L’allocation pour enfant est octroyée dès le mois de la naissance jusqu’à et y compris le mois au cours duquel l’enfant a son 16e anniversaire. Si l’enfant donne droit à l’allocation de formation avant son 16e anniversaire, celle-ci sera versée à la place de l’allocation pour enfant (voir allocation de formation). L’allocation pour enfant est également octroyée pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison d’une atteinte à la santé.
La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prévoit trois types d’allocations familiales :
- l’allocation pour enfant, d’au minimum 200 francs par mois et par enfant;
- l’allocation de formation professionnelle, d’au minimum 250 francs par mois et par enfant;
- l’allocation de naissance ou d’adoption, que les cantons ont la possibilité mais non l’obligation d’introduire et dont le montant varie selon les cantons.
Allocation pour enfant
Montant
L’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
Allocation de formation
L’allocation de formation est versée à partir du mois au cours duquel l’enfant commence sa formation postobligatoire, mais au plus tôt pour le mois au cours duquel il a son 15e anniversaire. L’enfant ayant atteint l’âge de 16 ans et se trouvant encore à l’école obligatoire donne droit à l’allocation de formation à partir du mois suivant celui au cours duquel il fête son 16e anniversaire. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.
L’enfant suivant une formation et exerçant parallèlement une activité lucrative qui lui rapporte un revenu brut mensuel d’au moins 2390 francs ou un revenu brut annuel d’au moins 28 680 francs (13e salaire inclus) ne donne pas droit à l’allocation de formation. Sont considérés ici comme revenus les revenus de substitution tels que les indemnités journalières versées par le régime des allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage et l’assurance invalidité ou encore celles de l’assurance-maladie ou accidents. En revanche, les contributions d’entretien, bourses et rentes ne sont pas prises en compte.
Montant
L’allocation de formation s’élève à 250 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
Informations complémentaires sur la notion de "formation"
La formation est définie par le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS). En principe, la formation doit durer au moins 4 semaines et obéir à un plan structuré. Elle doit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, ou permettre l’exercice d’une activité professionnelle, ou servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou enfin valoir comme formation générale. L’enfant doit, par ailleurs, consacrer la majeure partie de son temps à sa formation. Cette condition est notamment réalisée lorsque le temps consacré atteint au moins 20 heures par semaine (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, devoirs à domicile, travail personnel, cours, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.). L’enfant qui exerce principalement une activité lucrative et suit accessoirement une formation n’est pas considéré comme étant en formation professionnelle. Les vacances d’une durée maximale de 4 mois sont considérées comme de la formation si elles sont comprises entre deux phases de formation et si la formation est poursuivie immédiatement après.
Les stages, séjours linguistiques ou au pair, service militaire et semestres de motivation peuvent, à certaines conditions, être considérés comme formation.
Séjour linguistique / au pair
L’enfant qui accomplit un séjour linguistique ou un séjour au pair dans une région de langue étrangère est considéré comme étant en formation professionnelle si les cours suivis portent au moins sur 4 leçons (de 45 à 60 minutes) par semaine.
Stage
Un jeune qui accomplit un stage pratique est considéré comme étant en formation si l'accomplissement de ce stage est une condition pour :
- accéder à une formation donnée ou passer un examen, ou
- obtenir un diplôme ou un certificat de fin d'apprentissage.
Lorsqu'un stage, sans être obligatoire, permet de fait d'accéder à une place d'apprentissage, il peut, à certaines conditions, aussi être reconnu comme formation.
En revanche, si un jeune accomplit une activité pratique dans le seul but d'acquérir certaines connaissances ou une expérience lui permettant d'améliorer ses chances sur le marché de l'emploi ou de choisir une profession, il n'est pas considéré comme étant en formation.
Semestre de motivation / préapprentissage
Ils sont considérés comme formation professionnelle, pour autant que les cours comprennent au moins 8 leçons (de 45 à 60 minutes) par semaine.
Service militaire
Le service militaire peut être considéré comme formation pour autant que l'interruption pour raison de service n'excède pas 5 mois et que le jeune reprenne sa formation immédiatement après. Il peut s'agir d'une école de recrues (durée de 18 à 21 semaines), pour autant qu'elle tombe sur une période libre de cours (p. ex. entre la maturité et le début des études supérieures) ou de périodes de services militaires (p. ex. école de recrues fractionnée) durant les vacances semestrielles. En revanche, si le jeune accomplit un service de plus longue durée (p. ex. service militaire en service long ou service militaire et paiement de galons), il n'est plus considéré comme étant en formation.
Allocation de naissance ou d'adoption
La Confédération laisse aux cantons la liberté de choisir s’ils souhaitent octroyer ou non une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Toutefois, lorsqu’un canton choisit d’introduire une telle allocation, il doit respecter les exigences minimales imposées par le droit fédéral.
L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption sont des prestations uniques. En cas d’adoptions ou de naissances multiples, une allocation est versée pour chaque enfant. Le cumul de ces prestations est interdit : le même enfant ne donne droit qu’à une seule allocation de naissance ou d’adoption. Cependant, le même enfant peut donner droit à une allocation de naissance pour ses parents biologiques et à une allocation d’adoption pour ses parents adoptifs. L'allocation de naissance est octroyée lorsque l'enfant naît vivant ou, s’il est mort-né ou décédé à la naissance, lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines, ce pour autant qu’au moment de la naissance la mère soit domiciliée, ou ait eu sa résidence habituelle en Suisse depuis neuf mois au moins.
En cas de perception d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, ni l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption n’est accordée. Par ailleurs, la mère qui réside à l’étranger et donne naissance à l’enfant durant un séjour temporaire en Suisse n’a pas droit aux allocations familiales.
Dernière modification 10.12.2020
