Initiative parlementaire 21.403 CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »
Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, en cours d’élaboration au Parlement.
L'initiative parlementaire 21.403 CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demande que le programme d'impulsion de la Confédération soit remplacé par une forme nouvelle et durable de soutien. L'objectif du projet est d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi que d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants. La CSEC-N a en conséquence lancé un projet de contribution fédérale visant à réduire les frais d’accueil institutionnel des enfants pour les parents ainsi que des conventions-programmes visant à promouvoir l’accueil institutionnel et la politique d’encouragement de la petite enfance.
Le Conseil fédéral estime que l’accueil extrafamilial pour enfants doit continuer à être encouragé et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents, ceci en particulier dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié. Il est toutefois opposé à l’introduction d’une contribution fédérale pour réduire les frais de l’accueil extrafamilial institutionnel à la charge des parents, estimant, d’une part, que l’accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons et de la responsabilité des employeurs, et d’autre part, que la situation financière difficile de la Confédération ne lui permet pas un tel engagement supplémentaire. Le Conseil fédéral présente par ailleurs des propositions pour le cas où le Parlement entrerait en matière sur le projet. Il a notamment demandé une réduction de la contribution fédérale à 10 %, ainsi qu’un contre-financement des cantons au moyen d’une réduction de leur part à l’impôt fédéral direct. Quant aux conventions-programmes, le Conseil fédéral a décidé de les rejeter.
En mars 2023, le Conseil national a adopté son projet de loi qui reposait sur une contribution fédérale à hauteur de 20% des coûts d’une place d’accueil, directement versée aux parents dont les enfants sont pris en charge dans des structures d’accueil institutionnelles, et ce de leur naissance jusqu’à la fin du degré primaire. De plus, le Conseil national soutient l’établissement de conventions-programmes entre la Confédération et les cantons avec un crédit d’engagement de 224 millions de francs pour quatre ans.
En décembre 2024, le Conseil des Etats a pour sa part proposé un projet de loi reposant sur le modèle d’une nouvelle allocation de garde sur la base de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) pour les enfants pris en charge dans une langue nationale sur le territoire suisse et ce jusqu’à l’âge de 8 ans. Le financement sera réglé par les cantons. De plus, la chambre des cantons souhaite que l’allocation de garde soit d’une fois et demie à deux fois, plus élevée pour les enfants en situation de handicap. Le modèle du Conseil des Etats ne prévoit pas de conventions-programmes. Finalement, l’initiative parlementaire 21.403 a été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ».
En mai 2025, le Conseil national s’est rallié sur le principe au modèle du Conseil des Etats et propose également que le projet d’acte soit proposé comme contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. Toutefois, le Conseil national s’oppose aux restrictions prévues relatives à la langue et au lieu de prise en charge. De plus, la chambre des cantons souhaite que l’allocation de garde soit d’une fois et demie à trois fois, plus élevée pour les enfants en situation de handicap. En outre, le Conseil national maintient sa position et souhaite réintégrer les conventions-programmes au projet de loi. Le crédit d’engagement approuvé à cet effet s’élève désormais à 200 millions de francs pour quatre ans.
La procédure d’élimination des divergences est en cours.
Comme exposé ci-dessus, le Conseil fédéral s’est opposé au projet initial du Conseil national, notamment en raison de l’absence d’un contre-financement. En revanche, il est favorable à l’examen du modèle alternatif proposé par le Conseil des Etats qui prévoit d’alléger la charge des parents par le versement d’une nouvelle allocation familiale lorsque leurs enfants sont pris en charge dans un cadre institutionnel. L’introduction d’une allocation de garde dans le cadre de la loi sur les allocations familiales, sans transfert de coûts à la Confédération, répondrait en outre à l’objectif des allocations familiales qui consistent à compenser partiellement les coûts supportés par les parents. Comme les allocations familiales sont liées à l’activité professionnelle, le risque d’effets d’aubaine serait réduit. Finalement, la solution proposée par le Conseil des Etats respecte la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
En attendant l’éventuelle entrée en vigueur de l’initiative parlementaire 21.403 CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations sont entrées en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.