Réforme des prestations complémentaires

EL-A-1605

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Le Parlement l’a été mise sous toit le 22 mars 2019, en même temps que l’adaptation des montants maximaux pour les loyers. Le délai référendaire court jusqu’au 11 juillet 2019. L’entrée en vigueur est prévue en 2021.

Les principales mesures de la réforme :

  • Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  • Meilleure prise en compte de la fortune
    • Introduction d’un seuil d’accès
    • Obligation de restitution par les héritiers
    • Abaissement des franchises 
  • Nouvelles règles pour la couverture des besoins des enfants
  • Meilleure prise en compte du revenu du conjoint
  • Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Conséquences financières de la réforme des PC

La réforme implique à la fois des dépenses supplémentaires et des économies. En 2030, elle entraînera des coûts supplémentaires de 20 millions de francs pour la Confédération et des économies de l’ordre de 430 millions de francs pour les cantons.

Le délai référendaire court jusqu’au 11 juillet. En l’absence de référendum ou en cas d’acceptation de la réforme lors d’une éventuelle votation populaire, le Conseil fédéral devrait la mettre en vigueur d’ici à 2021. Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.

Délibérations parlementaires

Communiqués de presse

07.03.2019

Dernière ligne droite pour la réforme des PC

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.

 
16.09.2016

Prestations complémentaires : maintenir leur niveau et améliorer le système

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des PC. Les objectifs et l’orientation de la réforme ont été approuvés par les participants à la consultation.

25.11.2015

La réforme des prestations complémentaires assure le maintien des prestations

Le Conseil fédéral entend optimiser le système des prestations complémentaires (PC) et éliminer les effets pervers. Le niveau des prestations doit être maintenu et la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être renforcée. Le relèvement ciblé des montants maximaux pris en compte au titre du loyer est déjà devant le Parlement. Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 18 mars 2016, le projet de réforme des PC.

17.12.2014

Prestations complémentaires: relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

Documents

Les prestations complémentaires - L’essentiel expliqué simplement

BSV_EL_Broschuere_FR

La brochure propose des informations de base pour mieux appréhender le système des prestations complémentaires à la prévoyance vieillesse et survivants suisse et à la prévoyance invalidité.

 

Dernière modification 02.05.2019

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