L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 %. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.
La procédure de consultation s'est déroulée du 7 septembre au 7 novembre 2022.
