Coronavirus : mesures de l’assurance-invalidité

Afin de limiter la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a ordonné des mesures visant à protéger la population. Certaines d’entre elles ont une incidence sur les prestations ou les procédures de l’assurance-invalidité.

L’OFAS met tout en œuvre actuellement pour informer et trouver rapidement des solutions pragmatiques aux problèmes qui se posent. En principe, ces nouvelles dispositions seront valables pour toute la durée de la situation extraordinaire. L’OFAS les adaptera toutefois si le Conseil fédéral devait prendre de nouvelles mesures ou réévaluer la situation.

N’hésitez pas à poser à l’OFAS d’autres questions d’ordre général qui ne seraient pas traitées dans la foire aux questions en remplissant le formulaire de contact. Pour toute question concernant votre propre situation, nous vous prions de vous adresser à l’office AI compétent dont vous trouverez les adresses sous https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Offices-AI

Délais

Délais prévus pour les oppositions contre une décision de l’AI et pour les procédures judiciaires

Les décisions prises par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 ont, entre autres, pour conséquence de suspendre, du 21 mars au 19 avril 2020, les délais prévus par la loi ou par les autorités publiques et judiciaires concernant les procédures de l’AI. Pour les délais indiqués en jours (par ex. délai de 30 jours pour faire opposition), les jours compris entre le 21 mars et le 19 avril ne sont pas pris en compte.

Délais prévus pour les expertises médicales

Dans la situation actuelle, les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux ne peuvent pas procéder à des interventions ni dispenser des thérapies à moins qu’elles soient urgentes. L’AI a donc suspendu temporairement la réalisation d’expertises médicales. Tous les rendez-vous fixés pour de telles expertises jusqu’au 19 avril 2020 ont été annulés. L’OFAS et les offices AI ont informé les experts et les assurés concernés. Ceux-ci n’ont rien à entreprendre pour l’instant ; ils recevront une nouvelle convocation en temps utile. Les centres d’expertises continueront cependant de traiter normalement les expertises pour lesquelles les examens médicaux ont déjà eu lieu et transmettront à l’office AI le résultat de leur travail à la date convenue avant le début de la pandémie.

Examens et expertises médicaux

Rapports de médecins et d’hôpitaux

Dans la situation actuelle, les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux doivent se concentrer sur les thérapies et les traitements médicaux urgents. Le personnel spécialisé doit faire face à une forte charge de travail. De ce fait, jusqu’à nouvel ordre, l’AI renonce à commander des rapports de médecine générale et à envoyer des rappels pour de tels rapports. Dans d’autres disciplines médicales moins affectées par la pandémie, l’AI peut continuer de commander des rapports médicaux après avoir vérifié les disponibilités des spécialistes. À l’heure actuelle, lorsqu’un rapport médical est requis pour prolonger un traitement en cours, ce dernier peut être prolongé de six mois sans rapport médical.

Expertises médicales

L’AI a suspendu temporairement toutes les expertises médicales. Les rendez-vous fixés pour de telles expertises jusqu’au 19 avril 2020 ont été annulés. L’OFAS et les offices AI ont informé les experts et les assurés concernés. Ceux-ci n’ont rien à entreprendre pour l’instant ; ils recevront une nouvelle convocation en temps utile. Jusqu’au 19 avril, l’AI ne commandera pas de nouvelles expertises médicales. Si l’examen médical a déjà eu lieu, les centres d’expertises traitent le cas comme par le passé et transmettent leur expertise à l’office AI à la date convenue avant le début de la pandémie.

Instructions relatives aux infirmités congénitales

Certaines infirmités congénitales ne sont prises en charge par l’AI que si elles ont été constatées avant que l’assuré ait atteint une limite d’âge définie. Lorsque l’instruction n’a pas pu être achevée dans le délai imparti, l’AI peut néanmoins reconnaître un droit aux prestations si le retard du diagnostic est imputable à la situation extraordinaire. Cette disposition concerne notamment certaines malformations de la mâchoire (IC 208), certaines maladies mentales (IC 404 à 406) et certains troubles du métabolisme (IC 467).

