Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
Le 1er janvier 2025, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et son ordonnance d’application (OPMFJ) sont entrées partiellement en vigueur. Elles ont ainsi créé les bases juridiques nécessaires pour mieux protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inappropriés, et ce de manière uniforme dans toute la Suisse.
La loi en bref
Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Cette loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement. Il s’agit en particulier des images violentes et des représentations d’actes sexuels explicites.
La LPMFJ harmonise à l’échelle du pays le système de classification et de contrôle de l’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Le but est de pouvoir fournir aux parents les informations dont ils ont besoin afin que leurs enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge. La loi garantit que les prestataires de films et de jeux vidéo assument leur part de responsabilité dans la protection des mineurs. Outre l’indication et le contrôle de l’âge requis, elle introduit l’obligation d’afficher des descripteurs de contenu sur les produits. Ces symboles signaleront les contenus susceptibles de nuire au développement des mineurs (comme les scènes effrayantes, les représentations de consommation de drogue ou de violence sexuelle). D’autres mesures sont également prévues, comme la mise à disposition par les prestataires d’un système de contrôle parental, ainsi que la possibilité de signaler des contenus inappropriés. Ces textes fournissent par ailleurs une base légale à la plateforme nationale « Jeunes et médias », dont l’objectif est de promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes.
Entrée en vigueur échelonnée
L’entrée en vigueur de la LPMFJ se fait de manière échelonnée. Le système de corégulation prévu par la LPMFJ implique une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. La Confédération a créé un cadre et défini des exigences minimales pour la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Les acteurs de ces deux secteurs, organisés en associations professionnelles, disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur pour élaborer leur propre réglementation relative à la protection des mineurs. Ces réglementations deviendront alors contraignantes pour tous les acteurs concernés, à condition qu’elles remplissent les conditions minimales exigées par la Confédération.