Programme d’impulsion pour l’accueil extra-familial des enfants : le DFI édicte un ordre de priorité

Berne, 19.01.2017 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extra-familial des enfants arrive à échéance fin janvier 2019 après avoir été reconduit à deux reprises. Les aides financières de la Confédération répondent toujours à un besoin important. Estimant que le crédit disponible sera épuisé avant l’échéance du programme le 31 janvier 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1er février 2017, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Initialement prévue pour huit ans, sa durée de validité a été prolongée de quatre ans à deux reprises et arrivera à son terme le 31 janvier 2019. Les aides financières répondent à un besoin important. Avec les 3000 demandes déjà approu¬vées, la Confédération a soutenu la création de 54 000 places d’accueil. Plus de 200 deman¬des sont actuellement en traitement, et de nouvelles demandes ne cessent d’être déposées.

Les moyens alloués ne suffiront probablement pas

Pour la deuxième prolongation de la loi allant du 1er février 2015 au 31 janvier 2019, un crédit d’engagement de 120 millions de francs est disponible. De ce montant, environ 41,8 millions n’ont pas encore été attribués. Le DFI estime que ce reliquat sera épuisé avant la fin janvier 2019. Il a par conséquent édicté, comme prévu par la loi, un ordre de priorité dont le but est de répartir les moyens à disposition de manière équilibrée entre les régions. Cet ordre de priorité entre en vigueur le 1er février 2017. Pour la même raison, le DFI avait fait de même lors de la première prorogation (de février 2011 à janvier 2015).

Actuellement, les demandes d’aide financière sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », indépendamment du canton dont elles proviennent. L’ordre de priorité valable à partir du 1er février 2017 prévoit les mêmes mécanismes de pilotage que précédemment, car ils ont fait leurs preuves. Les quelque 41,8 millions de francs restants seront répartis entre les cantons. 80 % du reliquat, soit 33,4 millions de francs, seront réservés aux demandes provenant des cantons qui en ont proportionnellement déposé moins. Ainsi, la création de places d’accueil dans ces cantons sera encore encouragée de manière ciblée.

Les 20 % restants, soit 8,4 millions de francs, seront alloués aux demandes émanant des cantons ayant recouru plus que proportionnellement aux aides financières (ZH, ZG, BS, VD, NE et GE), afin que les offres d’accueil dont la planification est déjà avancée puissent encore être réalisées.

Les demandes provenant d’un canton pour lequel les moyens sont épuisés au cours de la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, et qui ne peuvent par conséquent pas être prises en compte, sont inscrites sur une liste d’attente. Si le crédit n’est pas épuisé au 31 janvier 2018, le reliquat permettra tout d’abord de répondre aux demandes figurant sur cette liste, puis à celles déposées à partir du 1er février 2018. On garantit ainsi que tous les moyens disponibles seront utilisés d’ici à la fin du programme, afin de permettre la création du plus grand nombre possible de places d’accueil.

L’ordre de priorité entre en vigueur le 1er février 2017 et vaut pour toutes les demandes déposées à compter de cette date. Les demandes présentées avant le 1er février 2017 ne sont donc pas concernées. La répartition définitive du reliquat entre les cantons sera déterminée en février 2017.


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Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants
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Responsable du secteur Questions familiales
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Département fédéral de l'intérieur
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