Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : le Conseil fédéral approuve le message et le projet de loi

Berne, 11.09.2020 - À l’avenir, le Conseil fédéral entend mieux protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, il a approuvé le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Les indications de limite d’âge et les contrôles de l’âge pour les films et les jeux vidéo suivront désormais des règles uniformes dans l’ensemble du pays.

La nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).

Corégulation

Le développement des systèmes de classification d’âge et des règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge est du ressort des acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. À cette fin, ils se regrouperont au sein d’organisations de protection des mineurs pour élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs, qu’ils soumettront au Conseil fédéral afin que celui-ci la déclare de force obligatoire. La Confédération et les cantons auront un rôle de surveillance. Les cantons vérifieront, au moyen d’achats test, si l’indication de l’âge minimal est apposée sur les produits et si les commerces, cinémas, etc., procèdent à des contrôles de l’âge. Ils remettront chaque année à l’OFAS un rapport sur leur activité de surveillance. L’OFAS contrôlera les sites de vente en ligne. La mise en œuvre de la protection de la jeunesse face aux médias est du ressort des organisations de protection de la jeunesse. Si aucune réglementation n’a été déclarée de force obligatoire deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral pourra édicter les prescriptions nécessaires.

Harmonisation avec l’UE

Les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo doivent également assumer leurs responsabilités en matière de protection des mineurs. La nouvelle loi prévoit de créer une base légale s’appliquant aux fournisseurs suisses de ce type de plateformes et de portails, d’après la directive européenne sur les services de médias audiovisuels révisée fin 2018. Les prestataires de services à la demande et de services de plateforme ayant leur siège en Suisse devront se conformer à des obligations légales comparables à celles qui concernent les exploitants ayant leur siège ou une succursale au sein de l’UE. Ils seront tenus de mettre en place un système de contrôle de l’âge. Les portails vidéo devront proposer un système de contrôle parental et les services de plateforme, offrir aux parents la possibilité de signaler des contenus non adaptés aux personnes mineures. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir un niveau de protection des mineurs comparable à celui en vigueur en Europe.

Avec la plateforme Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch), la Confédération encourage déjà depuis plusieurs années les compétences médiatiques des enfants et des jeunes en Suisse. La loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo constitue un pas supplémentaire pour mieux protéger les mineurs contre des contenus inadéquats.


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