Entrée en vigueur de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni

Berne, 29.12.2020 - À l’échéance de la période de transition post-Brexit, les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Ils seront remplacés, à partir du 1er janvier 2021, par une série de nouveaux accords que la Suisse a négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de sa stratégie Mind the gap (y compris Mind the gap Plus). La majeure partie des droits et obligations existant entre les deux États est ainsi maintenue. Le DFAE a pris acte de la conclusion d'un accord commercial entre l’UE et le Royaume-Uni et se félicite qu'il ait été possible d'éviter un retrait du Royaume-Uni sans accord.

Onze mois après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (le Brexit), la période de transition convenue entre Londres et Bruxelles arrivera à expiration ce 31 décembre. Le Royaume-Uni quittera alors le marché intérieur de l’UE ainsi que l’Union douanière de celle-ci. Les accords internationaux de l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni non plus. De ce fait, les relations de la Suisse avec le Royaume-Uni entrent elles aussi dans une nouvelle phase. Si les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ont continué de s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition, ce dispositif arrive à échéance à la fin de l’année. Les nouvelles règles négociées prendront alors effet, dont plusieurs nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Ces solutions sont l’aboutissement, côté suisse, de la stratégie Mind the gap adoptée par le Conseil fédéral en octobre 2016, quelques mois après le référendum britannique du 23 juin 2016 sur le Brexit. Son intention était de préserver, autant que possible, les droits et obligations existant entre la Suisse et le Royaume-Uni voire, le cas échéant, de les étendre. Il a confié la coordination des travaux à un groupe de pilotage interdépartemental, sous la direction du DFAE.

La Suisse est parvenue à préserver dans une large mesure ses relations juridiques avec le Royaume-Uni. Au total, le Conseil fédéral a négocié sept accords avec le gouvernement britannique.

• L’accord sur le transport aérien (signé le 17 décembre 2018) assure le maintien ininterrompu de la réglementation existant dans ce domaine, afin que les compagnies aériennes disposent de droits de trafic applicables. L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.

• L’accord sur le transport routier (signé le 25 janvier 2019) précise que le transport de marchandises peut être exempté d’autorisation et que l’accès réciproque peut être maintenu pour les transports de marchandises et de personnes. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

• L’accord sur les assurances (signé le 25 janvier 2019) permet aux sociétés suisses actives dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie d’établir et d’exploiter des succursales sur le territoire britannique (et inversement). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

• L’accord commercial (signé le 11 février 2019) reprend, dans le régime d’accords entre la Suisse et le Royaume-Uni, plusieurs accords pertinents existants avec l’UE, notamment l’accord de libre-échange (1972), l’accord sur les marchés publics (1999), l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (1999), l’accord agricole (1999) et l’accord sur la lutte contre la fraude (2004). L’accord commercial entre en vigueur le 1er janvier 2021. Certaines des dispositions reprises ne seront pas applicables dès lors car elles dépendent d’une solution analogue entre le Royaume-Uni et l’UE.

 L’accord sur les droits des citoyens (signé le 25 février 2019) protège les droits acquis par les citoyens suisses au Royaume-Uni en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), tels que les droits de séjour, les droits aux prestations sociales ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques qui résident en Suisse. L’accord sera appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2021. Dans le domaine de la sécurité sociale, il est complété par une décision du Comité mixte Suisse-UE de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui étend la protection des droits aux ressortissants des États membres de l’UE.

• L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (signé le 14 décembre 2020) porte sur la prestation transfrontalière de services de courte durée par des personnes physiques. L’accord est pour l’instant limité à deux ans et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.

• L’accord de coopération policière (signé le 15 décembre 2020) renforce et approfondit la coopération avec les forces de police britanniques, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. La sécurité intérieure des deux pays en est ainsi renforcée, et les relations avec le Royaume-Uni sont encore développées (Mind the gap « Plus »). L’accord doit entrer en vigueur au cours du second semestre 2021.

Mais aussi au-delà de ces sept accords, la Suisse et le Royaume-Uni se sont employés à façonner leurs futures relations. Une déclaration commune signée le 30 juin 2020 prévoit par exemple une collaboration plus étroite dans le domaine des services financiers. Dans une autre déclaration signée le 21 décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni annoncent leur intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la migration. L’accord commercial prévoit également que les deux pays entament des discussions sur le développement et l’approfondissement des relations économiques et commerciales.

Étant donné que la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni expire à la fin de l’année, l’admission sur le marché du travail sera réglée, de part et d’autre, par les législations nationales à compter du 1er janvier 2021. Côté suisse, il s’agit de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le Conseil fédéral a décidé d’instaurer en 2021 des contingents distincts pour 3500 travailleurs du Royaume-Uni.

La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent depuis longtemps des relations étroites et amicales, qui revêtent des formes très diverses. Leurs échanges commerciaux sont particulièrement importants: en 2019, le Royaume-Uni était le troisième partenaire commercial de la Suisse, avec un volume d’échanges de plus de 44,6 milliards de francs. En termes de capitaux, le Royaume-Uni est le cinquième pays de destination des investissements directs suisses (78,3 milliards de francs à la fin 2018), ainsi que le troisième pays d’origine des investissements directs en Suisse (65,9 milliards de francs). En 2019, plus de 56 000 vols ont relié la Suisse et le Royaume-Uni. Ce dernier compte près de 37’000 ressortissants suisses sur son territoire, et la Suisse 42’000 ressortissants britanniques.

Peu avant la fin de la période de transition, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un accord de commerce et de coopération.
Le DFAE se félicite que le scénario d’un retrait du Royaume-Uni sans accord ait ainsi pu être évité. Le texte de l’accord est actuellement en cours d’analyse au DFAE et dans les autres départements concernés.


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