Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture
Berne, 02.02.2022 - Le Conseil fédéral prévoit de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture. Le fonds ne produit en effet plus d’intérêts, intérêts utilisés pour réduire les contributions cantonales dans ce domaine. Le capital sera transféré aux cantons. Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message afin de modifier en ce sens la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA).
Le fonds LFA est doté d’un capital de 32,4 millions de francs. Les intérêts qui en découlent sont utilisés pour diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l’agriculture. Toutefois, le fonds ne produit plus d’intérêts depuis 2018, c’est pourquoi sa dissolution a été recommandée par le Contrôle fédéral des finances dans le cadre d'un audit de subventions réalisé en 2019.
Capital transféré aux cantons
Dans le respect de l’objectif initial du fonds de réduire les contributions cantonales aux allocations, son capital sera transféré aux cantons. La part revenant à chacun sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton. La dissolution du fonds LFA simplifiera les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Elle n’aura cependant aucun impact sur les bénéficiaires des prestations versées en vertu de la LFA.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Marc Stampfli
Responsable suppléant du domaine Famille, générations et société
+41 58 462 90 79
marc.stampfli@bsv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
