Publié le 29 juillet 2026

Bases juridiques de la politique de l’enfance et de la jeunesse (PEJ)

La politique suisse de l’enfance et de la jeunesse repose sur de nombreuses bases légales. Elle s’appuie à la fois sur le droit international et sur le droit interne. Alors que les cantons disposent d’une large compétence législative, la Confédération agit uniquement dans le cadre de ses compétences constitutionnelles définies.

Bases de droit international

Les bases de droit international de la politique de l’enfance et de la jeunesse se trouvent dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), toutes deux fondées sur les Pactes I et II de l’ONU.

• Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

  La Convention relative aux droits de l'enfant (Convention relative aux droits de l'enfant, CDE) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Suisse 1997. La CDE compte 196 États parties et garantit aux enfants et aux jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans des droits spécifiques en matière de protection, d’encouragement et de participation .

  De nombreux droits de l'enfant – tels que le droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre la violence et à la non-discrimination – trouvent leur fondement dans les Pactes I et II des Nations Unies et sont précisés dans la CDE.

  De plus amples informations et documents sont disponibles sous la rubrique « Droits de l'enfant ».

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

  La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH) a été conclue à Rome en 1950. En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Suisse a ratifié la CEDH le 28 novembre 1974.

  La CEDH ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux enfants et aux jeunes. Elle a toutefois une portée universelle et les droits qu’elle garantit s’appliquent à toute personne, y compris aux enfants et aux jeunes (par exemple le droit à l’éducation, à la santé, à l’intégrité physique ou à la protection de la vie privée).

  Au niveau national, l’Institution suisse des droits de l’homme (ISDH) contribue à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans tous les domaines de la vie et à tous les niveaux de l’État en Suisse. C’est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme de la Suisse.

  Office fédéral de la justice

  Justice adaptée aux enfants

  Le 17 novembre 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Ces lignes directrices visent à améliorer la situation des enfants et des adolescents dans le cadre des procédures judiciaires, qu’ils soient impliqués en tant que victimes, témoins, demandeurs d’asile ou personnes concernées par des conflits familiaux, ou qu’ils aient eu des démêlés avec la justice.

  Les points suivants constituent les caractéristiques essentielles d’une justice adaptée aux enfants :

  • Dès leur premier contact avec le système judiciaire ou avec les autorités compétentes (par exemple la police, les services de l’immigration ou les services sociaux), les enfants et les adolescents sont informés, dans une langue qu’ils comprennent, de leurs droits, du fonctionnement du système ainsi que des aides disponibles.
  • Les enfants et les adolescents ont le droit, à toutes les étapes d’une procédure, d’exprimer leur opinion sur toutes les questions qui les concernent.
  • Tous les professionnels chargés d’un dossier sont formés à une approche adaptée à l’âge des enfants et des adolescents ; ils connaissent leurs droits et leurs besoins.

• Convention de Lanzarote

  La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Conclue à Lanzarote) est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2014.

  L’objectif de la Convention de Lanzarote est d’assurer une meilleure protection des jeunes contre les abus sexuels, la prostitution et la pédopornographie. Cet objectif doit être atteint grâce à des instruments pénaux renforcés, à la coopération internationale et à la coordination nationale, ainsi qu’à des mesures de prévention systématiques.

Bases et compétences en Suisse

Le fédéralisme coopératif tel qu'il est pratiqué en Suisse englobe toutes les formes de coopération intercantonale ainsi que celles entre la Confédération et les cantons. Le degré d'intensité de cette coopération varie ; elle peut reposer sur une base volontaire ou sur des normes du droit fédéral. Le principe de subsidiarité (art. 3 et 42 de la Constitution fédérale) en est le fondement.

• Organes intercantonaux

  Les recommandations émises par des instances intercantonales telles que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou sa conférence technique, la Conférence sur la politique de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ), entraînent des interventions modérées dans l'autonomie cantonale. Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais elles visent à contribuer à l'harmonisation et à susciter le débat. On peut citer à titre d’exemple les recommandations de la CDAS pour l’accueil extrafamilial de la prime enfance ou les recommandations de la CDAS pour le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans les cantons.

• Accords intercantonaux

  Des interventions nettement plus importantes sont mises en œuvre sur la base d’accords intercantonaux (concordats). Ceux-ci s’appliquent à tous les cantons ayant adhéré au concordat concerné. Citons par exemple la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) ou le Concordat sur la pédagogie spécialisée.

• Compétence législative de principe

  Dans le cadre du fédéralisme coopératif vertical, les concordats cantonaux correspondent à ce qu'on appelle la « compétence législative de principe », qui joue toutefois un rôle secondaire dans la politique de l'enfance et de la jeunesse. Elle habilite la Confédération à réglementer partiellement un domaine spécifique, tout en laissant aux cantons une grande marge de manœuvre. Le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (art. 440 à 442 CC, RS 210) en est un exemple.

Législation fédérale

La compétence législative de la Confédération en matière d'enfance et de jeunesse s'inscrit dans des limites constitutionnelles étroites. La Confédération exerce une influence dans le domaine de la protection pénale et civile des enfants et des jeunes, ainsi que dans le cadre des activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes (art. 67, al. 2, Cst.). La loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ) est considérée comme une norme fédérale importante en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse au sens strict.

• Promotion des activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes

  La loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ) : elle met l'accent sur l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, ainsi que sur le développement de formes ouvertes et innovantes d'activités extrascolaires.

