Signature à Pristina de la convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Berne, 08.06.2018 - L’ambassadeur suisse Jean-Hubert Lebet et le ministre kosovar des affaires sociales Skender Reçica ont signé aujourd’hui à Pristina la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. Les parties contractantes se rapprochent ainsi de l’objectif consistant à créer une nouvelle base pour la coordination des assurances sociales. La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les parlements des deux États.

Sur le fond, la convention correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et elle est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle vise notamment à coordonner les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États partenaires et concerne donc l'AVS et l'AI pour le côté suisse ; son objectif est d'éviter aux ressortissants de l'un ou de l'autre des États d'être désavantagés ou de subir des discriminations. En conséquence, la convention garantit une large égalité de traitement des assurés et permet de payer à nouveau les rentes aux ressortissants du Kosovo à l'étranger. Elle comporte également une clause d'assistance mutuelle pour lutter contre les abus.

La convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie n'est plus appliquée dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Le Kosovo est le seul État successeur de la Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas conclu d'accord dans le domaine de la sécurité sociale. Par conséquent, les ressortissants kosovars ne peuvent pas, pour le moment, percevoir de rentes AVS et AI suisses à l'étranger. Un remboursement des cotisations AVS peut être demandé à la place du versement d'une rente de vieillesse ou d'une rente de survivants. Le Kosovo ayant considérablement développé sa législation sur la sécurité sociale depuis 2010 et mis en place une infrastructure appropriée, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'intérieur, en 2016, d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord. Les négociations ont pris fin à l'été 2017 et le Conseil fédéral a approuvé la convention lors de sa séance du 21 mars 2018.

Le DFI préparera un message à l'intention du Parlement. La nouvelle convention sur la sécurité sociale n'entrera en vigueur qu'après son approbation par les parlements des deux États, probablement au cours de l'année 2019. Les ressortissants kosovars qui ont atteint l'âge de la retraite et qui n'ont pas demandé le remboursement de leurs cotisations pourront demander le versement de leur rente à l'étranger une fois que la convention de sécurité sociale sera entrée en vigueur. Cependant, ils ne pourront pas se prévaloir de droits rétroactifs pour la période précédant la convention.


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