Loi sur les fonds de compensation : compenswiss devient opérationnel sous une nouvelle forme juridique

Berne, 30.11.2018 - Dès le 1er janvier 2019, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront gérés par compenswiss, établissement de droit public de la Confédération. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les dernières dispositions nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

En vertu de la loi sur les fonds de compensation, le fonds de compensation de l’AVS, celui de l’AI et celui du régime des allocations pour perte de gain (APG), jusque-là indépendants juridiquement, sont transférés dans un seul et même établissement de droit public, compenswiss. Tous trois n’auront plus la personnalité juridique le 1er janvier 2019, date à laquelle le nouvel établissement acquerra la sienne propre. Inscrit au registre du commerce, compenswiss se subrogera aux fonds de compensation dans les rapports juridiques existants. Toutefois, même placés sous le même toit, les trois fonds continueront d’être gérés en tant que fortunes séparées.

Lors de sa séance, le Conseil fédéral a également approuvé l’ordonnance sur le personnel de compenswiss et nommé M. Beat Schwaller au conseil d’administration en tant que représentant de Travail.Suisse en remplacement de M. Adrian Wüthrich qui a démissionné pour la fin de cette année à la suite de son élection au Conseil national.

La mise en œuvre de la loi sur les fonds de compensation se déroule par étapes : en novembre 2017, le Conseil fédéral a, dans un premier temps, décrété l’entrée en vigueur d’une partie de la loi afin que soient mises en place les conditions organisationnelles nécessaires au transfert des fonds de compensation dans la nouvelle entité juridique. Le démarrage du nouvel établissement le 1er janvier 2019 constitue le second temps de cette mise en œuvre.


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