Consultation sur la loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)

Le Conseil fédéral veut mieux protéger à l’avenir les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a donc fait élaborer une loi qui règle de manière uniforme, dans toute la Suisse, les indications de limite d’âge et les restrictions en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne.

La procédure de consultation s’est déroulée du 15 mars 2019 au 24 juin 2019.

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Dernière modification 25.09.2019

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