Aides financières pour les organisations familiales
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est responsable du crédit « Organisations familiales ». Accordé chaque année par le Parlement, il est actuellement doté d’un montant de 2,8 millions de francs. Ce crédit permet à la Confédération d’accorder des aides financières à des organisations qui réalisent des activités en faveur des familles, pour autant qu’elles soient actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.
Bases légales
Les aides financières aux organisations familiales sont allouées sur la base des articles 21f et suivants de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations familiales (OFOrg).
Articles 21f et suivants LAFam
Ordonnance sur les aides financières aux organisations familiales (OFOrg)
Période contractuelle 2022-2025
Les aides financières aux organisations familiales sont versées sur le base de contrats. Les contrats avec les organisations familiales durent quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps. La procédure de demande pour la période contractuelle 2022-2025 est terminée. La période contractuelle s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Aucune nouvelle demande pour la période contractuelle 2022-2025 ne peut être déposée. L'OFAS publiera sur cette page internet les informations concernant la procédure de demande pour la période contractuelle 2026-2029 dans le courant du deuxième semestre de l'année 2024.
Période contractuelle 2026-2029
La prochaine période contractuelle s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La procédure de demande pour la période contractuelle 2026-2029 débute le 19 novembre 2024. Les organisations familiales (org. fam.) peuvent déposer leurs demandes au plus tard jusqu’au 19 mars 2025.
L'OFAS estimant que les demandes prévisibles excéderont les ressources disponible, le DFI a établi un ordre de priorité applicable pour la période contractuelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.