Le Conseil fédéral propose d’appliquer le même principe aux institutions de prévoyance de droit public et à celles de droit privé, à savoir une capitalisation complète. Les conditions seront cependant plus strictes qu’aujourd’hui. La capitalisation partielle sera encore admise pendant 30 ans, au terme desquels les institutions de prévoyance de droit public devront être intégralement capitalisées. En outre, elles devront fournir tous les ans un rapport au Conseil fédéral et devenir autonomes.
Le projet a été mis en consultation le 27 juin 2007 et la procédure s'est terminée le 15 octobre.
