Publié le 29 septembre 2025

Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

Période de validité : 1er juillet 2018 - 31 décembre 2026

Depuis le 1^er juillet 2018, la Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Seuls les cantons peuvent bénéficier de ces aides financières et en faire la demande à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi. Le montant de celles-ci est proportionnel à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. Les cantons peuvent imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extra-familial. La contribution des employeurs est prise en compte pour le calcul des aides financières versées par la Confédération. Les versements sont limités à trois ans et dégressifs d’année en année : 65 % de l’augmentation des subventions la première année, 35 % la deuxième et 10 % la troisième.

Informations pour le dépôt des demandes

• La demande complète doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
• Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.

Éléments principaux des aides financières en lien avec les augmentations de subventions des cantons et des communes

• De quel montant ?

  La loi part du principe que l’augmentation des subventions sera, dans la mesure du possible, constante pendant les trois années pour lesquelles les aides financières sont allouées et pendant les années suivantes. Les aides financières de la Confédération sont dégressives et permettent d’amortir la charge financière liée à l’augmentation des subventions. Afin d’éviter une participation excessive de la Confédération dans l’hypothèse où les subventions devaient s’avérer moins importantes que prévu lors de la deuxième et de la troisième année de versement des aides financières, il est précisé que ces dernières ne sauraient couvrir au total plus de 37 % de l’augmentation des subventions. Ce chiffre correspond à la moyenne des taux de couverture de l’augmentation des subventions, soit 65 % la première année, 35 % la deuxième année et 10 % la troisième année. Si les aides financières dépassent 37 % de l’augmentation des subventions sur les trois ans, la différence devra être restituée.

  Conformément à l’ordre de priorité, les dispositions suivantes s’appliquent à partir du 1er janvier2025 :

  Toutes les demandes d’aides financières visant à augmenter les subventions cantonales et communales seront acceptées
  avec une réduction globale de 30% à partir du 1er janvier 2025.
  Cette réduction s’applique à chacune des trois années pour lesquelles des aides financières seront accordées et s’effectue au prorata des taux de couverture des aides financières (cf. art. 5, al. 3bis, LAAcc).

• Objectif : réduire les coûts d'accueil à la charge des parents

  En octroyant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération souhaite mettre en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Elle entend ainsi encourager les cantons et les communes à augmenter leur participation aux coûts assumés par les parents pour la garde de leurs enfants par des tiers. Pour y parvenir, elle est prête à assumer, pour une période limitée, une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes décideront dans ce domaine, avec la participation éventuelle des employeurs.

• Des aides financières pour qui ?

  Tous les cantons peuvent obtenir des aides financières. Un canton ne pourra bénéficier qu’une seule fois des aides financières pendant la durée de validité de la loi.

• A quelles conditions ?

  • Dans un canton, le montant total des subventions versées par le canton et les communes ainsi que les cotisations versées par les employeurs doit être augmenté. La somme des subventions d’une année de contribution donnée est comparée avec la somme des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions.
  • Sont considérées comme une augmentation des subventions les augmentations des subventions du canton ou des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent, sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.
  • Dans le cadre de la prolongation du programme d’impulsion jusqu’à fin 2026, les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025 pourront déposer une demande d’aides jusqu’au 31 mars 2025. Ainsi, une demande d’aide pourra être déposée même après l’augmentation des subventions, mais au plus tard le 31 mars 2025, pour autant que celle-ci ait eu lieu entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.

• Quels sont les délais pour le dépôt des demandes ?

  • La demande complète doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
  • Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.

• Où adresser ma demande ?

  Adresser les formulaires de demande entièrement remplis et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :

  Office fédéral des assurances sociales
  Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
  Effingerstrasse 20
  3003 Berne

• Quand et sous quelle forme la décision de l'OFAS a-t-elle lieu?

  • L’OFAS prend, par voie de décision et, en règle générale, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de demande complet, une décision préalable sur le droit aux aides financières.
  • L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur montant maximal après que le canton lui ait présenté une version actualisée de l’état récapitulatif des montants de l’augmentation des subventions.
  • Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

• Comment les aides sont-elles versées ?

  • Après avoir rendu sa décision sur le droit aux aides financières, l’OFAS peut octroyer des avances.
  • Les aides financières sont versées annuellement après la fin de l’année de contribution.
  • Elles sont versées si le canton présente à l’OFAS, au plus tard six mois après la fin de l’année de contribution, les documents nécessaires. La date du cachet de la poste fait foi.

• FAQ sur les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales

  PDF505.24 kB27 février 2020

Formulaires

Formulaires

Liste des demandes accordées pour l'augmentation des subventions

• Liste des demandes accordées pour l’augmentation des subventions

  PDF100.68 kB17 mars 2025

Informations supplémentaires

• Bases légales

  • Commentaire de la modification de l'ordonnance de janvier 2025

    PDF165.35 kB31 janvier 2025

  Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

  Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

• Message du Conseil fédéral

  • Message du Conseil fédéral du 29.06.2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

    PDF1.07 MB18 janvier 2017

• Contacts par région

  Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. N'hésitez pas à nous appeler.

  Demandes de la Suisse romande et du Tessin:

  • Stéphanie Bugnon
    E-Mail
    Tél.: [phone]
  • Sybille Ducommun
    E-Mail
    Tél.: [phone]

  Demandes de la Suisse alémanique:

  • Rosa Cascini
    E-Mail
    Tél.: [phone]
  • Bettina Roner
    E-Mail
    Tél.: [phone]
  • Manuel Sadowski
    E-Mail
    Tél.: [phone]