Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle
(Dernière modification 24.03.2020)
Berne, 13.12.2019 - La réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 (prorogation à la suite du coronavirus).
Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’augmentation de l’espérance de vie et la persistance d’une situation difficile sur les marchés des capitaux, caractérisée par des taux d’intérêt très bas, voire négatifs. Le problème est particulièrement aigu pour les caisses de pension dont les prestations ne dépassent pas ou ne dépassent que de peu la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de leurs prestations est, dans une large mesure, déterminé par le taux de conversion défini par la loi. Ce taux se situe aujourd’hui à 6,8%, ce qui est trop élevé étant donné l’évolution démographique et la faiblesse des taux d’intérêt.
Le 2 juillet, l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse ont, sur invitation du Conseil fédéral, présenté une proposition de révision du 2e pilier. L’objectif est de réduire le problème de financement de la prévoyance professionnelle, de garantir le niveau des rentes et d’améliorer la protection sociale des travailleurs à bas salaires. Le Conseil fédéral met le modèle des partenaires sociaux en consultation aujourd’hui et l’adaptera le cas échéant au terme de cette procédure.
Grandes lignes du projet mis en consultation
Pour le Conseil fédéral, le compromis des partenaires sociaux représente une chance de parvenir à une réforme de la prévoyance professionnelle susceptible de rallier une majorité. Le projet comprend les mesures suivantes :
- Le taux de conversion minimal, utilisé pour convertir en rente le capital constitué, sera abaissé en une fois de 6,8 à 6,0% lors de l’entrée en vigueur de la révision.
- Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront à vie un supplément de rente. Ce supplément s’élèvera à 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite dans les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme, à 150 francs pour ceux qui atteindront cet âge dans les cinq années suivantes et à 100 francs pour ceux qui l’atteindront pendant la troisième tranche de cinq ans. À partir de la 16e année, le Conseil fédéral réexaminera chaque année le montant du supplément pour les nouveaux bénéficiaires de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5% prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853 200 francs (état 2019).
- La déduction de coordination passera de 24 885 à 12 443 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé et les assurés avec des revenus relativement bas, dont un nombre important de travailleurs à temps partiel et de femmes, bénéficieront d’une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l’invalidité.
- Les bonifications de vieillesse seront ajustées et leur progression sera moins marquée qu’aujourd’hui. La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9% du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14% pour les travailleurs à partir de 45 ans. Cela réduira l’écart entre assurés plus jeunes et plus âgés, et abaissera les coûts salariaux pour ces derniers. Aujourd’hui, les bonifications de vieillesse des assurés de 55 ans et plus s’élèvent à 18%.
- Les subsides versés aux institutions de prévoyance présentant une structure d’âge défavorable seront abolis, car ils n’auront plus de raison d’être avec la nouvelle réglementation.
Ces diverses mesures permettront de maintenir dans l’ensemble le niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle obligatoire et même de l’améliorer pour les bas revenus, ce qui profitera en particulier à de nombreuses femmes.
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