  Concrètement, la loi soutient :

  • les organisations particulières et les associations faîtières actives dans le domaine des activités extrascolaires associatives et ouvertes (art. 7 LEEJ) ;
  • les offres de formation initiale et continue destinées aux jeunes exerçant des fonctions bénévoles d’encadrement, de conseil ou d’accompagnement (art. 9 LEEJ) ;
  • des projets pilotes, des projets participatifs et projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral menés par des organismes privés et publics (art. 8, art. 10 et art. 11 LEEJ).

  Les conditions d’octroi d’une aide financière sont définies dans la loi sur la promotion des activités extrascolaires pour les enfants et les jeunes (LEEJ) et par l’ordonnance sur la promotion des activités extrascolaires avec les enfants et les jeunes (OEEJ).
  Pour plus d’informations, veuillez consulter : Aides financières pour les activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes.

• Protection des mineurs

  La loi fédérale sur la protection des mineurs dans les domaines du cinéma et des jeux vidéo (LPMFJ) vise à protéger les mineurs contre les contenus médiatiques présents dans les films et les jeux vidéo susceptibles de mettre en danger leur développement. Il s'agit notamment des représentations de violence ou des contenus sexuellement explicites. La LPMFJ garantit, à l’échelle nationale, un système uniforme de classification par âge et de contrôle de l’âge pour l'accès aux films et aux jeux vidéo. Elle est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2025.
  Vous trouverez de plus amples informations sur la page: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo.

• Protection des enfants

  Le 1er août 2010 est entrée en vigueur l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (RS 311.039.1). Elle se fonde sur l'article 386 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) qui confère à la Confédération la compétence de prendre des mesures d'information, d'éducation et d’autres mesures visant à empêcher les infractions pénales et à lutter contre la criminalité. L'ordonnance habilite la Confédération à prendre des mesures de prévention sous la forme de programmes déployés à l'échelle nationale.

  En vertu de cette ordonnance, la Confédération peut également adopter des mesures visant à renforcer les droits de l'enfant conformément aux articles 19 et 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Elle permet en outre d'octroyer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif qui mènent des projets ou des activités régulières visant à protéger les enfants et les jeunes ou à renforcer les droits de l'enfant.
  Vous trouverez de plus amples informations sur la page: Aides financières pour la protection de l'enfant et des droits de l'enfant.

• Autres bases juridiques relatives aux enfants et aux adolescents

  • La protection des enfants en droit civil comprend des dispositions relatives au droit de la famille, à la protection des enfants et à la protection des adultes. L'intervention de l'État dans le domaine de la protection des enfants en droit civil est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral et mise en œuvre par les cantons. La loi sur la protection des mineurs et des adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, oblige les cantons à mettre en place des autorités professionnelles de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (art. 440 à 442 CC, RS 210).
    L'organisation concrète des APEA relève de la compétence des cantons. Conformément à l'article 317 du Code civil, les cantons sont tenus de garantir, par des dispositions appropriées, la collaboration entre tous les acteurs dans le domaine de la protection civile de l'enfant, du droit pénal des mineurs et des autres mesures d'aide à la jeunesse.
  • La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11) et l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs qui s’y rapporte (OLT 5, RS 822.115) régissent la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs (p. ex. temps de travail et de repos). La compétence réglementaire appartient à la Confédération, tandis que la surveillance incombe aux cantons. Le SECO a rédigé un commentaire de l'OLT 5.
  • La Constitution fédérale attribue à la Confédération la compétence en matière de prévention dans le domaine de la santé (art. 118 Cst.), notamment par le biais de restrictions en matière de publicité et de taxation des produits du tabac et des boissons alcoolisées :
    La Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) vise à protéger la population contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Les débats parlementaires relatifs à la révision de cette loi, qui porte sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », se sont achevés le 20 juin 2025. La loi révisée devrait entrer en vigueur début 2027.
    Vous trouverez de plus amples informations sur la page: Loi sur les produits du tabac.
  • La loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) prévoit des dispositions particulières pour les demandeurs d'asile mineurs : ainsi, les demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés sont traitées en priorité, et ceux-ci ont droit à une personne de confiance pendant toute la durée de la procédure.
  • Droit de l'adoption (Code civil suisse (Droit de l'adoption)).
  • Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338).
  • Code pénal (CP, RS 311.0).
  • Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM, RS 341).
  • Droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1).
  • Dispositions de droit pénal, de droit civil et de droit de la protection des données susceptibles d'être pertinentes dans le contexte de la protection des mineurs dans les médias (par exemple, la pornographie au sens de l'article 197 CP, les représentations de violence au sens de l'article 135 CP).

Lois cantonales

En matière de politique de l'enfance et de la jeunesse, les cantons disposent d'une compétence générale : ils sont habilités à adopter leur propre législation, sous réserve du droit fédéral qui leur est supérieur. Les cantons font toutefois un usage différent de cette marge de manœuvre: certains disposent de lois complètes, adoptées par leur parlement. D’autres ne réglementent que certains domaines spécifiques ou s’appuient sur des dispositions de leur constitution cantonale pour mener des activités en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Un troisième groupe de cantons enfin ne dispose d’aucune base légale spécifique en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse.

Les domaines relevant de la compétence cantonale en matière de réglementation légale sont les suivants :

• Organisation de la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse
• Objectifs et missions de l'aide à l'enfance et à la jeunesse
• La promotion, la protection et la participation en tant qu'objectifs d'impact de la politique de l'enfance et de la jeunesse
• Questions de coordination
• Questions de procédure relatives aux commissions de la jeunesse
• Orientation des aides financières

Vous trouverez une liste des points de contact cantonaux compétents sous : État des lieux.