Sécurité sociale : entrée en vigueur de la convention conclue avec la Chine
Berne, 18.04.2017 - La convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine entrera en vigueur le 19 juin prochain, les procédures de ratification parlementaires étant désormais achevées dans les deux États. Elle permettra de simplifier les démarches des employeurs et de leurs employés en cas d’activité temporaire dans l’autre État signataire.
Pour ce qui est de la Suisse, la convention porte sur l’AVS et sur l’AI. Grâce à cette convention, les employés travaillant temporairement dans l’autre État, mais toujours pour le même employeur, ne sont pas tenus de verser des cotisations sociales dans les deux États. Ils demeurent affiliés au système de rentes de leur État d’origine et y versent leurs cotisations. En revanche, ils ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations dans l’État où ils exercent leur activité temporaire. Ces dispositions permettent aux entreprises actives sur la scène internationale de détacher plus facilement leurs employés dans l’autre État.
Après l’entrée en vigueur de la convention, les ressortissants chinois qui sont actuellement tenus de verser des cotisations en Suisse continueront de se voir rembourser leurs cotisations à l’AVS lorsqu’ils quitteront définitivement la Suisse. Et inversement, les ressortissants suisses pourront demander le remboursement de leurs cotisations à l’assurance de rentes chinoise au moment de quitter définitivement la Chine. Tout comme les conventions conclues avec l’Inde et la Corée du Sud, la convention avec la Chine ne prévoit pas l’exportation de rentes suisses.
La convention avec la Chine correspond aux accords de détachement en matière de sécurité sociale conclus récemment par la Suisse et aux standards internationaux relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Adresse pour l'envoi de questions
Stephanie Koch
Domaine Affaires internationales
Secteur Conventions
Office fédéral des assurances sociales
Tél. : +41 58 462 58 90
stephanie.koch@bsv.admin.ch
Liens
Auteur
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
