L’actuelle loi sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 doit être modifiée de manière à ce qu’une parlementaire ne perde pas son droit à l’allocation de maternité, même pour ses activités professionnelles, si elle assiste à une séance plénière du Parlement pendant son congé de maternité.
La procédure de consultation s'est déroulée du 22 août au 25 novembre 2022.
