Le projet contient deux parties au contenu indépendant. La première prévoit que lorsqu’un assuré peut choisir lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance, sa caisse de pension ne doit plus être tenue de lui verser la prestation de sortie minimum prévue par la loi sur le libre passage. L’objectif est d’éviter que l’ensemble des assurés doivent assumer les pertes de valeur de l’avoir de prévoyance. La deuxième partie vise à permettre aux services de recouvrement de saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en capital. La première partie met en œuvre la motion 08.3702 déposée en 2008 par Jürg Stahl, tandis que la deuxième répond au postulat 06.3003 de la CSSS-N.
La consultation sur les deux parties s’est déroulée du 25 octobre 2012 au 11 février 2013.
