AI : améliorations pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique (Dernière modification 20.05.2016)

Berne, 07.12.2015 - Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité » pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique. Il a mis en consultation le projet de révision correspondant vendredi dernier. Les mesures prévues concernent en particulier les transitions entre école, formation professionnelle et monde du travail. Le projet prévoit aussi la mise en place d’un système de rentes linéaire. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de revoir sa politique en matière de handicap et d’améliorer la coordination dans ce domaine.

La transformation de l’AI d’une assurance de rente en une assurance de réadaptation est en bonne voie, comme en témoignent les évaluations de la 5e révision et de la révision 6a. L’assurance pourrait cependant en faire davantage pour trois groupes d’assurés, à savoir les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique.

Amélioration des chances futures des enfants atteints d’une infirmité congénitale

Pour les enfants et les jeunes, l’AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales. Le projet prévoit l’adaptation de la liste des infirmités congénitales reconnues compte tenu des avancées de la médecine. Ceci permettra aussi d’y intégrer certaines maladies rares et de faciliter la transition entre l’AI et l’assurance-maladie à l’âge de 20 ans.

Soutien ciblé des jeunes qui entrent dans la vie active

Pour les jeunes souffrant de maladies psychiques ou autres, la transition entre école et formation professionnelle initiale constitue un véritable défi. Or l’AI manque de mesures ciblées lui permettant de soutenir les jeunes qui en ont besoin pour cette transition. Les instruments qui ont fait leurs preuves pour les adultes, à savoir la détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles, seront donc étendus aux jeunes. L’AI prévoit également de cofinancer les offres cantonales transitoires de préparation à la formation professionnelle initiale ainsi que le case management Formation professionnelle. L’assurance entend orienter les formations professionnelles qu’elle finance et les indemnités journalières versées dans ce cadre vers l’intégration sur le marché primaire du travail. Elle fournira en outre davantage de prestations de conseil et de suivi aux jeunes.

Accompagnement des assurés atteints dans leur santé psychique pour éviter les pertes d’emploi

Les assurés atteints dans leur santé psychique ont besoin d’un soutien spécifique pour rester sur le marché du travail ou accomplir avec succès des mesures de réadaptation. Il est donc important que l’AI entre en contact encore plus rapidement avec les personnes qui présentent un risque d’invalidité pour des raisons psychiques et qu’elle leur fournisse un suivi et des conseils suffisamment tôt, mais le fasse aussi après la phase de réadaptation. Pour ce groupe d’assurés, il importe également que les mesures de réinsertion socioprofessionnelles soient étendues dans le temps. La location de services facilitera la réinsertion dans la vie active des personnes atteintes dans leur santé psychique, améliorant ainsi leurs chances de placement. Cette nouvelle mesure – qui s’ajoute au placement à l’essai – permettra aux employeurs d’occuper de possibles futurs employés sans prendre de risques financiers, leur donnant ainsi une chance de faire leurs preuves sur le terrain.

Enfin, le nombre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage versées aux assurés atteints dans leur santé, après la suppression d’une rente d’invalidité, passera de 90 à 180, afin d’améliorer leurs chances de placement.

Renforcement de la coopération avec les employeurs et les médecins

La réforme prévoit également de renforcer la coopération avec les autres acteurs, afin d’augmenter l’impact des mesures susmentionnées. Il est ainsi prévu d’étendre la période pendant laquelle l’assurance fournit des prestations de conseil et de suivi aux employeurs, ou encore de régler clairement la couverture des accidents et des dommages afin de réduire les risques pesant sur les employeurs. L’AI informera par ailleurs davantage les médecins sur les étapes prévues pour leurs patients.

Un système de rentes linéaire améliore l’équité et augmente les incitations à travailler

Avec le système de rentes actuel et ses quatre échelons, de nombreux bénéficiaires de rente ne sont pas incités à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison des effets de seuil. La réforme prévoit la mise en place d’un système linéaire pour les nouvelles rentes afin augmenter autant que possible les incitations à travailler. Deux variantes sont mises en consultation : la première prévoit l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, comme c’est le cas dans le droit en vigueur, et la deuxième fixe ce seuil à 80 %.

Les coûts supplémentaires engendrés par le Développement continu de l’AI seront compensés par les économies réalisées. La procédure de consultation s’achèvera le 18 mars 2016.

Politique en faveur des personnes handicapées

Le Conseil fédéral a défini aujourd’hui la future orientation de la politique en faveur des personnes handicapées, qui vise à renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie sociale.

Entrée en vigueur en 2004, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées porte ses fruits. Son évaluation montre qu’elle a principalement permis d’améliorer l’accessibilité des bâtiments et des transports publics. A présent, le Conseil fédéral entend encourager l’égalité et la participation dans d’autres domaines, comme l’insertion professionnelle. Il s’avère particulièrement nécessaire de mieux soutenir les personnes handicapées lors de leur entrée dans la vie active. Pour ce faire, une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons et une bonne coordination des politiques d’insertion et de l’égalité sont indispensables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de soumettre, d’ici à fin 2016, des propositions visant à mieux coordonner les mesures déjà prises par la Confédération et les cantons. Le DFI devra également montrer dans un rapport comment inscrire des thèmes clés tels que la formation ou l’insertion sur le marché du travail dans la politique en faveur des personnes handicapées. Enfin, il devra indiquer les moyens de renforcer la collaboration entre les acteurs concernés, d’améliorer l’information et de mettre en place un monitorage de l’égalité des personnes handicapées.


Adresse pour l'envoi de questions

Développement continu de l’AI :

Stefan Ritler, vice-directeur
Responsable du domaine Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Tél. 058 462 91 32
Stefan.Ritler@bsv.admin.ch

Politique en matière de handicap :

Andreas Rieder
Responsable du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées
Tél. 058 463 83 94
Andreas.Rieder@gs-edi.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'intérieur
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