Interventions et thérapies médicales

Interventions de chirurgie maxillo-faciale et d’orthodonties

En raison de la pandémie, les hôpitaux, les chirurgiens maxillo-faciaux et les orthodontistes établis en cabinet sont obligés de limiter leur activité professionnelle au strict minimum. Or, notamment les interventions de chirurgie maxillo-faciale sont généralement pratiquées peu avant l’âge de 20 ans. Étant donné que l’AI ne verse ses prestations pour les mesures médicales qu’aux assurés de moins de 20 ans, une réglementation particulière est prévue pour la durée de la situation extraordinaire déclarée par le Conseil fédéral : toutes les interventions qui, en raison des mesures d’urgence ordonnées par la Confédération, n’ont pas pu être pratiquées avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 20 ans devront l’être d’ici le 31 octobre 2020 au plus tard.

Psychothérapie et neuropsychologie

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Physiothérapie et ergothérapie

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Moyens de protection contre une contagion

Le matériel à usage unique comme les masques de protection ou les produits désinfectants utilisés pour se protéger du coronavirus sont pris en charge par l’AI au prix d’achat jusqu’au 31 octobre 2020. Le remboursement concerne tous les fournisseurs de prestations médicales qui dispensent un traitement sur la base d’une décision de l’AI. Cette dernière ne rembourse toutefois pas le matériel à usage unique acheté à titre privé par les assurés, leurs parents ou d’autres personnes de référence pour se protéger contre une contagion.

Mesures de réadaptation et moyens auxiliaires

Versement d’indemnités journalières lors de mesures de réadaptation

Dans certains cas, les mesures de réadaptation d’ordre professionnel ne pouvant plus être réalisées, les règles concernant la perception des indemnités journalières ont été adaptées, pour éviter que les assurés qui suivent une telle mesure ou qui étaient sur le point de le faire soient confrontés à des problèmes financiers. Or les mesures de protection contre le coronavirus ayant été assouplies les mesures de réadaptation d’ordre professionnel peuvent, en principe, être remises en œuvre et la réglementation introduite est progressivement supprimée. Les offices AI évaluent chaque cas individuellement.

Si la mesure de réadaptation d’ordre professionnel a déjà été octroyée, le versement des indemnités journalières se poursuit, même en l’absence de la mesure, peu importe qu’elle n’ait pas commencé ou qu’elle ait été interrompue en raison d’une quarantaine préventive, pour cause de problèmes de santé ou parce que l’institution la fournissant a été fermée. Il n'est pas tenu compte des mesures de réadaptation non suivies.

Lorsque les informations disponibles permettraient de prévoir une mesure de réadaptation d’ordre professionnel, celle-ci est octroyée et l’indemnité journalière est versée à partir de la date prévue, même si l’assuré ne peut pas suivre la mesure, si la décision formelle n’a pas été prise ou si elle ne lui a pas encore été communiquée pour une des raisons susmentionnées. Une indemnité journalière pour délai d’attente peut être allouée aux assurés pour lesquels le processus de réadaptation est connu, mais interrompu en raison de la situation extraordinaire, à condition qu’aucune autre prestation ne soit versée, par exemple par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents ou l’assurance-chômage.

Ces règles concernant les indemnités journalières prennent fin à la fin du mois de juin 2020, et, à partir du 1er juillet 2020 le droit en vigueur sur les indemnités journalières est à nouveau applicable, à deux exceptions près.

Pour les assurés qui appartiennent à un groupe à risque une solution adaptée doit être recherchée. Si aucune solution appropriée ne peut être trouvée et que la mesure ne peut être mise en œuvre, le versement de l’indemnité journalière se poursuit. Les assurés qui appartiennent à cette catégorie doivent le prouver au moyen d’un certificat médical.

Pour les assurés qui ne peuvent pas participer à une mesure en raison d’une quarantaine préventive ou qui doivent l’interrompre, une indemnité journalière sera versée pendant 14 jours au maximum.

Remise de moyens auxiliaires

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Forfaits de déplacement en lien avec des prothèses, orthèses ou fauteuils roulants

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Réparations de moyens auxiliaires (prothèses, orthèses et fauteuils roulants)

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Chiens-guides pour aveugles

Depuis le mois d’avril, les écoles de chiens-guides pour aveugles peuvent, après concertation avec l’état-major de crise cantonal ou l’autorité cantonale compétente, reprendre leurs activités en respectant certaines consignes. Les examens de couple détenteur-chien réalisés au terme d’une période d’introduction réussie (ch. 2107 CMAI) pourront de nouveau avoir lieu à partir du mois de juin. À compter de cette date, les offices AI pourront recommencer à allouer les prestations prévues au titre des chiens-guides pour aveugles.

Appareils auditifs

Les offices AI peuvent demander des expertises ORL depuis le 27 avril 2020.

Soins et assistance

Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses et réduction des soins à domicile

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat.

Maintien du salaire des assistants

Le bénéficiaire d’une contribution d’assistance qui est malade ou qui renonce à l’aide de certains assistants par souci de protection contre une maladie à coronavirus doit continuer à payer leur salaire. Aucun certificat médical n’est nécessaire dans ce cas. Il faut néanmoins vérifier si une partie du travail peut encore être effectuée, par exemple les tâches administratives ou les achats. Le paiement des salaires est, dans ce cas, pris en charge par l’AI et n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution d’assistance annuelle pour toute la durée de la situation extraordinaire. Cette règle doit permettre aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance de réduire le nombre d’assistants employés et d’augmenter le taux d’occupation de certains assistants.

Au vu de la décision du Conseil fédéral de prolonger la situation extraordinaire jusqu’au 19 juin, l’OFAS a décidé de supprimer la limitation à trois mois du remboursement de l’obligation de continuer à verser les salaires selon l’article 39h, alinéa 2 RAI.

Sous réserve d’une éventuelle deuxième vague, cette règle pragmatique prend fin à la fin du mois de juin. Dès juillet, les règles normales s’appliquent. Une exception est faite pour les bénéficiaires de la contribution d’assistance vulnérables au sens de l’article 10b et de l’Annexe 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19. Lorsque ceux-ci renoncent au travail des assistants, l’obligation de continuer à verser le salaire n’est ni comptabilisé sur la contribution annuelle ni limitée à trois mois.

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les assistants

Le bénéficiaire d’une contribution d’assistance n’a pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et ne peut pas déposer une demande en ce sens pour ses assistants.

Maintien du salaire en cas de maladie

Les assistants qui sont eux-mêmes malades ou qui sont mis en quarantaine ont droit au maintien de leur salaire. L’échelle de Berne ne s’applique pas pendant la situation extraordinaire. Toutefois le remboursement de la part de l’AI est limité à trois mois. L’échelle de Berne s’applique avec effet immédiat pour les nouveaux cas.

Un certificat médical est exigé dès une absence de trois jours.

Maintien du salaire en cas de garde d’enfants

Lorsqu’un assistant ne peut plus exercer ses fonctions parce que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (fermeture des écoles, par ex.) l’obligent à assurer lui-même la garde de ses enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, le bénéficiaire de la contribution d’assistance continue à payer son salaire pendant les trois premiers jours. L’AI lui remboursera le paiement de ce salaire. À partir du quatrième jour, l’obligation de continuer à payer le salaire prend fin, car l’assistant a alors droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 mise en place par la Confédération. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Maintien du salaire en cas de séjour à l’étranger de l'assistent

L’obligation de continuer à verser le salaire ne s’applique pas lorsqu’un assistant ne peut pas effectuer son travail parce qu’il se trouve à l’étranger et qu’il ne peut pas entrer [A1] ou revenir en Suisse. Selon la pratique de l’art. 324a CO, il n’existe un droit au maintien du salaire que si le travailleur est empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne. L’impossibilité d’entrer dans le pays ne fait pas partie de ces causes. Les employés doivent donc utiliser leurs soldes horaires positifs (congés, horaire flexible, heures supplémentaires, etc.) ou, le cas échéant, prendre un congé non payé. L’AI ne prend dès lors pas en charge le maintien du salaire en cas d’incapacité pour les assistants d’entrer en Suisse.

Extension des prestations d’assistance et des prestations d’aide et de soins à domicile

Lorsqu’un bénéficiaire d’une prestation d’assistance qui fréquente habituellement un foyer, une école spécialisée, un atelier ou un centre de jour doit rester chez lui parce que l’institution concernée a été fermée ou parce qu’il est lui-même malade ou qu’il a été mis en quarantaine, l’AI peut, pendant la si-tuation extraordinaire, augmenter le nombre d’heures d’assistance qui lui sont accordées. La personne concernée doit en faire la demande auprès de l’office AI compétent. Ce changement est valable à partir du 1er mars et pour toute la durée de la situation extraordinaire liée à la pandémie.

