Informations de base & législation

Les personnes qui perdent leur emploi quelques années avant la retraite se retrouvent souvent dans une situation compliquée. Leurs chances de se réinsérer sur le marché du travail sont faibles. Si elles ne parviennent pas à retrouver un emploi et qu’elles arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, elles doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de finalement bénéficier de l’aide sociale.

Conditions d’octroi des prestations transitoires / non-satisfaction des conditions

 

Les prestations transitoires pour chômeurs âgés sont destinées aux personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt dans le mois durant lequel ils atteignent leurs 60 ans ;

  • ont été assurées pendant au moins 20 ans auprès de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse, dont cinq ans au moins après leur 50e anniversaire ;
  • généraient ce faisant un revenu annuel d’au moins 75 % de la rente maximale AVS (21 510 francs en 2021) ou qui peuvent faire état de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance ;
  • ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ;
  • présentent un excédent de dépenses, c’est-à-dire que leurs dépenses reconnues sont supérieures à leurs revenus déterminants (condition économique).

Par ailleurs, seules les personnes qui disposent d’une fortune inférieure à 50 000 francs (personnes seules) ou 100 000 francs (couples) ont droit aux prestations transitoires ; l’immeuble servant d’habitation n’est pas compris dans le calcul, contrairement aux avoirs de la prévoyance professionnelle, qui sont pris en compte à partir d’une certaine somme.

Les conditions donnant droit à des prestations transitoires ne sont pas remplies lorsque

  • la personne a droit à une rente de l’AVS ou de l’AI ;
  • il est prévisible que la personne aura droit, en sus de la rente de vieillesse ordinaire, à des prestations complémentaires ;
  • la personne est arrivée en fin de droit dans l’assurance-chômage avant son 60e anniversaire.

Calcul des prestations transitoires

Montant maximal des prestations transitoires (plafond)

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Elles se composent d’une prestation transitoire annuelle et du remboursement de frais de maladie et d’invalidité jusqu’à hauteur d’un montant maximal par an de 44 123 francs (personnes seules) ou de 66 184 francs (couples).

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés jusqu’à un maximum de 5000 francs par année pour une personne seule ou de 10 000 francs par année pour un couple, à condition que le plafond des prestations transitoires ne soit pas atteint.

Prestation transitoire annuelle

Les prestations transitoires annuelles sont égales à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant. Seules les dépenses et les revenus énumérés dans la loi sont reconnus. En cas de domicile dans un pays de l’UE ou de l’AELE, certaines dépenses sont adaptées au pouvoir d’achat du pays concerné. Ces prestations sont versées chaque mois.

Les dépenses suivantes sont reconnues :
a) Dépenses destinées à la couverture des besoins vitaux
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

b) Dépenses pour le logement (frais de location dans les prestations transitoires)
Les dépenses pour le loyer et les frais accessoires sont couvertes à hauteur des montants maximaux basés sur le niveau des charges locatives, qui varie selon les régions : grands centres urbains (région 1), villes (région 2) et campagne (région 3). Les prestations transitoires tiennent également compte du nombre de personnes vivant dans un même ménage. Pour les personnes ayant leur domicile dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, les montants maximaux et les forfaits pour les charges accessoires et les frais de chauffage sont adaptés au pouvoir d’achat du pays correspondant. Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans la fiche d’information 5.03

Montants maximaux mensuels, selon la taille du ménage et la région
Ménage Région 1 Région 2 Région 3
1 personne 1370.- 1325.- 1210.-
2 personnes 1620.- 1575.- 1460.-
3 personnes 1800.- 1725.- 1610.-
4 personnes et plus 1960.- 1875.- 1740.-

Le supplément pour les logements accessibles aux chaises roulantes s'élève à 6000 francs par an.

Loyer selon la région

Pour savoir dans quelle région est classée votre commune, tapez les premières lettres dans le champs ci-dessous.

c) Autres dépenses reconnues
D’autres dépenses sont également reconnues, telles que
• le montant pour l’assurance obligatoire des soins, qui correspond à la
   prime effective, mais au plus à la prime moyenne cantonale ou
   régionale ;
• les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG ;
• les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de
  l’activité lucrative, etc.
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Les revenus suivants sont pris en compte :
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Frais de maladie et d’invalidité

En plus de la prestation transitoire annuelle, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de maladie. Conditions : Ces frais ne doivent pas être déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie, assurance-accidents ou assurance-invalidité, par ex.), et les montants maximaux (plafonds) ne sont pas encore atteints. Les frais suivants sont remboursés:
• frais de traitement dentaire (traitement économique et approprié) ;
• frais liés à un régime alimentaire particulier ;
• frais de transport vers le lieu de soins le plus proche ;
• moyens auxiliaires ;
• participation aux coûts dans le cadre de l’assurance-maladie (quote-part
   et franchise), jusqu’à concurrence de 1000 francs par année.

Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Compétence et dépôt des demandes

Les demandes de prestations transitoires peuvent être déposées auprès de l’organe d’exécution compétent du lieu de domicile. Pour les personnes domiciliées dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’organe d’exécution compétent est celui du dernier lieu de domicile en Suisse. Pour les personnes qui n’ont jamais été domiciliées en Suisse, il s’agit de l’organe d’exécution du siège de leur dernier employeur.
L’organe d’exécution tient à disposition les formulaires officiels pour le dépôt des demandes de prestations.

Formulaire pour s'annoncer (centre d'information AVS/AI)

Lois & ordonnances

Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS)

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 08.07.2021

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