ramenées de 80 à 60 % de la rente de vieillesse, alors que les rentes d’orphelin augmenteront, passant de 40 à 50 % de la rente de vieillesse.
Egalité de traitement entre indépendants et salariés dans l’AVS : les indépendants paieront désormais leurs cotisations au même taux que les salariés. Le barème dégressif applicable aux indépendants sera supprimé.
Amélioration de l’accès au 2e pilier : le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire, aujourd’hui fixé à environ 21 000 francs, sera abaissé à environ 14 000 francs. Les personnes à faible revenu ou ayant plusieurs emplois à temps partiel accèderont ainsi à une meilleure protection. Cette mesure profitera surtout à des femmes.
Financement additionnel en faveur de l’AVS : un relèvement proportionnel de la TVA de 1,5 point au maximum permettra de couvrir le manque de financement de l’AVS. Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la TVA sera majorée d’un point ; le deuxième relèvement interviendra lorsque la situation financière de l’AVS l’exigera.
Garantie de liquidités suffisantes pour l’AVS : un mécanisme d’intervention permettra de prendre à temps des mesures garantissant l’équilibre financier de l’AVS. Si le niveau du Fonds de compensation de l’AVS menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral devra proposer des mesures de stabilisation. S’il passe effectivement sous ce seuil de 70 %, les mesures proposées devront être appliquées.
Simplification des flux financiers entre la Confédération et l’AVS : la Confédération renoncera au 17 % du pourcent démographique prélevé sur la TVA qu’elle perçoit depuis 1999 pour financer sa contribution à l’AVS. En contrepartie, elle réduira sa contribution de 19,55 % à 18 % des dépenses de l’AVS.

De l’avis du Conseil fédéral, ce projet de réforme est équilibré et propre à rassembler une majorité. Il garantit le maintien du niveau des prestations de la prévoyance vieillesse, assure le financement des 1er et 2e piliers, répartit équitablement les charges et permet au système suisse de prévoyance vieillesse d’aborder l’avenir avec confiance.

La réforme de la prévoyance vieillesse implique la modification de différentes lois et nécessite aussi un arrêté fédéral distinct pour inscrire dans la Constitution le relèvement des taux de la TVA. Dans la logique de l’approche globale qu’il a adoptée, le Conseil fédéral regroupe toutes les modifications de loi nécessaires dans un acte législatif unique et les combine avec une modification de la Constitution. Il exclut ainsi la possibilité d’accepter les modifications concernant la prévoyance vieillesse tout en en refusant le financement ou, à l’inverse, de rejeter la réforme sans pour autant renoncer à prélever des fonds supplémentaires.

Prise en compte des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. La nécessité de la réforme n’est pas remise en question. Ses principaux objectifs – maintien du niveau des rentes et garantie du financement de la prévoyance vieillesse – jouissent d’une large acceptation. Pour répondre aux principales remarques exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de limiter le relèvement de la TVA, de renoncer à la déduction de coordination et de simplifier les flux financiers entre l’AVS et la Confédération.

Plusieurs participants à la consultation ont en outre demandé de scinder le projet en plusieurs volets. Cependant, ces intervenants ne partageaient pas le même avis quant à la forme concrète d’un tel découpage. Or, toutes les réformes partielles entreprises ces dernières années ont échoué pour avoir été considérées comme trop déséquilibrées. Pour remporter l’adhésion d’une majorité, il faudrait donc ajuster l’équilibre de chaque série de mesures. Un tel réaménagement constituerait une entreprise bien plus difficile à réaliser qu’une grande réforme globale. Pour cette raison, le Conseil fédéral reste convaincu que la réforme est plus efficace si elle est mise en œuvre dans un projet unique et équilibré que si elle est scindée en plusieurs projets. Par contre, le Conseil fédéral est ouvert à la discussion concernant une mise en vigueur du projet par étapes.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’inscrit dans les décisions de principe prises par le Conseil fédéral en novembre 2012, novembre 2013 et juin 2014. Elle se base sur les résultats de plusieurs projets de recherche qui ont analysé le développement démographique, économique et socioculturel en Suisse.

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