À partir du 11 mai, les écoles obligatoires vont reprendre leur activité. Dès le 8 juin, ce sera le tour des écoles post-obligatoires. Cela se fait toutefois de façon différente pour chaque canton. En ce qui concerne les institutions, la situation est encore plus variée. Il revient donc aux offices AI de regarder dans chaque cas individuel à partir de quel moment le bénéficiaire de la contribution d’assistance va recommencer à fréquenter l’école ou l’institution et ainsi réactiver la décision originale. Si la fréquentation de l’école spécialisée ne se fait qu’à temps partiel ou à jours alternes, la décision actuelle est maintenue jusqu’à la reprise complète. La réactivation de la décision originale se fait toujours à partir de premier jour de mois (par exemple le 1er mai). Les bénéficiaires de la contribution d’assistance ont comme toujours la possibilité de facturer jusqu’au 150% de la contribution mensuelle, ce qui devrait leur permettre de payer les heures effectuées par les assistants au début du mois.

Lorsqu’un assuré nécessite davantage de prestations d’aide et de soins à domicile parce que des assistants sont malades ou absents, une révision de la contribution d’assistance doit être entreprise, selon les règles usuelles.

La rémunération de prestations d’assistance fournies par des proches ou des organisations reste exclue.

Obligation de travailler pour les assistants et assistants vulnérables

Les bénéficiaires d’une contribution d’assistance de l’AI peuvent en principe exiger à bénéficier de l’assistance convenue s’ils en ont réellement besoin. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles d’hygiène et de protéger au mieux la santé des assistants (gants, désinfectants, etc.). Un assistant qui refuse de remplir son obligation de travailler perd son droit au salaire.

Si le bénéficiaire de la contribution d’assistance est malade, les soins doivent être limités au strict nécessaire de façon à éviter le risque d’infection. Il faut toutefois veiller à ce que les soins vitaux soient fournis en tenant compte des mesures de protection nécessaires.

Les seules personnes exemptées de l’obligation de travailler sont les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral. Si un assistant fait partie d’une des catégories à risque définies à l’article 10b et à l’Annexe 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour protéger sa santé, en lui permettant par exemple de travailler à la maison (lessive, repassage, administration) ou en adoptant des mesures de protection adéquates (respecter les règles d'hygiène, mise à disposition d’un équipement individuel comme par exemple gants jetables, désinfectants, etc.). Sʼil nʼest pas possible dʼoccuper l’assistant en le protégeant suffisamment ou si l’assistant refuse de travailler, car il estime que le risque dʼinfection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises, l’assuré doit continuer de lui verser son salaire. Aussi dans cette situation la limitation à trois mois est supprimée jusqu’à fin juin 2020. L’office AI demande un certificat médical attestant que l’assistant est une personne vulnérable.

Engagement de nouveaux assistants

Les règles habituelles s'appliquent à nouveau avec effet immédiat, en particulier en ce qui concerne le contrôle du contrat de travail.

Garantie des droits acquis

La contribution d’assistance continue d’être versée à une personne qui atteint l’âge AVS si le premier recours à un assistant a eu lieu avant cette date. Cette garantie des droits acquis s’applique également si le premier recours à un assistant a lieu dans un délai de trois mois après la fin de la situation extraordinaire (donc jusqu’à fin septembre). Il en va de même pour la garantie des droits acquis après l’âge de 18 ans. À partir du 1er juillet 2020, les règles habituelles s'appliquent à nouveau.

Aide en cas de pénurie des prestations d’assistance

La situation extraordinaire due au coronavirus peut conduire à ce que les assistants ne soient pas disponibles en nombre suffisant pour fournir une aide et des soins dans la même mesure qu’auparavant. Les personnes en situation de handicap qui dépendent de ces prestations pourraient par conséquent se retrouver dans une situation critique. Les cantons recommandent dans ces cas de s’adresser d’abord à Pro Infirmis ou à des organisations similaires capables de mettre en place un réseau d’aide de substitution, avant de contacter le service compétent au niveau cantonal dans le domaine des institutions pour les personnes handicapées.

Informations pour les personnes en situation de handicap

Où les personnes en situation de handicap peuvent-elles se renseigner sur le nouveau coronavirus ?

Les informations les plus importantes sur le nouveau coronavirus sont également disponibles en langue facile à lire et en langue des signes.

Dernière modification 02.07.2020

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