Aides financières pour les organisations familiales
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est responsable du crédit « Organisations familiales ». Accordé chaque année par le Parlement, il est actuellement doté d’un montant de 4,0 millions de francs. Ce crédit permet à la Confédération d’accorder des aides financières à des organisations qui réalisent des activités en faveur des familles, pour autant qu’elles soient actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.
Bases légales
Les aides financières aux organisations familiales sont allouées sur la base des articles 21f et suivants de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations familiales (OFOrg).
Articles 21f et suivants LAFam
Ordonnance sur les aides financières aux organisations familiales (OFOrg)
Message concernant la modification de la loi sur les allocations familiales (FF 2019 997)
Période contractuelle 2026-2029
La procédure de demande pour la période contractuelle 2026-2029 est terminée. Au cours de la période contractuelle actuelle, qui s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, douze organisations familiales et six organisations membres seront fiancièrement soutenues.
Le crédit "Organisations familiales" s'élève à 4 millions de francs pour l'année 2026. Les contrats ont été conclus sur cette base. Les demandes ayant excédé le crédit à disposition, l'ordre de priorité du DFI a été appliqué pour définir les organisations soutenues.
Informations générales
Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, les organisations familiales doivent en faire la demande. Tous les quatre ans, les organisations familiales ont la possibilité de déposer une demande d'aide financière. Les demandes font l'objet d'une procédure d'octroi en trois phases.
L'OFAS publiera sur cette page internet dans le courant du deuxième semestre de l'année 2028 les informations concernant la procédure de demande pour la période contractuelle 2030-2033.
Le crédit étant limité, le DFI établit un ordre de priorité en amont de la procédure de demande pour le cas où les demandes d'aides financières excéderaient les ressources disponibles.
A l'issue de cette procédure d'octroi, l'OFAS conclut des contrats d'octroi d'aides financières avec les organisations familiales retenues. Les contrats sont conclus pour une durée de quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps.