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Allocations familiales pour les mères au chômage et allocation de formation

La troisième révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) remonte à la motion Seydoux-Christe (13.3650). Avec cette réforme, le Conseil fédéral répond également aux exigences de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417).

Les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité ont droit aux allocations familiales. De plus, les parents touchent les allocations de formation dès le moment où leurs enfants atteignent l’âge de 15 ans et suivent une formation postobligatoire.

Le Parlement a adopté la modification de la LAFam le 27 septembre 2019. Le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er août 2020.

19.06.2020

Révision de la loi sur les allocations familiales : entrée en vigueur le 1er août 2020

Dernière modification 30.07.2020

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