Partenariat enregistré et prévoyance professionnelle : adaptation des ordonnances
Berne, 29.09.2006 - Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la mise en oeuvre dans la prévoyance professionnelle de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). Elle vise à assurer l’égalité de traitement entre les partenaires enregistrés et les conjoints dans les deuxième et troisième piliers. Les nouvelles dispositions de la LPart et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. En ce qui concerne l’AVS, l’AI et les autres assurances sociales, ce principe est consacré par le nouvel art. 13a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Il est donc superflu d'apporter des modifications aux dispositions réglementaires en vigueur dans ces régimes. En revanche, dans les deuxième et troisième piliers, où la LPGA ne trouve pas application, il est nécessaire de préciser dans les ordonnances que les partenaires enregistrés seront traités comme les personnes mariées, voire comme les personnes divorcées en cas de dissolution judiciaire du partenariat.
En cas de décès d’un partenaire enregistré, le partenaire survivant aura droit à des prestations de survivant aux mêmes conditions que le conjoint survivant. Le partenaire enregistré devra obtenir le consentement écrit de son partenaire lorsqu’il demandera un versement anticipé pour acquérir un logement ou retirer son capital de prévoyance. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré aura les mêmes effets que le divorce : il y aura alors partage des avoirs de prévoyance entre les partenaires enregistrés.
L'ordonnance sur la mise en oeuvre de la LPart dans la prévoyance professionnelle adapte les quatre ordonnances suivantes:
- ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL);
- ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP);
- ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2);
- ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).
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Jérôme Piegai
Questions juridiques et haute surveillance PP
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