Enfants gravement atteints dans leur santé: améliorations pour les parents
Berne, 12.05.2021 - Le congé de 14 semaines pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d'exécution concernant le congé pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. Il a également fixé à la même date l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui permet de prolonger le droit à l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né.
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront désormais la possibilité de prendre un congé de 14 semaines. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être partagé entre les deux parents et doit être pris en l'espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés. Les parents recevront une allocation de prise en charge à hauteur de 80% du revenu moyen de l'activité lucrative.
Cette disposition est partie intégrante des mesures visant à améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, adoptées le 20 décembre 2019 par le Parlement. Une première série de mesures est déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2021 (voir l'encadré ci-dessous sur les mesures du 1er volet).
Prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Les mères dont le nouveau-né doit être hospitalisé verront également leur situation s'améliorer dès le 1er juillet 2021. Actuellement, en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né immédiatement après l'accouchement, la mère peut demander le report des allocations de maternité. Mais elle risque alors de se retrouver sans revenu entre la naissance et le début de la perception des allocations de maternité: le versement de son salaire n'est pas toujours garanti et la loi lui interdit de travailler durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. La modification de la LAPG permet désormais aux mères qui continuent de travailler après le congé maternité de bénéficier jusqu'à 8 semaines supplémentaires dans une telle situation. Cette prolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.
Mesures en faveur des proches aidants en vigueur depuis le 1er janvier 2021:
Congé pour la prise en charge de proches: jusqu'à trois jours par cas, mais dix jours par an au maximum pour s'occuper d'un membre de la famille ou du partenaire (à condition de faire ménage commun depuis cinq ans). Le versement du salaire durant le congé est indemnisé par l'employeur.
Extension de l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS: pour les cas d'impotence faible et pour les couples formant une communauté de vie (à condition de faire ménage commun depuis cinq ans).
Poursuite du versement de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses pour les mineurs en cas de séjour hospitalier.
Pour plus d'informations, questions et réponses sur le site de l'OFAS (voir sous "liens")
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