Les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités. Le sursis au paiement est exonéré d’intérêts moratoires pendant six mois.
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence des caisses de compensation AVS.
Questions et réponses
Si je suis un employeur ou un indépendant et que j’ai des problèmes de liquidités en raison de la crise liée au coronavirus, quelles facilités de paiement puis-je obtenir auprès de ma caisse de compensation ?
En quoi consiste l’octroi d’un sursis au paiement ?
Si je suis un employeur ou un indépendant, quelles sont les conditions pour obtenir un sursis au paiement ?
Quelle est la durée du sursis au paiement ?
À qui dois-je m’adresser pour demander un sursis au paiement ?
Tout d’abord, si votre masse salariale ou les revenus de votre activité indépendante ont diminué, vous pouvez demander une adaptation de vos acomptes de cotisations. Vous avez ensuite la possibilité de demander l’octroi d’un sursis au paiement (cf. question 2 pour la notion de sursis au paiement et question 3 pour les conditions d’octroi).
Un sursis au paiement est la décision de suspendre momentanément l’exigibilité d’une créance. La créance n’est donc pas annulée, son échéance est juste temporairement repoussée. Le paiement se fait sous forme d’acomptes acquittés régulièrement. Ces acomptes sont obligatoires et leur montant ainsi que leur nombre sont fixés par la caisse de compensation en tenant compte de la situation individuelle. Le non-paiement des acomptes met fin au sursis : l’intégralité de la créance est à nouveau exigible et les poursuites peuvent être introduites par la caisse de compensation sans préavis.
Des intérêts moratoires sont dus en cas de sursis au paiement de cotisations.
Pour obtenir un sursis au paiement, vous devez remplir les conditions suivantes :
- rendre vraisemblable que vous êtes en difficulté financière ;
- établir un plan de paiement avec votre caisse de compensation et vous engager à verser des acomptes régulièrement ;
- opérer immédiatement un premier versement ;
la caisse de compensation doit avoir des raisons fondées d’admettre que vous pourrez ponctuellement procéder aux paiements différés et verser les nouveaux acomptes de cotisations dus.
La durée du sursis au paiement est fixée par la caisse de compensation en tenant compte de toutes les circonstances particulières du cas.
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de votre caisse de compensation AVS.
Dernière modification 09.11.2020
